Propositions de Joëlle Milquet (Législature 1995-1999)

59 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-52 Projet de loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation 10/7/1995
S. 1-108 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne le régime du divorce et de la séparation de corps en droit international privé, et abrogeant la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger 21/9/1995
S. 1-125 Proposition de loi modifiant les articles 366 et 367 du Code judiciaire 12/10/1995
S. 1-174 Proposition de loi modifiant l'article 24 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 23/11/1995
S. 1-175 Proposition de loi modifiant les articles 1582, 1583 et 1589 du Code civil 23/11/1995
S. 1-176 Proposition de loi modifiant les articles 727 et 730 du Code civil 23/11/1995
S. 1-177 Proposition de loi abrogeant l'article 12, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 23/11/1995
S. 1-178 Proposition de loi relative à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès 23/11/1995
S. 1-181 Projet de loi spéciale modifiant l'article 24bis, §5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 28/11/1995
S. 1-218 Proposition de loi modifiant les articles 1226 et 1228 à 1233 du Code civil et abrogeant l'article 1152 du même Code 4/1/1996
S. 1-219 Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code civil relatives à la filiation 4/1/1996
S. 1-305 Proposition de loi relative à la création, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux administratifs 25/3/1996
S. 1-326 Proposition instituant une commission parlementaire chargée d'enquêter sur la criminalité organisée en Belgique 6/5/1996
S. 1-329 Proposition de loi créant un tribunal de la famille 8/5/1996
S. 1-361 Projet de loi complétant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 19/6/1996
S. 1-390 Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements 19/7/1996
S. 1-410 Proposition de loi visant à augmenter le cadre des juges au tribunal de première instance de Bruxelles 2/9/1996
S. 1-425 Proposition de résolution visant à interdire l'importation en Belgique et dans l'Union européenne de biens produits par des enfants 1/10/1996
S. 1-456 Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement 25/10/1996
S. 1-462 Proposition de loi visant à renforcer la surveillance des libérés et des personnes condamnées pour faits de moeurs commis sur la personne d'un mineur 7/11/1996
S. 1-496 Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions assurant la protection des droits de l'enfant 9/12/1996
S. 1-551 Proposition instituant une commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les reseaux pédophiles en Belgique et leurs relations internationales 27/2/1997
S. 1-568 Révision de l'article 8 de la Constitution 7/3/1997
S. 1-569 Proposition de loi instituant le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne aux élections communales 7/3/1997
S. 1-585 Projet de loi modifiant l’article 120bis de la nouvelle loi communale et insérant un article 50bis dans la loi provinciale du 30 avril 1836, en vue de promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les conseils consultatifs communaux et provinciaux 20/3/1997
S. 1-588 Proposition de loi instituant le droit de vote et d’éligibilité des non-Belges aux élections communales 24/3/1997
S. 1-623 Projet de loi introduisant un article 80bis dans le Code civil, et abrogeant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie 5/5/1997
S. 1-639 Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections législatives 22/5/1997
S. 1-649 Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat, en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections pour les Parlements wallon et flamand 30/5/1997
S. 1-650 Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l’élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants 30/5/1997
S. 1-710 Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 16/7/1997
S. 1-736 Proposition de résolution relative au génocide des Arméniens de Turquie en 1915 8/10/1997
S. 1-749 Projet de loi relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire 16/10/1997
S. 1-751 Note introductive à un débat concernant les implications de la société de l'information 14/10/1997
S. 1-754 Proposition de résolution relative à la problématique de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le cadre de la réorganisation de la police 23/10/1997
S. 1-756 Proposition de résolution sur la situation des droits de l'homme en Algérie 23/10/1997
S. 1-767 Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone 28/10/1997
S. 1-790 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 21/11/1997
S. 1-792 Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement 21/11/1997
S. 1-793 Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement 21/11/1997
S. 1-825 Proposition de loi interprétative des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 17/12/1997
S. 1-836 Proposition de loi portant modification du régime matrimonial 8/1/1998
S. 1-837 Révision de l'article 150 de la Constitution 9/1/1998
S. 1-877 Proposition de loi portant interdiction du clonage des êtres humains, et des interventions ayant pour but d'introduire des modifications dans le génome de la descendance 12/2/1998
S. 1-919 Proposition de loi insérant dans le Code judiciare un article 770bis relatif à l'abus de procédure 24/3/1998
S. 1-956 Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics 21/4/1998
S. 1-984 Projet de loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale avec d'autres fonctions 15/5/1998
S. 1-985 Projet de loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions 15/5/1998
S. 1-986 Projet de loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents 15/5/1998
S. 1-987 Projet de loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente 15/5/1998
S. 1-988 Projet de loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé 15/5/1998
S. 1-989 Projet de loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux 15/5/1998
S. 1-1041 Projet de loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions 30/6/1998
S. 1-1066 Projet de loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi 15/7/1998
S. 1-1085 Proposition de loi insérant un article 1383bis dans le Code civil 28/7/1998
S. 1-1098 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions 23/9/1998
S. 1-1262 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 3/2/1999
S. 1-1268 Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements 9/2/1999
S. 1-1320 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'adoption et complétant la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation par un article 121 15/3/1999