Propositions de Ludwig Caluwé (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 1999-2003
Législature 1995-1999

34 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-143 Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en vue de scinder l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde 1/8/2003
S. 3-188 Proposition de loi complétant l'article 561, 1°, du Code pénal 2/9/2003
S. 3-189 Proposition de loi complétant l'article 161 du Code civil 2/9/2003
S. 3-190 Proposition de loi modifiant l'article 1340, alinéa 1er, du Code judiciaire 2/9/2003
S. 3-191 Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires 2/9/2003
S. 3-197 Proposition de loi modifiant l'article 276 du Code pénal 2/9/2003
S. 3-198 Proposition de loi abrogeant l'article 150 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction pour pensions, revenus de remplacement, prépensions, allocations de chômage et indemnités légales en matière d'assurance contre la maladie et l'invalidité 2/9/2003
S. 3-200 Proposition de loi modifiant l'article 1391 du Code judiciaire 2/9/2003
S. 3-201 Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de lutter contre la violence psychique 2/9/2003
S. 3-202 Proposition de loi complétant le règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées 2/9/2003
S. 3-203 Proposition de loi concernant l'insertion d'un article 49bis dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative 2/9/2003
S. 3-210 Proposition de loi modifiant l'article 18, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'une présence équilibrée de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration 2/9/2003
S. 3-212 Proposition de loi étendant le taux de TVA applicable à l'horticulture ornementale à la fourniture de plantes et de fleurs pour l'aménagement de jardins 18/9/2003
S. 3-267 Proposition tendant à modifier l'article 59 du Règlement du Sénat 20/10/2003
S. 3-268 Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie 20/10/2003
S. 3-269 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, I et II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 20/10/2003
S. 3-270 Proposition de loi relative à la recherche médico-scientifique sur les êtres humains 20/10/2003
S. 3-271 Proposition de loi interdisant les doubles candidatures lorsque les élections pour le Parlement européen coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales, pour le Conseil flamand, pour le Conseil régional wallon ou pour le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale 20/10/2003
S. 3-272 Proposition de loi spéciale interdisant les doubles candidatures lorsque les élections pour les Conseils de région coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales ou pour le Parlement européen 20/10/2003
S. 3-273 Proposition de loi visant à éliminer tout soupçon de favoritisme partisan lors de la modification d'aspects importants relatifs à l'élection de la Chambre des représentants et du Sénat 20/10/2003
S. 3-279 Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 22/10/2003
S. 3-280 Proposition de loi relative à l'indemnité pour nuisances résultant des travaux publics 22/10/2003
S. 3-288 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge 23/10/2003
S. 3-292 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur une éventuelle désinformation des électeurs 30/10/2003
S. 3-313 Proposition de loi spéciale prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire 7/11/2003
S. 3-314 Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire 7/11/2003
S. 3-315 Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire 7/11/2003
S. 3-317 Proposition de loi modifiant l'article 233 du Code électoral prévoyant la cessation du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire 7/11/2003
S. 3-328 Proposition de loi relative à l'internement des délinquants atteints d'un trouble mental 13/11/2003
S. 3-329 Proposition de loi modifiant les lois relatives à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux 13/11/2003
S. 3-347 Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue de supprimer les cotisations de sécurité sociale sur les primes allouées au titre des prestations effectuées dans le cadre du travail en équipes, du travail nocturne et d'un travail irrégulier 18/11/2003
S. 3-755 Proposition de loi modifiant la législation relative aux heures supplémentaires 17/6/2004
S. 3-760 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des indemnités de déménagement accordées par l'employeur 17/6/2004
S. 3-855 Proposition de loi modifiant les articles 68ter à 68quinquies de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière 7/10/2004

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