Propositions de Eddy Boutmans (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

84 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-8 Proposition de loi modifiant l'article 232 du Code civil et l'article 1270bis du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait 27/6/1995
S. 1-21 Proposition de loi insérant un article 30ter dans le livre premier, chapitre II, du Code pénal 27/6/1995
S. 1-31 Proposition de loi complétant l'article 4 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires et l'article 458 du Code pénal 27/6/1995
S. 1-39 Proposition de loi relative à la protection des travailleurs contre les concentrations trop élevées d'ozone troposphérique 4/7/1995
S. 1-52 Projet de loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation 10/7/1995
S. 1-89 Projet de loi modifiant l'article 26, §3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive 8/8/1995
S. 1-90 Proposition de loi abrogeant le régime spécial de détention préventive en matière de douanes et accises 8/8/1995
S. 1-91 Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail 28/8/1995
S. 1-97 Proposition de loi modifiant l'article 136 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la condamnation d'office aux dommages-intérêts 7/9/1995
S. 1-107 Projet de loi relative à la répression de la corruption 21/9/1995
S. 1-108 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne le régime du divorce et de la séparation de corps en droit international privé, et abrogeant la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger 21/9/1995
S. 1-109 Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion 21/9/1995
S. 1-114 Proposition de loi concernant le contrat de vie commune 3/10/1995
S. 1-116 Proposition de résolution relative à la journée commémorative du génocide perpétré par l'Allemagne nazie 4/10/1995
S. 1-122 Proposition de loi élargissant le droit de codécision du patient par l'institution d'une déclaration de volonté relative au traitement 11/10/1995
S. 1-130 Proposition de loi modifiant la loi provinciale du 30 avril 1836 et de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales 17/10/1995
S. 1-131 Proposition de loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales et prescrivant des sanctions adaptées applicables à celles-ci en cas d'infraction 18/10/1995
S. 1-132 Proposition de loi tendant à améliorer la situation des victimes de violences, et particulièrement de violences sexuelles 18/10/1995
S. 1-134 Proposition de modification de l'article 18 du Règlement du Sénat 20/10/1995
S. 1-136 Proposition de résolution visant à ouvrir un large débat public sur les enjeux économiques, sociaux, culturels et démocratiques liés à la société de l'information et en particulier aux autoroutes de l'information 24/10/1995
S. 1-147 Proposition de loi relative au recrutement, à la promotion et à l'évaluation des greffiers, secrétaires et membres du personnel de l'ordre judiciaire 6/11/1995
S. 1-166 Proposition de loi relative à l'introduction dans le marché locatif des biens immobiliers inoccupés en vue de satisfaire aux demandes en matière de logement 20/11/1995
S. 1-184 Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, désinfectantes ou antiseptiques 30/11/1995
S. 1-185 Révision de l'article 41 de la Constitution
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Projet de texte complétant l'article 41 de la Constitution par des alinéas 2, 3 et 4
30/11/1995
S. 1-199 Proposition de loi établissant un prix fixe pour les livres 7/12/1995
S. 1-220 Proposition de résolution relative à la protection du peuple tibétain et de sa culture 8/1/1996
S. 1-250 Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière en vue d'interdire les compétitions automobiles qui se déroulent entièrement ou partiellement sur la voie publique 7/2/1996
S. 1-277 Proposition de résolution sur les attentats en Israël 5/3/1996
S. 1-278 Proposition de loi modifiant l'article 488bis du Code civil 7/3/1996
S. 1-292 Proposition de loi insérant un chapitre IIIbis (nouveau) au titre IV de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 13/3/1996
S. 1-293 Révision du titre III de la Constitution de compléter l'article 34 par des dispositions nouvelles relatives au référendum en matière d'approbation de traités internationaux et de lois réalisant des transferts de souveraineté 14/3/1996
S. 1-294 Proposition de loi complétant l'artcle 37, 12°, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, en vue d'interdire le travail nocturne des convoyeurs de fonds et de titres 14/3/1996
S. 1-295 Proposition de loi organisant le référendum d'initiative populaire ou parlementaire en matière d'approbation de traités internationaux et de lois réalisant des transferts de souveraineté 14/3/1996
S. 1-322 Proposition de résolution en vue de rassembler des informations et d'organiser un débat sur les problèmes de fin de la vie 26/4/1996
S. 1-354 Proposition de loi organisant le Comité supérieur de contrôle 13/6/1996
S. 1-371 Proposition de loi complétant l'article 29 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, visant à infliger aux cyclistes des peines moins fortes en cas d'infractions dites graves 3/7/1996
S. 1-372 Proposition de loi modifiant les articles 556 en 559 du Code pénal en vue d'abroger l'assimilation des fous ou furieux aux animaux féroces 3/7/1996
S. 1-382 Proposition de loi relative à la création de tribunaux administratifs de première instance 10/7/1996
S. 1-403 Proposition de loi visant à accorder aux repentis une exemption temporaire et exceptionnelle de peine 5/8/1996
S. 1-423 Proposition de loi abrogeant les articles 423 à 433 du Code pénal relatifs au duel 26/9/1996
S. 1-431 Révision de l'article 151 de la Constitution 8/10/1996
S. 1-446 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la suspicion légitime et l'impartialité du juge d'instruction 18/10/1996
S. 1-496 Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions assurant la protection des droits de l'enfant 9/12/1996
S. 1-546 Proposition de résolution relative au problème de la dépendance au jeu 24/2/1997
S. 1-548 Révision de l'article 150 de la Constitution 25/2/1997
S. 1-572 Projet de loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire 11/3/1997
S. 1-573 Révision de l'article 8 de la Constitution 12/3/1997
S. 1-581 Proposition de loi améliorant la protection des travailleurs en cas de licenciements collectifs 17/3/1997
S. 1-593 Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution 27/3/1997
S. 1-594 Révision du titre III de la Constitution afin d'y insérer des dispositions nouvelles relatives au référendum
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Proposition de texte portant révision du titre III de la Constitution en complétant l'article 36 par un deuxième et troisième alinéa
27/3/1997
S. 1-595 Révision de l'article 41 de la Constitution 27/3/1997
S. 1-596 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 17 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 27/3/1997
S. 1-632 Proposition de loi modifiant l’article 813 du Code judiciaire en ce qui concerne l’intervention 15/5/1997
S. 1-645 Proposition de résolution concernant la solidarité entre le Nord et le Sud 29/5/1997
S. 1-648 Projet de loi modifiant l’article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers 30/5/1997
S. 1-682 Proposition de loi modifiant l’article 210 du Code d’instruction criminelle 25/6/1997
S. 1-696 Proposition de résolution sur la nécessité d'examiner des tracés supplémentaires afin d'assurer un deuxième accès ferroviaire au port d'Anvers 1/7/1997
S. 1-703 Projet de loi modifiant la loi provinciale 10/7/1997
S. 1-736 Proposition de résolution relative au génocide des Arméniens de Turquie en 1915 8/10/1997
S. 1-737 Proposition de loi abrogeant les articles 35, alinéa 1er, et 36 du Code rural 8/10/1997
S. 1-741 Proposition de résolution concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques 14/10/1997
S. 1-750 Projet de loi modifiant l’article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail 21/10/1997
S. 1-751 Note introductive à un débat concernant les implications de la société de l'information 14/10/1997
S. 1-753 Projet de loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire 23/10/1997
S. 1-756 Proposition de résolution sur la situation des droits de l'homme en Algérie 23/10/1997
S. 1-773 Proposition de loi interdisant les exhibitions d’acrobaties aériennes 13/11/1997
S. 1-788 Proposition de résolution relative au commerce international des armes 20/11/1997
S. 1-791 Proposition de résolution relative à l'instauration d'une journée des droits de l'enfant 21/11/1997
S. 1-864 Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives en vue d'établir de nouvelles incompatibilités et interdictions, ainsi que de nouvelles obligations en matière de dépôt de liste de mandats, fonctions et professions 2/2/1998
S. 1-906 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 12/3/1998
S. 1-907 Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils 12/3/1998
S. 1-920 Proposition de loi complétant l'article 22 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la recevabilité de l'action publique intentée par l'auditeur du travail ou le procureur du Roi 25/3/1998
S. 1-921 Proposition de résolution concernant les négociations conduites au sein de l'O.C.D.E. en vue d'un accord multilatéral sur l'investissement 26/3/1998
S. 1-935 Proposition de loi relative à la consultation du dossier répressif et visant à modifier l'article 61ter du Code d'instruction criminelle et l'article 460ter du Code pénal 27/3/1998
S. 1-1004 Proposition de loi relative à la déclaration de la vacance des fonctions de procureur général et de procureur du Roi 28/5/1998
S. 1-1056 Proposition de loi relative au cumul de candidatures lors d'élections organisées simultanément pour les Chambres législatives et le Parlement européen 8/7/1998
S. 1-1057 Proposition de loi spéciale relative au cumul de candidatures aux élections 8/7/1998
S. 1-1065 Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures 16/7/1998
S. 1-1109 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'organiser une procédure exceptionnelle de régularisation des étrangers en situation irrégulière et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue d'aménager un statut de protection temporaire 8/10/1998
S. 1-1111 Projet de loi modifiant l'article 217 et insérant un article 217bis dans le Code d'instruction criminelle et complétant l'article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme 14/10/1998
S. 1-1164 Proposition de résolution relative à la présence, en Belgique, de groupes de pression dans le cadre des activités de "l'Armed Forces Communications and Electronics Association" (AFCEA) 26/11/1998
S. 1-1231 Révision de l'article 150 de la Constitution 14/1/1999
S. 1-1299 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 10/3/1999
S. 1-1341 Proposition de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme 31/3/1999