Propositions de Ludwig Caluwé (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2003-2007
Législature 1999-2003

27 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-139 Proposition de loi insérant un article 260bis dans la nouvelle loi communale 25/10/1995
S. 1-157 Proposition de loi abrogeant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques 10/11/1995
S. 1-163 Proposition de loi modifiant la loi provinciale, la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique et la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics 20/11/1995
S. 1-185 Révision de l'article 41 de la Constitution
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Projet de texte complétant l'article 41 de la Constitution par des alinéas 2, 3 et 4
30/11/1995
S. 1-199 Proposition de loi établissant un prix fixe pour les livres 7/12/1995
S. 1-203 Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs 12/12/1995
S. 1-361 Projet de loi complétant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 19/6/1996
S. 1-388 Proposition tendant à modifier le règlement du Sénat par l'insertion d'un titre IVbis concernant les formes de collaboration 17/7/1996
S. 1-448 Proposition de loi modifiant les articles 542 et 545 du Code d'instruction criminelle 22/10/1996
S. 1-478 Projet de loi modifiant l'article 582, 1°, du Code judiciaire 19/11/1996
S. 1-481 Proposition de loi complétant l'article 161 du Code civil 29/11/1996
S. 1-496 Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions assurant la protection des droits de l'enfant 9/12/1996
S. 1-659 Proposition de loi interprétative de l’article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers 6/6/1997
S. 1-696 Proposition de résolution sur la nécessité d'examiner des tracés supplémentaires afin d'assurer un deuxième accès ferroviaire au port d'Anvers 1/7/1997
S. 1-754 Proposition de résolution relative à la problématique de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le cadre de la réorganisation de la police 23/10/1997
S. 1-783 Proposition de loi modifiant l’article 5 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 14/11/1997
S. 1-853 Proposition de loi étendant le taux de T.V.A. applicable à l'horticulture ornementale à la fourniture de plantes et de fleurs pour l'aménagement de jardins 19/1/1998
S. 1-906 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 12/3/1998
S. 1-907 Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils 12/3/1998
S. 1-908 Proposition de loi portant des dispositions en matière d'impositions communales 12/3/1998
S. 1-1020 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 11/6/1998
S. 1-1042 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision 2/7/1998
S. 1-1043 Proposition de loi modifiant l'article 118 du Code électoral 2/7/1998
S. 1-1065 Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures 16/7/1998
S. 1-1138 Proposition de loi complétant l'article 561, 1°, du Code pénal 5/11/1998
S. 1-1262 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 3/2/1999
S. 1-1268 Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements 9/2/1999

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