Propositions de Magdeleine Willame-Boonen (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 1999-2003

47 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-144 Proposition de loi relative à la fourniture au réseau public de courant électrique, produit à partir des sources d'énergie renouvelables 31/10/1995
S. 1-220 Proposition de résolution relative à la protection du peuple tibétain et de sa culture 8/1/1996
S. 1-264 Proposition visant à instituer une commission spéciale d'information relative à la problématique des sectes 16/2/1996
S. 1-288 Proposition de loi modifiant l'article 104, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de protéger le patrimoine culturel immobilier 11/3/1996
S. 1-289 Proposition de loi modifiant l'article 212 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 11/3/1996
S. 1-397 Proposition de loi adaptant à la réforme des institutions la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics 24/7/1996
S. 1-466 Proposition de résolution relative à la situation dans la région des grands lacs africains et particulièrement dans l'est du Zaïre 12/11/1996
S. 1-546 Proposition de résolution relative au problème de la dépendance au jeu 24/2/1997
S. 1-572 Projet de loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire 11/3/1997
S. 1-680 Proposition de loi modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux 24/6/1997
S. 1-701 Proposition de modification de l'article 23 du règlement du Sénat 8/7/1997
S. 1-712 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d’introduire une incompatibilité entre le mandat de sénateur de communauté et le mandat de membre d’un Conseil de région 24/7/1997
S. 1-741 Proposition de résolution concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques 14/10/1997
S. 1-750 Projet de loi modifiant l’article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail 21/10/1997
S. 1-753 Projet de loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire 23/10/1997
S. 1-788 Proposition de résolution relative au commerce international des armes 20/11/1997
S. 1-792 Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement 21/11/1997
S. 1-793 Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement 21/11/1997
S. 1-838 Proposition de loi complétant l'article 3, §1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 9/1/1998
S. 1-839 Proposition visant à créer, au sein du Sénat, un Office de la législation 9/1/1998
S. 1-865 Proposition modifiant l'article 27 du Règlement du Sénat 5/2/1998
S. 1-877 Proposition de loi portant interdiction du clonage des êtres humains, et des interventions ayant pour but d'introduire des modifications dans le génome de la descendance 12/2/1998
S. 1-899 Révision de l'article 125 de la Constitution 5/3/1998
S. 1-959 Proposition de loi favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des élections 22/4/1998
S. 1-984 Projet de loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale avec d'autres fonctions 15/5/1998
S. 1-985 Projet de loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions 15/5/1998
S. 1-986 Projet de loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents 15/5/1998
S. 1-987 Projet de loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente 15/5/1998
S. 1-988 Projet de loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé 15/5/1998
S. 1-989 Projet de loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux 15/5/1998
S. 1-994 Proposition de résolution relative à la réforme des services de police et de l'organisation judiciaire 26/5/1998
S. 1-1041 Projet de loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions 30/6/1998
S. 1-1062 Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portant sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants 13/7/1998
S. 1-1097 Proposition de loi visant à modifier le fonctionnement de la commission instituée auprès du ministère des Classes moyennes et statuant sur les dispenses de cotisations sociales accordées à certains travailleurs indépendants 16/9/1998
S. 1-1098 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions 23/9/1998
S. 1-1101 Proposition de loi fixant les normes auxquelles une équipe de soutien en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée 29/9/1998
S. 1-1111 Projet de loi modifiant l'article 217 et insérant un article 217bis dans le Code d'instruction criminelle et complétant l'article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme 14/10/1998
S. 1-1118 Projet de loi complétant l'article 52, §1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur 20/10/1998
S. 1-1119 Proposition de résolution relative aux enfants-soldats 20/10/1998
S. 1-1137 Proposition de loi modifiant la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le code de la nationalité belge 3/11/1998
S. 1-1155 Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie 17/11/1998
S. 1-1158 Proposition modifiant l'article 57 du Règlement du Sénat 19/11/1998
S. 1-1216 Proposition de loi visant à permettre l'imputation du précompte immobilier pour les sociétés immobilières de service public 23/12/1998
S. 1-1220 Proposition de résolution relative aux suites données au rapport de la commission d'enquête parlementaire concernant les événements du Rwanda 7/1/1999
S. 1-1231 Révision de l'article 150 de la Constitution 14/1/1999
S. 1-1293 Proposition de déclaration de révision de l'article 167, §§ 2 et 3, de la Constitution 1/3/1999
S. 1-1321 Proposition de loi relative aux effets de la dissolution des Chambres fédérales à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés 16/3/1999

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