Propositions de Jacques Santkin (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 1999-2003

19 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-169 Révision de l'article 66 de la Constitution
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Projet de texte portant révision de l'article 66, alinéas 2 et 3, de la Constitution
23/11/1995
S. 1-170 Révision de l'article 71 de la Constitution
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Projet de texte portant révison de l'article 71, al. 3 et 4, de la Constitution
23/11/1995
S. 1-171 Révision du titre III, chapitre IV, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 118bis relatif à l'octroi d'un libre parcours sur les voies de communication aux membres des Conseils de communauté et de région 23/11/1995
S. 1-215 Proposition de loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil concernant les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur 22/12/1995
S. 1-284 Projet de loi modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale 7/3/1996
S. 1-312 Projet de loi relative aux dates de valeur des opérations bancaires 5/4/1996
S. 1-331 Proposition de loi établissant le principe de l'égalité de traitement, sans distinction d'âge, pour ce qui concerne l'accès à l'emploi, la promotion professionnelle, la formation, la promotion sociale, l'accès aux professions indépendantes et les conditions de licenciement 10/5/1996
S. 1-331 Proposition de loi établissant le principe de l'égalité de traitement, sans distinction d'âge, pour ce qui concerne l'accès à l'emploi, la promotion professionnelle, la formation, la promotion sociale, l'accès aux professions indépendantes et les conditions de licenciement 10/5/1996
S. 1-445 Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en vue de l'exercice de la biologie clinique 16/10/1996
S. 1-463 Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 8/11/1996
S. 1-517 Proposition de loi instituant les services bancaires de base garantissant à tous les citoyens l'accès au compte bancaire 23/12/1996
S. 1-531 Projet de loi relatif aux ressources prises en considération pour le calcul du minimum de moyens d'existence 31/1/1997
S. 1-540 Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation 17/2/1997
S. 1-616 Projet de loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers 29/4/1997
S. 1-627 Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire 13/5/1997
S. 1-648 Projet de loi modifiant l’article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers 30/5/1997
S. 1-913 Proposition de résolution relative à la coopération entre l'administration fiscale fédérale et les communautés en vue de démocratiser l'octroi des allocations d'études 17/3/1998
S. 1-1021 Proposition de loi modifiant l'article 517 du Code judiciaire en vue de porter interdiction des exécutions déficitaires 11/6/1998
S. 1-1298 Projet de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement et la loi du 4 août 1986 réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement 4/3/1999

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