Numéro |
Titre |
Date |
S. 2-113
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Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants |
18/10/1999 |
S. 2-128
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Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portant sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants |
27/10/1999 |
S. 2-129
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le champ d'application des chèques-services, la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses |
27/10/1999 |
S. 2-362
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Proposition de loi modifiant les conditions de prise de cours de la pension de retraite anticipée pour les travailleurs indépendants |
2/3/2000 |
S. 2-386
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Projet de loi spéciale modifiant les articles 24bis et 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles |
23/3/2000 |
S. 2-428
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Proposition de loi relative au cumul entre une pension de survie et une indemnité pour cause de maladie, d'invalidité ou de chômage involontaire |
10/5/2000 |
S. 2-688
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Proposition de modification de l'article 71 du règlement du Sénat |
15/3/2001 |
S. 2-728
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Proposition de loi modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992 |
26/4/2001 |
S. 2-751
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Proposition de résolution concernant la lutte politique au sein de l'Union européenne contre le recours à la violence et le terrorisme, notamment en pays basque espagnol |
16/5/2001 |
S. 2-757
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Proposition de loi modifiant l'article 53 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe |
17/5/2001 |
S. 2-945
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Proposition modifiant l'article 18 du Règlement du Sénat |
16/11/2001 |
S. 2-946
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Proposition modifiant l'article 29 du Règlement du Sénat |
16/11/2001 |
S. 2-954
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Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis plus de cinq ans |
21/11/2001 |
S. 2-972
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Révision de l'article 28 de la Constitution |
29/11/2001 |
S. 2-1029
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Proposition insérant un article 77bis dans le Règlement du Sénat, relatif au détournement de pouvoir |
30/1/2002 |
S. 2-1113
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Proposition de loi accordant des dotations aux membres de la famille royale |
23/4/2002 |
S. 2-1141
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Proposition de résolution relative à la revalorisation des indemnités d'invalidité |
6/5/2002 |
S. 2-1333
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Proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire |
26/10/2002 |
S. 2-1336
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Projet de loi modifiant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme |
5/11/2002 |
S. 2-1372
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Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques |
29/11/2002 |
S. 2-1389
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Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées |
12/12/2002 |
S. 2-1398
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Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées, en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppléer les organes légalement chargés du contrôle des services de police ou de s'y substituer |
17/12/2002 |
S. 2-1419
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Proposition de loi relative à la création, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux administratifs |
10/1/2003 |
S. 2-1424
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Proposition insérant un article 32bis dans le Règlement du Sénat |
16/1/2003 |
S. 2-1433
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Proposition de loi portant diverses mesures complémentaires visant à satisfaire l'obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs |
22/1/2003 |
S. 2-1625
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Proposition de loi visant à instaurer un complément logement au revenu d'intégration |
9/4/2003 |
S. 2-1626
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'une augmentation du revenu des invalides |
9/4/2003 |
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