Propositions de Eddy Boutmans (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

36 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-89 Projet de loi modifiant l'article 26, §3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive 8/8/1995
S. 1-90 Proposition de loi abrogeant le régime spécial de détention préventive en matière de douanes et accises 8/8/1995
S. 1-97 Proposition de loi modifiant l'article 136 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la condamnation d'office aux dommages-intérêts 7/9/1995
S. 1-114 Proposition de loi concernant le contrat de vie commune 3/10/1995
S. 1-122 Proposition de loi élargissant le droit de codécision du patient par l'institution d'une déclaration de volonté relative au traitement 11/10/1995
S. 1-130 Proposition de loi modifiant la loi provinciale du 30 avril 1836 et de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales 17/10/1995
S. 1-131 Proposition de loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales et prescrivant des sanctions adaptées applicables à celles-ci en cas d'infraction 18/10/1995
S. 1-132 Proposition de loi tendant à améliorer la situation des victimes de violences, et particulièrement de violences sexuelles 18/10/1995
S. 1-134 Proposition de modification de l'article 18 du Règlement du Sénat 20/10/1995
S. 1-136 Proposition de résolution visant à ouvrir un large débat public sur les enjeux économiques, sociaux, culturels et démocratiques liés à la société de l'information et en particulier aux autoroutes de l'information 24/10/1995
S. 1-184 Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, désinfectantes ou antiseptiques 30/11/1995
S. 1-250 Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière en vue d'interdire les compétitions automobiles qui se déroulent entièrement ou partiellement sur la voie publique 7/2/1996
S. 1-277 Proposition de résolution sur les attentats en Israël 5/3/1996
S. 1-278 Proposition de loi modifiant l'article 488bis du Code civil 7/3/1996
S. 1-294 Proposition de loi complétant l'artcle 37, 12°, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, en vue d'interdire le travail nocturne des convoyeurs de fonds et de titres 14/3/1996
S. 1-354 Proposition de loi organisant le Comité supérieur de contrôle 13/6/1996
S. 1-371 Proposition de loi complétant l'article 29 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, visant à infliger aux cyclistes des peines moins fortes en cas d'infractions dites graves 3/7/1996
S. 1-372 Proposition de loi modifiant les articles 556 en 559 du Code pénal en vue d'abroger l'assimilation des fous ou furieux aux animaux féroces 3/7/1996
S. 1-382 Proposition de loi relative à la création de tribunaux administratifs de première instance 10/7/1996
S. 1-403 Proposition de loi visant à accorder aux repentis une exemption temporaire et exceptionnelle de peine 5/8/1996
S. 1-423 Proposition de loi abrogeant les articles 423 à 433 du Code pénal relatifs au duel 26/9/1996
S. 1-431 Révision de l'article 151 de la Constitution 8/10/1996
S. 1-548 Révision de l'article 150 de la Constitution 25/2/1997
S. 1-593 Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution 27/3/1997
S. 1-594 Révision du titre III de la Constitution afin d'y insérer des dispositions nouvelles relatives au référendum
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Proposition de texte portant révision du titre III de la Constitution en complétant l'article 36 par un deuxième et troisième alinéa
27/3/1997
S. 1-632 Proposition de loi modifiant l’article 813 du Code judiciaire en ce qui concerne l’intervention 15/5/1997
S. 1-682 Proposition de loi modifiant l’article 210 du Code d’instruction criminelle 25/6/1997
S. 1-737 Proposition de loi abrogeant les articles 35, alinéa 1er, et 36 du Code rural 8/10/1997
S. 1-751 Note introductive à un débat concernant les implications de la société de l'information 14/10/1997
S. 1-773 Proposition de loi interdisant les exhibitions d’acrobaties aériennes 13/11/1997
S. 1-864 Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives en vue d'établir de nouvelles incompatibilités et interdictions, ainsi que de nouvelles obligations en matière de dépôt de liste de mandats, fonctions et professions 2/2/1998
S. 1-920 Proposition de loi complétant l'article 22 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la recevabilité de l'action publique intentée par l'auditeur du travail ou le procureur du Roi 25/3/1998
S. 1-1004 Proposition de loi relative à la déclaration de la vacance des fonctions de procureur général et de procureur du Roi 28/5/1998
S. 1-1109 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'organiser une procédure exceptionnelle de régularisation des étrangers en situation irrégulière et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue d'aménager un statut de protection temporaire 8/10/1998
S. 1-1164 Proposition de résolution relative à la présence, en Belgique, de groupes de pression dans le cadre des activités de "l'Armed Forces Communications and Electronics Association" (AFCEA) 26/11/1998
S. 1-1299 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 10/3/1999