Propositions de Myriam Vanlerberghe (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2007-2010
Législature 2003-2007

22 résultats

Numéro Titre Date
S. 2-10 Proposition de loi relative aux problèmes de fin de la vie et à la situation du patient incurable 14/7/1999
S. 2-20 Projet de loi relatif aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail 14/7/1999
S. 2-115 Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire 19/10/1999
S. 2-116 Proposition de loi relative aux examens médicaux dans le cadre des embauchages 20/10/1999
S. 2-244 Projet de loi relative à l'euthanasie 20/12/1999
S. 2-245 Proposition de loi visant à créer une commission fédérale d'évaluation de l'application de la loi du ... relative à l'euthanasie 20/12/1999
S. 2-246 Projet de loi relative aux soins palliatifs 20/12/1999
S. 2-320 Proposition de résolution relative à l'accession d'un parti d'extrême droite au gouvernement d'un État membre de l'Union européenne 1/2/2000
S. 2-419 Proposition de loi relative au harcèlement moral par la dégradation délibérée des conditions de travail 28/4/2000
S. 2-688 Proposition de modification de l'article 71 du règlement du Sénat 15/3/2001
S. 2-740 Projet de loi portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale 9/5/2001
S. 2-751 Proposition de résolution concernant la lutte politique au sein de l'Union européenne contre le recours à la violence et le terrorisme, notamment en pays basque espagnol 16/5/2001
S. 2-869 Proposition de résolution relative à la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Doha 18/7/2001
S. 2-871 Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution, en vue d'y ajouter un paragraphe attribuant à la Cour d'arbitrage la compétence de statuer dans les autres cas prévus par la Constitution 18/7/2001
S. 2-1153 Projet de loi modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice 15/5/2002
S. 2-1158 Proposition de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes 21/5/2002
S. 2-1173 Proposition de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil 28/5/2002
S. 2-1225 Proposition de loi portant le Code de droit international privé 1/7/2002
S. 2-1420 Proposition de résolution relative à la nécessité de créer un cadre légal pour l'éloignement du domicile familial des auteurs d'actes de violence intrafamiliale 14/1/2003
S. 2-1457 Projet de loi modifiant le Code pénal et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la traite et au trafic de mineurs non accompagnés 6/2/2003
S. 2-1465 Proposition de résolution relative à la coopération entre l'administration fiscale fédérale et les communautés en vue d'optimaliser l'octroi des allocations d'études 12/2/2003
S. 2-1503 Proposition de résolution relative à un programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus 26/2/2003

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