Propositions de Hubert Chantraine (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

16 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-94 Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 1/9/1995
S. 1-169 Révision de l'article 66 de la Constitution
---
Projet de texte portant révision de l'article 66, alinéas 2 et 3, de la Constitution
23/11/1995
S. 1-170 Révision de l'article 71 de la Constitution
---
Projet de texte portant révison de l'article 71, al. 3 et 4, de la Constitution
23/11/1995
S. 1-171 Révision du titre III, chapitre IV, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 118bis relatif à l'octroi d'un libre parcours sur les voies de communication aux membres des Conseils de communauté et de région 23/11/1995
S. 1-193 Proposition tendant à insérer dans le Règlement du Sénat un article 77ter, instituant un Comité d'avis pour l'étude des problèmes bio-éthiques 5/12/1995
S. 1-533 Proposition de loi relative aux différents aspects des procréations médicalement assistées 5/2/1997
S. 1-534 Proposition de loi organisant la représentation de la région de langue allemande au sein de la Chambre des représentants 5/2/1997
S. 1-608 Proposition de déclaration de révision de l’article 118, § 2, de la Constitution en vue d’accorder l’autonomie constitutive à la Communauté germanophone 17/4/1997
S. 1-671 Proposition de loi modifiant les articles 269bis, 280 et 281 du Code judiciaire, en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets 18/6/1997
S. 1-679 Projet de loi réglementant l’exploitation des centres de bronzage 27/6/1997
S. 1-767 Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone 28/10/1997
S. 1-877 Proposition de loi portant interdiction du clonage des êtres humains, et des interventions ayant pour but d'introduire des modifications dans le génome de la descendance 12/2/1998
S. 1-1101 Proposition de loi fixant les normes auxquelles une équipe de soutien en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée 29/9/1998
S. 1-1120 Proposition de loi transférant l'exercice de la tutelle administrative ordinaire sur les communes de la région de langue allemande à la Communauté germanophone 22/10/1998
S. 1-1201 Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le Conseil scientifique institué auprès du Service des soins de santé 16/12/1998
S. 1-1260 Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 29/1/1999