Propositions de Nadia Merchiers (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

25 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-11 Proposition de loi relative au paiement des pécules de vacances 27/6/1995
S. 1-12 Proposition de loi modifiant l'article 26 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail 27/6/1995
S. 1-13 Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail 27/6/1995
S. 1-14 Proposition de loi modifiant l'article 488bis, c), du Code civil, en ce qui concerne la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental 27/6/1995
S. 1-40 Proposition de loi établissant la libération anticipée 7/7/1995
S. 1-172 Proposition de loi instituant l'union civile 23/11/1995
S. 1-209 Proposition de loi complétant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 20/12/1995
S. 1-240 Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 30/1/1996
S. 1-331 Proposition de loi établissant le principe de l'égalité de traitement, sans distinction d'âge, pour ce qui concerne l'accès à l'emploi, la promotion professionnelle, la formation, la promotion sociale, l'accès aux professions indépendantes et les conditions de licenciement 10/5/1996
S. 1-331 Proposition de loi établissant le principe de l'égalité de traitement, sans distinction d'âge, pour ce qui concerne l'accès à l'emploi, la promotion professionnelle, la formation, la promotion sociale, l'accès aux professions indépendantes et les conditions de licenciement 10/5/1996
S. 1-431 Révision de l'article 151 de la Constitution 8/10/1996
S. 1-472 Proposition de loi tendant à mettre en place une procédure sommaire devant la cour d'assises en vue d'une répression effective des délits de presse à caractère raciste 14/11/1996
S. 1-517 Proposition de loi instituant les services bancaires de base garantissant à tous les citoyens l'accès au compte bancaire 23/12/1996
S. 1-570 Proposition de loi instituant le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants de pays autres que les Etats membres de l’Union européenne aux élections communales 7/3/1997
S. 1-645 Proposition de résolution concernant la solidarité entre le Nord et le Sud 29/5/1997
S. 1-648 Projet de loi modifiant l’article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers 30/5/1997
S. 1-667 Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse 12/6/1997
S. 1-709 Proposition de résolution relative à l’établissement du principe de l’égalité de traitement, sans distinction d’âge, pour ce qui concerne l’accès à la vie active et de l'égalité des chances en matière de promotion, de possibilités de formation générale ou professionnelle et de promotion sociale ainsi que de non-discrimination entre les différentes catégories d’âge en cas de licenciement 14/7/1997
S. 1-745 Révision de l'article 8 de la Constitution 16/10/1997
S. 1-821 Proposition de loi portant création d'un Fonds de prévention du tabagisme 16/12/1997
S. 1-893 Proposition de loi instituant un Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie des soins de santé 19/2/1998
S. 1-911 Projet de loi visant à réduire la durée de la détention administrative des étrangers en séjour illégal sur le territoire belge 12/3/1998
S. 1-1014 Proposition de loi insérant un article 371bis dans le Code civil 9/6/1998
S. 1-1065 Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures 16/7/1998
S. 1-1341 Proposition de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme 31/3/1999