Propositions de Alain Destexhe (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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Numéro Titre Date
S. 2-75 Projet de loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'État et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession 24/9/1999
S. 2-171 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le remboursement des frais non compris dans les dépens 19/11/1999
S. 2-409 Projet de loi réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois 13/4/2000
S. 2-410 Proposition de loi complétant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé en vue de permettre le vote automatisé à distance 20/4/2000
S. 2-434 Proposition de résolution relative à la société d'information et à la stimulation du commerce et de l'administration électroniques 15/5/2000
S. 2-543 Proposition de loi relative à la détention de chiens réputés dangereux 31/8/2000
S. 2-666 Proposition de loi relative à l'accompagnement en fin de vie et la possibilité pour le médecin de hâter le décès d'un patient en phase terminale dans des cas exceptionnels 20/2/2001
S. 2-891 Proposition de loi visant à réglementer l'utilisation des moyens de télécommunication sur le lieu du travail 29/8/2001
S. 2-1000 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de favoriser l'utilisation de la société de l'information 10/1/2002
S. 2-1013 Proposition de loi modifiant l'article 1382 du Code civil en vue d'y introduire l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation du fait de sa naissance 16/1/2002
S. 2-1043 Proposition de résolution relative à l'avancement du programme spatial européen Galileo 6/2/2002
S. 2-1075 Proposition de résolution relative à la journée nationale de l'hépatite C 13/3/2002
S. 2-1231 Proposition de loi créant un Fonds d'indemnisation des victimes de contaminations à la suite d'une transfusion 5/7/2002
S. 2-1237 Proposition de loi interprétative de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire 8/7/2002
S. 2-1255 Projet de loi interprétative de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire 18/7/2002
S. 2-1256 Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire 18/7/2002
S. 2-1267 Proposition de résolution relative à la société de l'information et à la stimulation du commerce et de l'administration électroniques 27/8/2002
S. 2-1286 Proposition de loi visant à créer un Fonds pour les victimes de l'amiante 20/9/2002
S. 2-1300 Proposition de résolution relative à l'amélioration de la procédure en vue de l'obtention d'une intervention dans l'achat d'une chaise roulante 10/10/2002
S. 2-1311 Proposition de résolution relative à l'établissement des faits et des responsabilités éventuelles d'autorités belges dans les persécutions et la déportation des juifs en Belgique au cours de la Seconde Guerre mondiale 16/10/2002
S. 2-1413 Proposition de loi visant à respecter des normes obligatoires pour le radon 23/12/2002
S. 2-1462 Proposition de loi relative aux pratiques du tatouage et du piercing 7/2/2003
S. 2-1503 Proposition de résolution relative à un programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus 26/2/2003
S. 2-1504 Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits similaires 26/2/2003
S. 2-1508 Proposition de loi organisant la réparation des dommages liés aux soins de santé 27/2/2003

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