| Numéro |
Titre |
Date |
|
S. 1-91
|
Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail |
28/8/1995 |
|
S. 1-109
|
Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion |
21/9/1995 |
|
S. 1-111
|
Proposition de loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques |
21/9/1995 |
|
S. 1-117
|
Proposition tendant à insérer dans le Règlement du Sénat un article 77bis, instituant un Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes |
6/10/1995 |
|
S. 1-120
|
Proposition de loi modifiant l'article 12 de l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère |
10/10/1995 |
|
S. 1-147
|
Proposition de loi relative au recrutement, à la promotion et à l'évaluation des greffiers, secrétaires et membres du personnel de l'ordre judiciaire |
6/11/1995 |
|
S. 1-148
|
Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires et l'article 458 du Code pénal |
7/11/1995 |
|
S. 1-166
|
Proposition de loi relative à l'introduction dans le marché locatif des biens immobiliers inoccupés en vue de satisfaire aux demandes en matière de logement |
20/11/1995 |
|
S. 1-201
|
Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne la convocation par procès-verbal dans les affaires en matière de jeunesse |
11/12/1995 |
|
S. 1-328
|
Proposition de loi modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme |
8/5/1996 |
|
S. 1-350
|
Proposition de résolution relative à l'insertion du respect des droits fondamentaux des enfants dans le règlement C.E. n° 3281/94 relatif aux préférences tarifaires accordées à certains pays en voie de développement |
6/6/1996 |
|
S. 1-431
|
Révision de l'article 151 de la Constitution |
8/10/1996 |
|
S. 1-445
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en vue de l'exercice de la biologie clinique |
16/10/1996 |
|
S. 1-472
|
Proposition de loi tendant à mettre en place une procédure sommaire devant la cour d'assises en vue d'une répression effective des délits de presse à caractère raciste |
14/11/1996 |
|
S. 1-535
|
Proposition de résolution relative au rétablissement des droits de l’homme et au processus de paix au Soudan.
|
6/2/1997 |
|
S. 1-541
|
Proposition de résolution relative à l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de réforme des pensions des travailleurs salariés |
20/2/1997 |
|
S. 1-561
|
Proposition de loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence en vue d’y insérer un complément logement |
4/3/1997 |
|
S. 1-568
|
Révision de l'article 8 de la Constitution |
7/3/1997 |
|
S. 1-569
|
Proposition de loi instituant le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne aux élections communales |
7/3/1997 |
|
S. 1-570
|
Proposition de loi instituant le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants de pays autres que les Etats membres de l’Union européenne aux élections communales |
7/3/1997 |
|
S. 1-699
|
Proposition de résolution relative aux droits dérivés en sécurité sociale |
4/7/1997 |
|
S. 1-709
|
Proposition de résolution relative à l’établissement du principe de l’égalité de traitement, sans distinction d’âge, pour ce qui concerne l’accès à la vie active et de l'égalité des chances en matière de promotion, de possibilités de formation générale ou professionnelle et de promotion sociale ainsi que de non-discrimination entre les différentes catégories d’âge en cas de licenciement |
14/7/1997 |
|
S. 1-731
|
Proposition de loi rétablissant l’article 61 du Code civil en ce qui concerne la preuve de la naissance à défaut d'acte de naissance |
25/9/1997 |
|
S. 1-756
|
Proposition de résolution sur la situation des droits de l'homme en Algérie |
23/10/1997 |
|
S. 1-791
|
Proposition de résolution relative à l'instauration d'une journée des droits de l'enfant |
21/11/1997 |
|
S. 1-837
|
Révision de l'article 150 de la Constitution |
9/1/1998 |
|
S. 1-838
|
Proposition de loi complétant l'article 3, §1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 |
9/1/1998 |
|
S. 1-839
|
Proposition visant à créer, au sein du Sénat, un Office de la législation |
9/1/1998 |
|
S. 1-865
|
Proposition modifiant l'article 27 du Règlement du Sénat |
5/2/1998 |
|
S. 1-935
|
Proposition de loi relative à la consultation du dossier répressif et visant à modifier l'article 61ter du Code d'instruction criminelle et l'article 460ter du Code pénal |
27/3/1998 |
|
S. 1-961
|
Proposition de loi instituant une étude d'impact sur l'émancipation et modifiant la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat |
23/4/1998 |
|
S. 1-969
|
Projet de loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres de Gouvernement de communauté ou de région |
30/4/1998 |
|
S. 1-973
|
Proposition de loi visant à étendre le champ d'application de diverses législations d'aide à l'emploi aux chômeurs dont le droit aux allocations de chômage est suspendu en application des articles 80 à 88 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage |
5/5/1998 |
|
S. 1-1021
|
Proposition de loi modifiant l'article 517 du Code judiciaire en vue de porter interdiction des exécutions déficitaires |
11/6/1998 |
|
S. 1-1096
|
Proposition de résolution visant à réaliser une politique globale et intégrée dans le domaine de l'égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne leur participation à la prise de décision politique |
15/9/1998 |
|
S. 1-1101
|
Proposition de loi fixant les normes auxquelles une équipe de soutien en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée |
29/9/1998 |
|
S. 1-1116
|
Proposition modifiant le Règlement du Sénat en vue de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes |
16/10/1998 |
|
S. 1-1154
|
Proposition de loi favorisant la parité entre les femmes et les hommes lors des élections |
17/11/1998 |
|
S. 1-1155
|
Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie |
17/11/1998 |
|
S. 1-1342
|
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés |
31/3/1999 |
|
S. 1-1427
|
Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'améliorer la protection de la maternité |
3/5/1999 |
|
S. 1-1428
|
Proposition de loi relative à 10 jours de congé pour convenance personnelle pour les femmes enceintes |
3/5/1999 |
|
S. 1-1429
|
Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue d'améliorer la protection de la maternité |
3/5/1999 |
43 résultats