Propositions de Jacques Santkin (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 1999-2003

6 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-215 Proposition de loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil concernant les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur 22/12/1995
S. 1-463 Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 8/11/1996
S. 1-531 Projet de loi relatif aux ressources prises en considération pour le calcul du minimum de moyens d'existence 31/1/1997
S. 1-540 Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation 17/2/1997
S. 1-616 Projet de loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers 29/4/1997
S. 1-627 Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire 13/5/1997

Législature 1999-2003