| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 3-318 | Projet de loi modifiant le texte néerlandais de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes | 12/11/2003 |
| S. 3-319 | Proposition de loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements, aux médiateurs fédéraux et aux commissions de nomination pour le notariat | 12/11/2003 |
| S. 3-322 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 123 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en ce qui concerne la dotation à cette Cour | 12/11/2003 |
| S. 3-327 | Proposition de loi indexant les rentes de pension | 12/11/2003 |
| S. 3-377 | Projet de loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers | 4/12/2003 |
| S. 3-435 | Projet de loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale en vue de protéger les candidats et les membres des organes de concertation paritaire | 19/12/2003 |
| S. 3-535 | Proposition de résolution relative aux cartes de riverain | 3/3/2004 |
| S. 3-830 | Proposition de déclaration de révision de l'article 62, alinéa 3, première phrase, de la Constitution, en vue de supprimer l'obligation de vote | 16/7/2004 |
| S. 3-833 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de mieux faire respecter le droit aux relations personnelles avec les enfants à la suite d'un divorce ou d'une séparation de fait | 28/7/2004 |
| S. 3-872 | Projet de loi complétant le Code des sociétés par des dispositions relatives à la publicité des rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés cotées en bourse et de sociétés de droit public | 20/10/2004 |
| S. 3-903 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire relative à la conciliation par le juge | 17/11/2004 |
| S. 3-970 | Proposition de loi visant à abroger la loi du 18 juillet 1985 relative à la publication des sondages d'opinion et à l'octroi du titre d' "institut de sondage d'opinion" | 23/12/2004 |
| S. 3-971 | Proposition de loi relative à l'obligation de donner l'autorisation de percevoir en cas de non-paiement d'une pension alimentaire | 23/12/2004 |
| S. 3-1013 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne l'excusabilité et la libération des cautions à titre gratuit d'une personne morale faillie | 3/2/2005 |
| S. 3-1043 | Proposition de loi modifiant l'article 43bis de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'étendre les compétences du service de médiation pour les télécommunications | 18/2/2005 |
| S. 3-1058 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales | 25/2/2005 |
| S. 3-1182 | Proposition de loi modifiant les articles 406 et 407 du Code civil, en vue de laisser le libre choix de l'établissement bancaire lors de l'établissement ou du rétablissement de la tutelle de mineurs d'âge | 4/5/2005 |
| S. 3-1183 | Proposition de loi modifiant l'article 180 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes | 4/5/2005 |
| S. 3-1272 | Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'abolir les monopoles et de promouvoir la libre concurrence dans le secteur de la production d'électricité | 1/7/2005 |
| S. 3-1277 | Proposition de loi insérant les articles 442quater et 442quinquies dans le Code pénal, en vue de sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et l'abus de la situation de faiblesse des personnes | 4/7/2005 |
| S. 3-1278 | Proposition de résolution visant à garantir une meilleure assurabilité des malades chroniques et des personnes handicapées | 4/7/2005 |
| S. 3-1311 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants | 15/7/2005 |
| S. 3-1417 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de lutter contre la violence entre partenaires | 28/10/2005 |
| S. 3-1428 | Proposition de résolution en vue du Conseil ministériel de l'Agence spatiale européenne (ESA) des 5 et 6 décembre 2005 à Berlin | 16/11/2005 |
| S. 3-1429 | Proposition de loi contenant quelques procédures particulières en matière pénale et d'autres dispositions de nature diverse | 24/11/2005 |
| S. 3-1467 | Proposition de loi complétant l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale | 2/12/2005 |
| S. 3-1482 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la double nationalité | 9/12/2005 |
| S. 3-1550 | Proposition de loi modifiant l'article 1er, § 4, alinéa 2, de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix | 1/2/2006 |
| S. 3-1603 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique | 8/3/2006 |
| S. 3-1630 | Proposition de loi instaurant une interdiction de la production commerciale et de la commercialisation des fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés ainsi qu'une interdiction de fabrication et de commercialisation de produits dérivés de phoques | 22/3/2006 |
| S. 3-1803 | Proposition de loi abrogeant l'article 1016bis du Code judiciaire | 7/7/2006 |
| S. 3-1851 | Proposition de résolution relative à la reconnaissance du cinquantième anniversaire de la Révolution hongroise de 1956 et à la réaffirmation des liens d'amitié qui unissent la Hongrie et la Belgique | 3/10/2006 |
| S. 3-1874 | Proposition de loi modifiant les articles 115 et 119 du Code civil concernant la déclaration d'absence | 24/10/2006 |
| S. 3-1930 | Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le Moniteur belge n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) ------------------------- Révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie |
21/11/2006 |
| S. 3-1961 | Proposition de loi complétant l'article 97 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur | 4/12/2006 |
| S. 3-2023 | Proposition de résolution sur l'accès indépendant de l'Europe à l'espace | 17/1/2007 |
| S. 3-2081 | Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives | 15/2/2007 |
| S. 3-2111 | Projet de loi modifiant le Code des sociétés en vue d'instaurer la participation à distance à l'assemblée générale | 8/3/2007 |
| S. 3-2354 | Proposition de résolution relative à la conclusion du débat thématique sur "La politique énergétique en Belgique" | 29/3/2007 |
| S. 3-2414 | Proposition de résolution visant à limiter l'impact des "fonds vautour" sur l'allégement de la dette des pays du tiers-monde | 18/4/2007 |
| S. 3-2442 | Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement | 23/4/2007 |