Propositions de René Thissen (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2003-2007

38 résultats

Numéro Titre Date
S. 2-113 Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants 18/10/1999
S. 2-128 Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portant sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants 27/10/1999
S. 2-129 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le champ d'application des chèques-services, la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses 27/10/1999
S. 2-151 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales 16/11/1999
S. 2-249 Proposition de loi visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs et fixant le cadre de la pratique des soins palliatifs 22/12/1999
S. 2-293 Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections législatives 12/1/2000
S. 2-294 Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections pour les Parlements wallon et flamand 13/1/2000
S. 2-295 Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants 13/1/2000
S. 2-362 Proposition de loi modifiant les conditions de prise de cours de la pension de retraite anticipée pour les travailleurs indépendants 2/3/2000
S. 2-386 Projet de loi spéciale modifiant les articles 24bis et 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 23/3/2000
S. 2-428 Proposition de loi relative au cumul entre une pension de survie et une indemnité pour cause de maladie, d'invalidité ou de chômage involontaire 10/5/2000
S. 2-495 Proposition de loi instaurant une pause payée pour l'allaitement maternel 27/6/2000
S. 2-536 Proposition de résolution relative à l'adoption d'un moratoire pour la transposition de la directive 98/44/CE du Parlement européen relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques 20/7/2000
S. 2-688 Proposition de modification de l'article 71 du règlement du Sénat 15/3/2001
S. 2-726 Proposition de loi relative à la protection des embryons in vitro 25/4/2001
S. 2-728 Proposition de loi modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992 26/4/2001
S. 2-751 Proposition de résolution concernant la lutte politique au sein de l'Union européenne contre le recours à la violence et le terrorisme, notamment en pays basque espagnol 16/5/2001
S. 2-757 Proposition de loi modifiant l'article 53 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 17/5/2001
S. 2-829 Proposition modifiant les articles 23 et 27 du Règlement du Sénat 4/7/2001
S. 2-945 Proposition modifiant l'article 18 du Règlement du Sénat 16/11/2001
S. 2-946 Proposition modifiant l'article 29 du Règlement du Sénat 16/11/2001
S. 2-954 Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis plus de cinq ans 21/11/2001
S. 2-972 Révision de l'article 28 de la Constitution 29/11/2001
S. 2-1029 Proposition insérant un article 77bis dans le Règlement du Sénat, relatif au détournement de pouvoir 30/1/2002
S. 2-1085 Proposition de loi relative à la protection pénale des personnes vulnérables 22/3/2002
S. 2-1113 Proposition de loi accordant des dotations aux membres de la famille royale 23/4/2002
S. 2-1141 Proposition de résolution relative à la revalorisation des indemnités d'invalidité 6/5/2002
S. 2-1333 Proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire 26/10/2002
S. 2-1336 Projet de loi modifiant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme 5/11/2002
S. 2-1372 Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques 29/11/2002
S. 2-1389 Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées 12/12/2002
S. 2-1398 Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées, en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppléer les organes légalement chargés du contrôle des services de police ou de s'y substituer 17/12/2002
S. 2-1419 Proposition de loi relative à la création, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux administratifs 10/1/2003
S. 2-1424 Proposition insérant un article 32bis dans le Règlement du Sénat 16/1/2003
S. 2-1433 Proposition de loi portant diverses mesures complémentaires visant à satisfaire l'obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs 22/1/2003
S. 2-1528 Proposition de loi visant à réglementer l'usage des analyses génétiques à des fins d'identification en matière de filiation 13/3/2003
S. 2-1625 Proposition de loi visant à instaurer un complément logement au revenu d'intégration 9/4/2003
S. 2-1626 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'une augmentation du revenu des invalides 9/4/2003

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