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Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |
| Numéro | Titre | Date |
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| S. 3-143 | Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en vue de scinder l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 1/8/2003 |
| S. 3-188 | Proposition de loi complétant l'article 561, 1°, du Code pénal | 2/9/2003 |
| S. 3-189 | Proposition de loi complétant l'article 161 du Code civil | 2/9/2003 |
| S. 3-190 | Proposition de loi modifiant l'article 1340, alinéa 1er, du Code judiciaire | 2/9/2003 |
| S. 3-191 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires | 2/9/2003 |
| S. 3-197 | Proposition de loi modifiant l'article 276 du Code pénal | 2/9/2003 |
| S. 3-198 | Proposition de loi abrogeant l'article 150 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction pour pensions, revenus de remplacement, prépensions, allocations de chômage et indemnités légales en matière d'assurance contre la maladie et l'invalidité | 2/9/2003 |
| S. 3-201 | Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de lutter contre la violence psychique | 2/9/2003 |
| S. 3-202 | Proposition de loi complétant le règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées | 2/9/2003 |
| S. 3-203 | Proposition de loi concernant l'insertion d'un article 49bis dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative | 2/9/2003 |
| S. 3-212 | Proposition de loi étendant le taux de TVA applicable à l'horticulture ornementale à la fourniture de plantes et de fleurs pour l'aménagement de jardins | 18/9/2003 |
| S. 3-267 | Proposition tendant à modifier l'article 59 du Règlement du Sénat | 20/10/2003 |
| S. 3-270 | Proposition de loi relative à la recherche médico-scientifique sur les êtres humains | 20/10/2003 |
| S. 3-279 | Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 | 22/10/2003 |
| S. 3-280 | Proposition de loi relative à l'indemnité pour nuisances résultant des travaux publics | 22/10/2003 |
| S. 3-288 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge | 23/10/2003 |
| S. 3-292 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur une éventuelle désinformation des électeurs | 30/10/2003 |
| S. 3-313 | Proposition de loi spéciale prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 7/11/2003 |
| S. 3-314 | Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 7/11/2003 |
| S. 3-315 | Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 7/11/2003 |
| S. 3-317 | Proposition de loi modifiant l'article 233 du Code électoral prévoyant la cessation du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 7/11/2003 |
| S. 3-328 | Proposition de loi relative à l'internement des délinquants atteints d'un trouble mental | 13/11/2003 |
| S. 3-329 | Proposition de loi modifiant les lois relatives à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux | 13/11/2003 |
| S. 3-347 | Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue de supprimer les cotisations de sécurité sociale sur les primes allouées au titre des prestations effectuées dans le cadre du travail en équipes, du travail nocturne et d'un travail irrégulier | 18/11/2003 |
| S. 3-755 | Proposition de loi modifiant la législation relative aux heures supplémentaires | 17/6/2004 |
| S. 3-760 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des indemnités de déménagement accordées par l'employeur | 17/6/2004 |
| S. 3-855 | Proposition de loi modifiant les articles 68ter à 68quinquies de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière | 7/10/2004 |
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