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Législature 2010-... |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 1-23 | Proposition de loi effaçant les condamnations encourues pour certains délits en matière de sûreté extérieure de l'Etat | 27/6/1995 |
| S. 1-24 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge | 27/6/1995 |
| S. 1-25 | Proposition de loi modifiant la loi du 9 août 1963 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | 27/6/1995 |
| S. 1-32 | Proposition de résolution relative à la décision du gouvernement français de reprendre les essais nucléaires | 29/6/1995 |
| S. 1-57 | Proposition de loi accordant aux travailleurs salariés un congé extraordinaire en vue de veiller sur leur enfant malade | 13/7/1995 |
| S. 1-58 | Proposition de loi abaissant l'âge de la pension des mères occupant un emploi et ayant une carrière professionnelle | 13/7/1995 |
| S. 1-59 | Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 13/7/1995 |
| S. 1-60 | Proposition de loi complétant le titre préliminaire du Code de procédure pénale | 13/7/1995 |
| S. 1-61 | Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle | 13/7/1995 |
| S. 1-62 | Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire | 13/7/1995 |
| S. 1-63 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les pensions alimentaires | 13/7/1995 |
| S. 1-64 | Proposition de loi modifiant l'article 56 de la loi électorale communale | 13/7/1995 |
| S. 1-65 | Proposition de loi modifiant les articles 17 et 106 de la nouvelle loi communale | 13/7/1995 |
| S. 1-66 | Proposition de loi spéciale abrogeant l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 13/7/1995 |
| S. 1-67 | Proposition de loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 13/7/1995 |
| S. 1-68 | Proposition de loi modifiant l'article 47 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 13/7/1995 |
| S. 1-69 | Proposition de loi concernant les connaissances linguistiques des médecins originaires des pays membres de la Communauté européenne qui s'établissent en Belgique | 13/7/1995 |
| S. 1-70 | Proposition de loi insérant la demande de séjour exceptionnel sur le territoire dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 13/7/1995 |
| S. 1-71 | Proposition de loi relative au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 13/7/1995 |
| S. 1-72 | Proposition de loi sanctionnant les trangsfuges parlementaires | 13/7/1995 |
| S. 1-73 | Proposition de résolution relative à la représentation de la Belgique et de ses Etats fédérés au sein de l'Union européenne | 13/7/1995 |
| S. 1-74 | Proposition de loi modifiant la procédure d'élection et de nomination du bourgmestre | 13/7/1995 |
| S. 1-75 | Proposition de loi tendant à revaloriser la fonction de président du conseil communal | 13/7/1995 |
| S. 1-76 | Proposition de loi attribuant toutes les compétences provinciales aux organes de la Communauté germanophone et organisant la représentation de la région de langue allemande au sein des Chambres législatives | 13/7/1995 |
| S. 1-77 | Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et instaurant le vote panaché | 13/7/1995 |
| S. 1-78 | Proposition de loi insérant un article 59bis dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 13/7/1995 |
| S. 1-79 | Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 13/7/1995 |
| S. 1-80 | Proposition de loi réglementant la situation juridique, et en particulier le statut pécunière et les indemnités des bourgmestres, échevins et conseillers communaux | 13/7/1995 |
| S. 1-81 | Proposition de loi réglementant l'implantation d'établissements pratiquant le commerce du sexe | 13/7/1995 |
| S. 1-98 | Proposition de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes | 18/9/1995 |
| S. 1-99 | Proposition de résolution relative à l'organisation à Bruxelles du seizième salon des armements de technique de pointe par l'AFCEA (Armed Forces Communications and Electronics Association) | 18/9/1995 |
| S. 1-112 | Proposition de loi modifiant les articles 335 et 358 du Code civil en ce qui concerne les effets de la filiation et de l'adoption | 26/9/1995 |
| S. 1-126 | Proposition de résolution relative à la détention et à l'usage des armes laser aveuglantes | 12/10/1995 |
| S. 1-128 | Proposition de loi modifiant les articles 1er et 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence | 17/10/1995 |
| S. 1-155 | Proposition de loi modifiant l'article 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne le stockage et la destruction des mines antipersonnel et des pièges ou des dispositifs de même nature | 9/11/1995 |
| S. 1-186 | Proposition tendant à créer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner l'affectation des fonds de la coopération au développement et le fonctionnement de l'AGCD | 30/11/1995 |
| S. 1-198 | Proposition de loi complétant les articles 203 et 205 du Code civil relatifs à l'obligation de fournir des aliments | 7/12/1995 |
| S. 1-199 | Proposition de loi établissant un prix fixe pour les livres | 7/12/1995 |
| S. 1-214 | Proposition de résolution concernant l'accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine | 21/12/1995 |
| S. 1-275 | Proposition de résolution relative à la situation des Kurdes au Kurdistan | 4/3/1996 |
| S. 1-277 | Proposition de résolution sur les attentats en Israël | 5/3/1996 |
| S. 1-284 | Projet de loi modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale | 7/3/1996 |
| S. 1-302 | Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre d'une politique du développement adéquate et d'une politique africaine énergique | 21/3/1996 |
| S. 1-303 | Proposition de loi insérant, dans le Code civil, un article 1383bis et un article 1384bis relatifs à la responsabilité, au devoir d'organisation et au devoir de surveillance des personnes qui ont bénévolement des mineurs d'âge sous leur garde dans le cadre d'associations de jeunesse | 22/3/1996 |
| S. 1-315 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des armes laser antipersonnel et antisenseurs comme armes aveuglantes ou dispositifs de même nature | 18/4/1996 |
| S. 1-324 | Proposition de résolution relative aux droits de l'homme des minorités ethniques et religieuses en Inde ainsi qu'au droit à une certaine forme d'autonomie | 30/4/1996 |
| S. 1-326 | Proposition instituant une commission parlementaire chargée d'enquêter sur la criminalité organisée en Belgique | 6/5/1996 |
| S. 1-333 | Proposition de résolution concernant la reconnaissance de la République fédérale de Yougoslavie et la situation au Kosovo | 14/5/1996 |
| S. 1-335 | Proposition de résolution relative au bouclage des territoires palestiniens et à l'application de la Quatrième Convention de Genève | 15/5/1996 |
| S. 1-410 | Proposition de loi visant à augmenter le cadre des juges au tribunal de première instance de Bruxelles | 2/9/1996 |
| S. 1-424 | Proposition de résolution relative au soutien aux peuples indigènes en général et aux tribus Dineh et Hopi en particulier | 27/9/1996 |
| S. 1-425 | Proposition de résolution visant à interdire l'importation en Belgique et dans l'Union européenne de biens produits par des enfants | 1/10/1996 |
| S. 1-445 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en vue de l'exercice de la biologie clinique | 16/10/1996 |
| S. 1-450 | Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats | 24/10/1996 |
| S. 1-451 | Révision de l'article 150 de la Constitution | 24/10/1996 |
| S. 1-452 | Révision de l'article 162 de la Constitution, en vue de, en application de l'article 39 de la Constitution, régionaliser la législation organique relative aux provinces et aux communes, à l'exception de ce qui est réglé par la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (la "loi de pacification") et dans le respect de l'unité de la politique en matière de services de police et d'incendie, ainsi que du caractère communal des services de police et d'incendie | 24/10/1996 |
| S. 1-453 | Révision de l'article 165 de la Constitution | 24/10/1996 |
| S. 1-454 | Révision de l'article 166, §1er, de la Constitution | 24/10/1996 |
| S. 1-455 | Proposition de loi modifiant l'article 70 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 | 24/10/1996 |
| S. 1-465 | Révision de l'article 151 de la Constitution | 12/11/1996 |
| S. 1-466 | Proposition de résolution relative à la situation dans la région des grands lacs africains et particulièrement dans l'est du Zaïre | 12/11/1996 |
| S. 1-472 | Proposition de loi tendant à mettre en place une procédure sommaire devant la cour d'assises en vue d'une répression effective des délits de presse à caractère raciste | 14/11/1996 |
| S. 1-496 | Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions assurant la protection des droits de l'enfant | 9/12/1996 |
| S. 1-513 | Proposition de loi insérant dans le Code d'instruction criminelle un article 60bis relatif aux cas de disparition de mineurs d'âge | 20/12/1996 |
| S. 1-527 | Proposition de loi modifiant l'article 21bis du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle | 21/1/1997 |
| S. 1-546 | Proposition de résolution relative au problème de la dépendance au jeu | 24/2/1997 |
| S. 1-548 | Révision de l'article 150 de la Constitution | 25/2/1997 |
| S. 1-560 | Proposition de résolution consécutive à la fermeture de Renault-Vilvorde | 28/2/1997 |
| S. 1-585 | Projet de loi modifiant l’article 120bis de la nouvelle loi communale et insérant un article 50bis dans la loi provinciale du 30 avril 1836, en vue de promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les conseils consultatifs communaux et provinciaux | 20/3/1997 |
| S. 1-593 | Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution | 27/3/1997 |
| S. 1-594 | Révision du titre III de la Constitution afin d'y insérer des dispositions nouvelles relatives au référendum
---------------------------------------------------------------------- Proposition de texte portant révision du titre III de la Constitution en complétant l'article 36 par un deuxième et troisième alinéa |
27/3/1997 |
| S. 1-595 | Révision de l'article 41 de la Constitution | 27/3/1997 |
| S. 1-596 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 17 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 27/3/1997 |
| S. 1-597 | Proposition de loi abrogeant le titre VI du Code électoral | 27/3/1997 |
| S. 1-598 | Proposition de loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de la suppression du vote obligatoire | 27/3/1997 |
| S. 1-599 | Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en vue de la suppression du vote obligatoire aux élections pour le Conseil de la Région wallonne et le Parlement flamand | 27/3/1997 |
| S. 1-600 | Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en vue de neutraliser le vote de liste et la distinction entre candidats-titulaires et candidats-suppléants aux élections pour le Conseil de la Région wallonne et le Parlement flamand | 27/3/1997 |
| S. 1-601 | Proposition de loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932, en vue de neutraliser le vote de liste | 27/3/1997 |
| S. 1-602 | Proposition de loi portant l'élection directe du bourgmestre | 27/3/1997 |
| S. 1-648 | Projet de loi modifiant l’article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers | 30/5/1997 |
| S. 1-667 | Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse | 12/6/1997 |
| S. 1-696 | Proposition de résolution sur la nécessité d'examiner des tracés supplémentaires afin d'assurer un deuxième accès ferroviaire au port d'Anvers | 1/7/1997 |
| S. 1-711 | Proposition de loi modifiant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie | 17/7/1997 |
| S. 1-719 | Proposition de loi modifiant l’article 335 du Code civil relatif aux effets de la filiation et l’article 358 du Code civil relatif aux effets de l’adoption | 5/8/1997 |
| S. 1-725 | Proposition de résolution relative au développement des manipulations génétiques | 5/9/1997 |
| S. 1-736 | Proposition de résolution relative au génocide des Arméniens de Turquie en 1915 | 8/10/1997 |
| S. 1-741 | Proposition de résolution concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques | 14/10/1997 |
| S. 1-754 | Proposition de résolution relative à la problématique de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le cadre de la réorganisation de la police | 23/10/1997 |
| S. 1-791 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'une journée des droits de l'enfant | 21/11/1997 |
| S. 1-818 | Proposition de loi portant modification de l’article 73 de la nouvelle loi communale en ce qui concerne la possibilité, pour les parents ou alliés, de siéger dans un même conseil communal | 12/12/1997 |
| S. 1-854 | Proposition de résolution relative à l'assentiment au Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort | 21/1/1998 |
| S. 1-889 | Proposition de loi instaurant un référendum sur le Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes | 17/2/1998 |
| S. 1-902 | Révision de l'article 8 de la Constitution | 10/3/1998 |
| S. 1-959 | Proposition de loi favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des élections | 22/4/1998 |
| S. 1-1030 | Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des postes | 18/6/1998 |
| S. 1-1058 | Proposition de résolution relative à l'établissement d'un plan concret de désarmement nucléaire mondial et complet | 8/7/1998 |
| S. 1-1065 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures | 16/7/1998 |
| S. 1-1066 | Projet de loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi | 15/7/1998 |
| S. 1-1146 | Proposition de résolution relative à la composition du Comité de contrôle du gaz et de l'électricité | 10/11/1998 |
| S. 1-1150 | Proposition de loi neutralisant le vote de liste et supprimant la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants lors des élections législatives | 12/11/1998 |
| S. 1-1164 | Proposition de résolution relative à la présence, en Belgique, de groupes de pression dans le cadre des activités de "l'Armed Forces Communications and Electronics Association" (AFCEA) | 26/11/1998 |
| S. 1-1190 | Proposition de loi modifiant l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire | 10/12/1998 |
| S. 1-1191 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions | 10/12/1998 |
| S. 1-1235 | Projet de loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats | 19/1/1999 |
| S. 1-1238 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution | 21/1/1999 |
| S. 1-1280 | Proposition de résolution relative à la dénucléarisation de la Belgique | 25/2/1999 |
| S. 1-1341 | Proposition de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme | 31/3/1999 |
| S. 1-1415 | Proposition de résolution relative à la procédure en reconnaissance du changement de sexe | 28/4/1999 |
| S. 1-1416 | Proposition de résolution relative à la reconnaissance juridique de la transsexualité | 28/4/1999 |
| S. 1-1423 | Proposition de loi insérant un article 233bis dans le Code civil, relatif aux causes de divorce | 29/4/1999 |
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