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Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 1-139 | Proposition de loi insérant un article 260bis dans la nouvelle loi communale | 25/10/1995 |
| S. 1-157 | Proposition de loi abrogeant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques | 10/11/1995 |
| S. 1-199 | Proposition de loi établissant un prix fixe pour les livres | 7/12/1995 |
| S. 1-203 | Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs | 12/12/1995 |
| S. 1-361 | Projet de loi complétant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 | 19/6/1996 |
| S. 1-388 | Proposition tendant à modifier le règlement du Sénat par l'insertion d'un titre IVbis concernant les formes de collaboration | 17/7/1996 |
| S. 1-478 | Projet de loi modifiant l'article 582, 1°, du Code judiciaire | 19/11/1996 |
| S. 1-481 | Proposition de loi complétant l'article 161 du Code civil | 29/11/1996 |
| S. 1-783 | Proposition de loi modifiant l’article 5 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 | 14/11/1997 |
| S. 1-853 | Proposition de loi étendant le taux de T.V.A. applicable à l'horticulture ornementale à la fourniture de plantes et de fleurs pour l'aménagement de jardins | 19/1/1998 |
| S. 1-907 | Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils | 12/3/1998 |
| S. 1-908 | Proposition de loi portant des dispositions en matière d'impositions communales | 12/3/1998 |
| S. 1-1020 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 11/6/1998 |
| S. 1-1138 | Proposition de loi complétant l'article 561, 1°, du Code pénal | 5/11/1998 |
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