Propositions de Myriam Vanlerberghe (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2007-2010
Législature 2003-2007

39 résultats

Numéro Titre Date
S. 2-10 Proposition de loi relative aux problèmes de fin de la vie et à la situation du patient incurable 14/7/1999
S. 2-20 Projet de loi relatif aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail 14/7/1999
S. 2-110 Proposition de modification des articles 23 et 30 du règlement du Sénat 14/10/1999
S. 2-111 Proposition tendant à insérer dans le règlement du Sénat un article 86bis, en exécution de l'article 66bis de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements 14/10/1999
S. 2-115 Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire 19/10/1999
S. 2-116 Proposition de loi relative aux examens médicaux dans le cadre des embauchages 20/10/1999
S. 2-130 Proposition de résolution sur la violation des droits de l'homme en Birmanie (Myanmar) 27/10/1999
S. 2-244 Projet de loi relative à l'euthanasie 20/12/1999
S. 2-245 Proposition de loi visant à créer une commission fédérale d'évaluation de l'application de la loi du ... relative à l'euthanasie 20/12/1999
S. 2-246 Projet de loi relative aux soins palliatifs 20/12/1999
S. 2-320 Proposition de résolution relative à l'accession d'un parti d'extrême droite au gouvernement d'un État membre de l'Union européenne 1/2/2000
S. 2-322 Proposition de résolution en vue d'empêcher et de contrer l'accession de l'extrême droite au gouvernement fédéral de la République d'Autriche, membre de l'Union européenne 2/2/2000
S. 2-384 Proposition modifiant les articles 23-7, 35-2, 37 et 51, alinéa 1er, du règlement du Sénat en ce qui concerne le compte rendu des débats 23/3/2000
S. 2-419 Proposition de loi relative au harcèlement moral par la dégradation délibérée des conditions de travail 28/4/2000
S. 2-484 Proposition de résolution sur la politique en matière de réfugiés 21/6/2000
S. 2-630 Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en vue d'améliorer la visibilité des usagers vulnérables pour les chauffeurs de camions et d'autocars 19/1/2001
S. 2-688 Proposition de modification de l'article 71 du règlement du Sénat 15/3/2001
S. 2-693 Projet de loi modifiant l'article 19bis de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels 16/3/2001
S. 2-727 Proposition de résolution relative à la nécessité pour les États-Unis d'Amérique de respecter les objectifs du protocole de Kyoto 25/4/2001
S. 2-740 Projet de loi portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale 9/5/2001
S. 2-751 Proposition de résolution concernant la lutte politique au sein de l'Union européenne contre le recours à la violence et le terrorisme, notamment en pays basque espagnol 16/5/2001
S. 2-752 Proposition de résolution demandant au gouvernement de modifier l'arrêté royal du 18 avril 1974 relatif aux jours fériés en vue de fixer un jour férié le 8 mai 15/5/2001
S. 2-762 Projet de loi modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, en ce qui concerne la déclaration de destination des cendres 23/5/2001
S. 2-869 Proposition de résolution relative à la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Doha 18/7/2001
S. 2-870 Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article permettant de priver les groupements liberticides du bénéfice des subventions, moyens et mandats octroyés à des groupements politiques, économiques, sociaux ou culturels en raison des services qu'ils rendent à la collectivité 18/7/2001
S. 2-871 Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution, en vue d'y ajouter un paragraphe attribuant à la Cour d'arbitrage la compétence de statuer dans les autres cas prévus par la Constitution 18/7/2001
S. 2-890 Projet de loi instaurant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant 29/8/2001
S. 2-1058 Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs 20/2/2002
S. 2-1153 Projet de loi modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice 15/5/2002
S. 2-1158 Proposition de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes 21/5/2002
S. 2-1173 Proposition de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil 28/5/2002
S. 2-1225 Proposition de loi portant le Code de droit international privé 1/7/2002
S. 2-1300 Proposition de résolution relative à l'amélioration de la procédure en vue de l'obtention d'une intervention dans l'achat d'une chaise roulante 10/10/2002
S. 2-1311 Proposition de résolution relative à l'établissement des faits et des responsabilités éventuelles d'autorités belges dans les persécutions et la déportation des juifs en Belgique au cours de la Seconde Guerre mondiale 16/10/2002
S. 2-1334 Proposition de loi modifiant les articles 34 et 35 de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue du remboursement des frais liés à la procréation médicalement assistée 4/11/2002
S. 2-1420 Proposition de résolution relative à la nécessité de créer un cadre légal pour l'éloignement du domicile familial des auteurs d'actes de violence intrafamiliale 14/1/2003
S. 2-1457 Projet de loi modifiant le Code pénal et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la traite et au trafic de mineurs non accompagnés 6/2/2003
S. 2-1465 Proposition de résolution relative à la coopération entre l'administration fiscale fédérale et les communautés en vue d'optimaliser l'octroi des allocations d'études 12/2/2003
S. 2-1503 Proposition de résolution relative à un programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus 26/2/2003

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