Propositions de Bert Anciaux (Législature 2010-2014)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2014-...
Législature 1995-1999

193 résultats

Numéro Titre Date
S. 5-96 Révision de l'article 195 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-97 Révision de l'article 45 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-98 Révision de l'article 56 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n°135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-99 Révision de l'article 57 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
Révision de l'article 57, alinéa 2, première phrase, de la Constitution
16/9/2010
S. 5-100 Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
Révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution
16/9/2010
S. 5-101 Révision de l'article 65 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-102 Révision de l'article 67 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-103 Révision de l'article 68 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-104 Révision de l'article 70 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-105 Révision de l'article 72 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-106 Révision de l'article 100, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-107 Révision de l'article 119 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
Révision de l'article 119, deuxième phrase, de la constitution
16/9/2010
S. 5-108 Révision de l'article 143, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-354 Proposition de résolution relative à la dénucléarisation de la Belgique 15/10/2010
S. 5-456 Proposition de résolution visant à intensifier l'action de la Belgique en vue de l'abolition universelle de la peine de mort 10/11/2010
S. 5-458 Proposition de résolution relative à la mise en place d'un corps européen de secours civil 10/11/2010
S. 5-575 Proposition de résolution en vue de renforcer la lutte contre le trafic d'hormones dans l'élevage, les produits dopants à usage humain et les médicaments illégaux 8/12/2010
S. 5-733 Proposition de résolution sur la libération de Liu Xiaobo, prix Nobel de la paix 2010 28/1/2011
S. 5-760 Proposition de résolution relative à la situation linguistique dans les hôpitaux bruxellois 8/2/2011
S. 5-808 Proposition de loi visant la promotion des investissements socialement responsables 25/2/2011
S. 5-832 Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne l'incrimination universelle des personnes qui font travailler des enfants à l'étranger 8/3/2011
S. 5-836 Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution, en ce qui concerne la compétence de mener la guerre 15/3/2011
S. 5-839 Proposition de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne l'interdiction de la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d'entreprises cotées en bourse 8/3/2011
S. 5-856 Proposition de loi supprimant le titre d'avocat près la Cour de cassation 17/3/2011
S. 5-857 Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes 8/3/2011
S. 5-858 Proposition de résolution en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) 8/3/2011
S. 5-859 Proposition de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne la compétence de recevoir des actes authentiques 8/3/2011
S. 5-868 Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public 18/3/2011
S. 5-876 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre l'exonération du précompte mobilier aux bons d'État 28/3/2011
S. 5-910 Proposition de résolution relative à la sécurité des aéroports belges 29/3/2011
S. 5-913 Proposition de loi créant la zone de police de Bruxelles-Capitale 15/2/2011
S. 5-914 Proposition de loi modifiant l'article 1408 du Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables 28/3/2011
S. 5-915 Proposition de loi modifiant l'article 1024 du Code judiciaire, en vue d'éviter les ventes publiques inintéressantes pour le créancier 28/3/2011
S. 5-916 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les dépositions des princes en matière criminelle 28/3/2011
S. 5-918 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les informations relatives aux frais de l'huissier de justice 30/3/2011
S. 5-933 Proposition de loi instituant l'emprunt populaire 5/4/2011
S. 5-955 Proposition de résolution visant à faire en sorte que les auteurs d'atteintes au patrimoine mondial puissent être poursuivis et punis au niveau international 12/4/2011
S. 5-975 Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution en vue d'y ajouter une alinéa désignant les membres de la Famille royale auxquels une dotation peut être accordée 26/4/2011
S. 5-976 Proposition de loi interdisant les organisations racistes, négationnistes et néonazies 26/4/2011
S. 5-977 Proposition de loi insérant un article 59/1 dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 26/4/2011
S. 5-978 Proposition de loi modifiant l'article 55 du Code civil en ce qui concerne la déclaration de naissance 26/4/2011
S. 5-995 Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la fusion des zones de police 4/5/2011
S. 5-998 Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil relatif aux effets de la filiation et l'article 356 du Code civil relatif aux effets de l'adoption, en ce qui concerne le nom de l'enfant 4/5/2011
S. 5-999 Proposition de résolution visant à la reconnaissance de l'État de Palestine par la Belgique 4/5/2011
S. 5-1016 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en ce qui concerne les tarifs de terminaison pour la téléphonie mobile 10/5/2011
S. 5-1017 Proposition de loi instituant un Fonds des garanties locatives 10/5/2011
S. 5-1026 Révision de l'article 118, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
12/5/2011
S. 5-1027 Révision de l'article 123, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
12/5/2011
S. 5-1032 Proposition de loi réglementant la prostitution 18/5/2011
S. 5-1040 Proposition de loi visant à compléter le Code pénal par des dispositions relatives au vol de biens artistiques et culturels 23/5/2011
S. 5-1085 Révision de l'article 72 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
9/6/2011
S. 5-1086 Révision de l'article 25 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
9/6/2011
S. 5-1108 Proposition de loi complétant l'article 19, 4, de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne l'exposition d'armes en vitrine 22/6/2011
S. 5-1109 Proposition de résolution relative à la reconnaissance de l'État palestinien en septembre 2011 15/6/2011
S. 5-1110 Proposition de résolution relative à la ratification, par notre pays, du Protocole n° 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, déjà signé depuis novembre 2000 22/6/2011
S. 5-1128 Proposition de résolution prônant un pluralisme actif en ce qui concerne le port de signes religieux par des fonctionnaires exerçant des fonctions publiques 28/6/2011
S. 5-1138 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes 30/6/2011
S. 5-1151 Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en vue de supprimer la condition de nationalité 7/7/2011
S. 5-1195 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'interdiction de la détention des mineurs dans les centres fermés 20/7/2011
S. 5-1197 Révision de l'article 23 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
1/8/2011
S. 5-1213 Proposition de loi modifiant l'article 433quinquies, § 1er, du Code pénal, visant à qualifier l'exploitation personnelle de la mendicité de forme de traite des êtres humains 12/9/2011
S. 5-1214 Projet de loi visant à étendre le dol spécial en ce qui concerne le prélèvement ou le fait de permettre le prélèvement d'organes ou de tissus dans le cadre de la traite des êtres humains 12/9/2011
S. 5-1215 Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne la confiscation spéciale en cas de traite des êtres humains 12/9/2011
S. 5-1216 Projet de loi portant répression de l'exploitation de la mendicité et de la prostitution, de la traite et du trafic des êtres humains en proportion du nombre de victimes 12/9/2011
S. 5-1217 Projet de loi modifiant l'article 433decies du Code pénal en vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime d'un marchand de sommeil 12/9/2011
S. 5-1221 Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, en ce qui concerne le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale 14/9/2011
S. 5-1222 Proposition de loi visant à instaurer le dol spécial de l'adoption illégale en matière de traite des êtres humains 14/9/2011
S. 5-1224 Proposition de résolution relative à l'instauration d'une épreuve d'aptitude et d'un test linguistique pour les prestataires de soins et les médecins venant de l'étranger afin de garantir la qualité et la sécurité des soins de santé 20/9/2011
S. 5-1245 Proposition de loi élargissant et précisant le dol spécial de l'exploitation sexuelle en matière de traite des êtres humains 4/10/2011
S. 5-1252 Proposition de résolution relative à la répression violente exercée contre la population syrienne 11/10/2011
S. 5-1262 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne le contrôle des supports de données 11/10/2011
S. 5-1274 Proposition de loi complétant l'article 2 de la loi du 24 février 1921 sur les drogues en vue d'introduire des circonstances aggravantes dans le cadre du trafic de substances hormonales à usage humain 19/10/2011
S. 5-1286 Proposition de loi visant à élargir l'obligation d'identification en ce qui concerne les métaux précieux et les diamants 27/10/2011
S. 5-1344 Proposition de résolution relative au désarmement et à la non-prolifération nucléaires et à la revue de posture de défense et de dissuation ("Defence and Deterrence Posture Review") au sein de l'OTAN 22/11/2011
S. 5-1357 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'instauration du loyer d'habitation juste 24/11/2011
S. 5-1358 Proposition de loi améliorant le statut des travailleurs intérimaires 24/11/2011
S. 5-1359 Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances 24/11/2011
S. 5-1360 Proposition de loi visant à adapter la législation relative aux allocations aux personnes handicapées et aux allocations familiales à la suite de la fixation de la majorité civile à dix-huit ans 24/11/2011
S. 5-1361 Proposition de résolution concernant un traité international fort sur le commerce des armes 24/11/2011
S. 5-1372 Proposition de résolution relative à l'instauration de la plainte anonyme en cas de violence homophobe 1/12/2011
S. 5-1381 Proposition de loi visant à compléter l'article 433quinquies, § 1er, du Code pénal, en vue d'instaurer le dol spécial du mariage forcé en matière de traite des êtres humains 6/12/2011
S. 5-1397 Proposition de loi instaurant une responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et le sous-traitant pour le paiement des dettes sociales 15/12/2011
S. 5-1413 Proposition de résolution relative à la reconnaissance des principes de Yogyakarta sur l'application des droits humains en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre 21/12/2011
S. 5-1483 Proposition de résolution relative à la situation en Syrie 14/2/2012
S. 5-1492 Résolution visant au respect de la liberté de la presse en Turquie, ainsi que dans les autres pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), le Monténégro, la Bosnie-Herzegovine et la Serbie 17/2/2012
S. 5-1535 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les faux détachements, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs 15/3/2012
S. 5-1560 Projet de loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen 4/4/2012
S. 5-1561 Projet de révision de l'article 63 de la Constitution 4/4/2012
S. 5-1562 Projet d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution 4/4/2012
S. 5-1563 Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif,à la demande de personnes établies dans les communes périphériques 4/4/2012
S. 5-1564 Projet de révision de l'article 160 de la Constitution 4/4/2012
S. 5-1565 Projet de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite "de pacification communautaire") et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques 4/4/2012
S. 5-1566 Projet de loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises 4/4/2012
S. 5-1567 Projet de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles 4/4/2012
S. 5-1568 Projet de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises 4/4/2012
S. 5-1569 Projet de loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires 4/4/2012
S. 5-1570 Projet de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique 4/4/2012
S. 5-1571 Projet de loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique 4/4/2012
S. 5-1572 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande 4/4/2012
S. 5-1610 Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 9/5/2012
S. 5-1611 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 9/5/2012
S. 5-1701 Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains 12/7/2012
S. 5-1720 Projet de révision de l'article 43 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1721 Projet de révision de l'article 44 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1722 Projet de révision de l'article 46 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1723 Projet de révision de l'article 64 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1724 Projet de révision de l'article 67 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1725 Projet de révision de l'article 68 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1726 Projet de révision de l'article 69 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1727 Projet de révision de l'article 70 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1728 Projet de révision de l'article 71 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1729 Projet de révision de l'article 72 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1730 Projet de révision de l'article 119 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1731 Projet de révision de l'article 56 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1732 Projet de révision de l'article 57 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1733 Projet de révision de l'article 100 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1734 Projet de révision de l'article 74 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1735 Projet de révision de l'article 77 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1736 Projet de révision de l'article 78 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1737 Projet de révision de l'article 75 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1738 Projet de révision de l'article 76 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1739 Projet de révision de l'article 79 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1740 Projet de révision de l'article 80 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1741 Projet de révision de l'article 81 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1742 Projet de révision de l'article 82 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1743 Projet de révision de l'article 167 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1744 Projet de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat 19/7/2012
S. 5-1745 Projet de loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral 19/7/2012
S. 5-1746 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat 19/7/2012
S. 5-1747 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat 19/7/2012
S. 5-1748 Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives 19/7/2012
S. 5-1749 Projet d'insertion d'un article 39bis dans le Titre III de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1750 Projet de révision de l'article 65 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1751 Projet de révision de l'article 117 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1752 Projet de révision de l'article 118, § 2, de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1753 Projet de l'article 123, § 2, de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1754 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1755 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1803 Proposition de loi portant création d'un Conseil supérieur de déontologie des professions des soins de santé et fixant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé 11/10/2012
S. 5-1804 Proposition de loi portant création d'un Ordre néerlandophone des médecins et d'un Ordre francophone et germanophone des médecins 11/10/2012
S. 5-1805 Proposition de loi portant création d'un Ordre néerlandophone des pharmaciens et d'un Ordre francophone et germanophone des pharmaciens 11/10/2012
S. 5-1815 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises 24/10/2012
S. 5-1828 Proposition de résolution relative à l'accueil du mineur étranger non accompagné 26/10/2012
S. 5-1921 Proposition de résolution relative à la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet 11/1/2013
S. 5-1931 Proposition de résolution relative au conflit dans l'Est du Congo et à l'implication du Rwanda et de l'Ouganda 16/1/2013
S. 5-1958 Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en ce qui concerne le marquage des munitions 4/2/2013
S. 5-1963 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 49, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 7/2/2013
S. 5-1980 Proposition de résolution relative à la lutte contre l'islamophobie 21/2/2013
S. 5-1986 Proposition de résolution relative à la situation humanitaire en Syrie et dans les pays voisins 26/2/2013
S. 5-1989 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés, suite à la réforme du Sénat 5/3/2013
S. 5-1990 Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale 5/3/2013
S. 5-1991 Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat 5/3/2013
S. 5-2001 Projet de loi relative à l'internement de personnes 21/2/2013
S. 5-2042 Proposition de loi visant à supprimer la loi du 1er septembre 1920 interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de seize ans 23/4/2013
S. 5-2088 Projet de loi modifiant l'article 12 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'encourager fiscalement les dons de biens de première nécessité en surplus de stock à des organismes à caractère charitable, humanitaire ou philanthropique agréés 15/5/2013
S. 5-2119 Proposition de résolution relative à l'intégration explicite de l'enseignement dans les objectifs de l'aide humanitaire 29/5/2013
S. 5-2163 Proposition de résolution relative à la vague de protestations en Turquie 25/6/2013
S. 5-2166 Proposition de résolution relative au manque de liberté et de sécurité et à l'appui au développement démocratique en République démocratique du Congo 26/6/2013
S. 5-2172 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue de fixer un délai à respecter par le médecin, d'une part, pour répondre à la demande d'euthanasie du patient et, d'autre part, pour transmettre le dossier médical du patient à une commission au cas où il refuserait d'accéder à la demande de celui-ci 26/6/2013
S. 5-2198 Proposition de résolution pour la protection et la conservation de la région arctique 9/7/2013
S. 5-2206 Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité aux soins de santé 16/7/2013
S. 5-2232 Projet de loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État 25/7/2013
S. 5-2233 Projet de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2234 Projet de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2235 Projet de révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2236 Projet de révision de l'article 11bis de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2237 Projet de révision de l'article 41 de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2238 Projet de révision de l'article 162 de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2239 Projet de révision de l'article 170, § 3, de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2240 Projet de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales 25/7/2013
S. 5-2241 Projet d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution 25/7/2013
S. 5-2242 Projet de révision de l'article 144 de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2243 Projet de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2244 Projet de révision de l'article 180 de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2245 Projet de loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie 25/7/2013
S. 5-2281 Proposition de résolution relative à l'usage éthique responsable de drones de guerre et visant à encourager la création d'un cadre législatif international 10/10/2013
S. 5-2335 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de mieux protéger les mineurs étrangers non accompagnés 8/11/2013
S. 5-2337 Proposition de résolution concernant la situation de la liberté d'expression et des droits de l'homme dans la Fédération de Russie 8/11/2013
S. 5-2350 Proposition de résolution visant à améliorer l'approche du SFC/EM/DPI 20/11/2013
S. 5-2438 Projet de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle 15/1/2014
S. 5-2461 Proposition de résolution relative au droit des femmes à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans l'Union européenne 29/1/2014
S. 5-2476 Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires 6/2/2014
S. 5-2506 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de l'instauration d'une indemnité de procédure pénale 26/2/2014
S. 5-2507 Proposition de déclaration de révision des articles 40, 110, 111, 151, 153 et 160 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 26/2/2014
S. 5-2508 Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 26/2/2014
S. 5-2509 Proposition de déclaration de révision des articles 195 et 198 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 26/2/2014
S. 5-2510 Proposition de déclaration de révision des articles 107, 114 et 167 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 26/2/2014
S. 5-2511 Proposition de déclaration de révision des articles 37, 104, 108 et 109 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 26/2/2014
S. 5-2512 Proposition de déclaration de révision des articles 63 et 165 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 26/2/2014
S. 5-2513 Proposition de déclaration de révision des articles 36, 74, 75, 78 et 79 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 26/2/2014
S. 5-2514 Proposition de déclaration de révision des articles 44, 45 et 46 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 26/2/2014
S. 5-2515 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instaurer l'obligation pour les avocats de soumettre leurs références 26/2/2014
S. 5-2824 Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession du 31 mars 1936 en vue d'exonérer les associations archéologiques de la taxe compensatoire des droits de succession 2/4/2014

Législature 2014-...
Législature 1995-1999