Propositions de Jacques Santkin (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 1995-1999

6 résultats

Numéro Titre Date
S. 2-115 Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire 19/10/1999
S. 2-223 Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation 9/12/1999
S. 2-314 Proposition de résolution sur la mise en place d'une taxe sur les mouvements internationaux de capitaux 27/1/2000
S. 2-345 Projet de loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue 18/2/2000
S. 2-574 Proposition de résolution relative à la mise en place de mesures tendant à diminuer les mouvements de capitaux déstabilisateurs et à générer des moyens en vue de les affecter à des projets de développement 10/11/2000
S. 2-621 Proposition de loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire 15/1/2001

Législature 1995-1999