Législature 2014-2019 Législature 2007-2010 Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 3-204 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le remboursement des frais non compris dans les dépens | 9/9/2003 |
S. 3-205 | Proposition de loi complétant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé en vue de permettre le vote automatisé à distance | 9/9/2003 |
S. 3-206 | Proposition de loi relative à la détention de chiens réputés dangereux | 9/9/2003 |
S. 3-207 | Proposition de loi visant à réglementer l'utilisation des moyens de télécommunication sur le lieu du travail | 9/9/2003 |
S. 3-208 | Proposition de loi visant à respecter des normes obligatoires pour le radon | 9/9/2003 |
S. 3-209 | Proposition de loi relative aux pratiques du tatouage et du piercing | 9/9/2003 |
S. 3-213 | Proposition de loi organisant l'indemnisation des accidents médicaux sans faute médicale | 19/9/2003 |
S. 3-451 | Proposition de résolution visant à garantir l'égalité des hommes et des femmes et la neutralité de l'État dans l'enseignement public obligatoire et dans les administrations publiques en interdisant le port de signes ostensibles d'appartenance religieuse | 14/1/2004 |
S. 3-470 | Proposition de loi créant un Fonds d'indemnisation des victimes de contaminations à la suite d'une transfusion | 22/1/2004 |
S. 3-580 | Proposition de résolution sur le génocide de 1994 au Rwanda et l'assassinat des citoyens belges, à l'occasion du dixième anniversaire de ces événements | 23/3/2004 |
S. 3-674 | Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire | 7/5/2004 |
S. 3-713 | Proposition de loi insérant un article 4bis dans la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires | 25/5/2004 |
S. 3-729 | Proposition de loi visant à organiser un enregistrement national obligatoire des mélanomes cutanés | 3/6/2004 |
S. 3-771 | Proposition de résolution visant à une interdiction mondiale de la production et de l'utilisation de l'amiante | 22/6/2004 |
S. 3-774 | Proposition de loi visant à organiser des élections sociales dans le secteur public | 22/6/2004 |
S. 3-787 | Proposition de loi complétant le livre II, titre Iter, du Code pénal en vue de réprimer l'incitation au ou l'apologie du terrorisme | 28/6/2004 |
S. 3-788 | Proposition de loi visant à créer un Fonds pour les victimes de l'amiante | 28/6/2004 |
S. 3-853 | Proposition de résolution sur la situation humanitaire et les violations des droits de l'homme au Darfour | 4/10/2004 |
S. 3-859 | Proposition de loi relative à l'acquisition et la détention de chiens par des particuliers | 12/10/2004 |
S. 3-870 | Proposition de résolution relative aux activités nucléaires de l'Iran | 20/10/2004 |
S. 3-1026 | Projet de loi modifiant les articles 131 et 133 du Code des impôts sur les revenus 1964 | 15/2/2005 |
S. 3-1035 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins | 16/2/2005 |
S. 3-1304 | Proposition de résolution visant à déférer sans délai Charles Ghankay Taylor, ancien président du Libéria, devant le tribunal spécial pour la Sierra Leone | 12/7/2005 |
S. 3-1327 | Proposition de résolution visant à reconnaître le génocide des Arméniens par le régime jeune-turc au cours de la Première Guerre mondiale | 25/8/2005 |
S. 3-1340 | Proposition de loi organisant le contrôle des films et produits dérivés et réglementant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs d'âge | 8/9/2005 |
S. 3-1434 | Proposition de résolution relative au cycle de Doha à la veille de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Hong-Kong, 13-18 décembre 2005) | 16/11/2005 |
S. 3-1465 | Proposition de résolution concernant l'octroi, à Taiwan, du statut d'observateur à l'Assemblée générale annuelle de l'Organisation Mondiale de la Santé | 2/12/2005 |
S. 3-1471 | Proposition de résolution relative à la situation en Éthiopie | 2/12/2005 |
S. 3-1490 | Proposition de résolution concernant l'inscription au patrimoine mondial de l'humanité de l'héritage urbanistique de Léopold II, en particulier les serres de Laeken | 21/12/2005 |
S. 3-1604 | Proposition visant à instituer une commission spéciale chargée d'étudier les relations entre les autorités politiques nationales, la recherche historique et les demandes de la société en matière d'histoire et de mémoire | 14/3/2006 |
S. 3-1609 | Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger | 9/3/2006 |
S. 3-1653 | Proposition de résolution relative à l'étude menée par le Centre d'Etudes et de Documentation Guerre et Société contemporaine (CEGES), intitulée : "Les autorités belges, la persécution et la déportation des Juifs" | 31/3/2006 |
S. 3-1832 | Proposition de loi visant à réglementer les traitements au laser et à la lumière pulsée | 23/8/2006 |
S. 3-2003 | Proposition de résolution visant à dénoncer la condamnation à mort de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien en Libye | 20/12/2006 |
S. 3-2013 | Proposition de résolution sur le conflit au Darfour | 10/1/2007 |
S. 3-2084 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 1955 sur les archives | 28/2/2007 |
S. 3-2109 | Proposition de résolution visant à reconnaître la responsabilité des autorités belges dans la persécution des Juifs en Belgique | 7/3/2007 |
S. 3-2383 | Proposition de résolution en hommage aux Justes de Belgique | 30/3/2007 |
S. 3-2424 | Proposition de loi visant à instaurer la peine d'injonction de soins dès que la décision de condamnation est définitive pour les auteurs d'infractions sexuelles et celle du placement sous surveillance électronique mobile, par le biais d'un bracelet électronique, à leur libération | 19/4/2007 |
S. 3-2425 | Proposition de loi modifiant le Code électoral, visant à introduire le vote par correspondance électronique pour le vote des Belges résidant à l'étranger | 20/4/2007 |
S. 3-2464 | Proposition de résolution en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort | 30/4/2007 |
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