Propositions de Myriam Vanlerberghe (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2007-2010
Législature 1999-2003

15 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-27 Projet de loi portant le Code de droit international privé 7/7/2003
S. 3-129 Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire 23/7/2003
S. 3-1271 Proposition de loi relative aux mères porteuses 1/7/2005
S. 3-1290 Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, dans le but de permettre l'accès à une base de données médicales 7/7/2005
S. 3-1393 Proposition de modification de l'article 84 du règlement du Sénat 13/10/2005
S. 3-1485 Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 14/12/2005
S. 3-1495 Projet de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 21/12/2005
S. 3-1496 Projet de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 21/12/2005
S. 3-1583 Proposition de résolution relative à l'application de la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs 20/2/2006
S. 3-1599 Proposition de loi corrigeant diverses lois 2/3/2006
S. 3-1759 Proposition de loi visant à modifier les taxes fédérales sur l'électricité et le gaz, à garantir le bon fonctionnement du marché libéralisé de l'énergie en Belgique, à lutter contre une trop forte concentration des marchés pour la production d'électricité et de gaz naturel, à assurer l'indépendance des entreprises de transport d'électricité et de gaz naturel et à sécuriser les provisions constituées en vue du démantèlement des centrales nucléaires en Belgique 1/6/2006
S. 3-1993 Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 13/12/2006
S. 3-2017 Proposition de loi relative à la commercialisation des tissus et cellules humains 11/1/2007
S. 3-2382 Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique 30/3/2007
Ch. 51-640 Projet de loi modifiant le Code pénal et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la traite et au trafic de mineurs non accompagnés 19/12/2003

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