Propositions de Nadia Merchiers (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

10 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-12 Proposition de loi modifiant l'article 26 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail 27/6/1995
S. 1-13 Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail 27/6/1995
S. 1-14 Proposition de loi modifiant l'article 488bis, c), du Code civil, en ce qui concerne la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental 27/6/1995
S. 1-172 Proposition de loi instituant l'union civile 23/11/1995
S. 1-240 Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 30/1/1996
S. 1-570 Proposition de loi instituant le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants de pays autres que les Etats membres de l’Union européenne aux élections communales 7/3/1997
S. 1-648 Projet de loi modifiant l’article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers 30/5/1997
S. 1-667 Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse 12/6/1997
S. 1-893 Proposition de loi instituant un Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie des soins de santé 19/2/1998
S. 1-1341 Proposition de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme 31/3/1999