Propositions de Marc Olivier (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

31 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-169 Révision de l'article 66 de la Constitution
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Projet de texte portant révision de l'article 66, alinéas 2 et 3, de la Constitution
23/11/1995
S. 1-170 Révision de l'article 71 de la Constitution
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Projet de texte portant révison de l'article 71, al. 3 et 4, de la Constitution
23/11/1995
S. 1-171 Révision du titre III, chapitre IV, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 118bis relatif à l'octroi d'un libre parcours sur les voies de communication aux membres des Conseils de communauté et de région 23/11/1995
S. 1-209 Proposition de loi complétant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 20/12/1995
S. 1-284 Projet de loi modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale 7/3/1996
S. 1-285 Proposition de loi insérant un article 38ter dans la loi du 16 mars 1971 sur le travail, en vue de mieux protéger les travailleurs chargés du transport de fonds 11/3/1996
S. 1-402 Proposition de loi relative à l'institution et à l'organisation d'une banque-carrefour fiscale 31/7/1996
S. 1-448 Proposition de loi modifiant les articles 542 et 545 du Code d'instruction criminelle 22/10/1996
S. 1-500 Proposition de loi abrogeant l’article 150 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction pour pensions, revenus de remplacement, prépensions, allocations de chômage et indemnités légales en matière d’assurance contre la maladie et l’invalidité 13/12/1997
S. 1-538 Proposition de loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence, en vue d’accorder une allocation de logement aux bénéficiaires d’un revenu minimal 7/2/1997
S. 1-546 Proposition de résolution relative au problème de la dépendance au jeu 24/2/1997
S. 1-609 Proposition de loi complétant l’article 114 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 18/4/1997
S. 1-670 Projet de loi spéciale modifiant l’article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 13/3/1997
S. 1-699 Proposition de résolution relative aux droits dérivés en sécurité sociale 4/7/1997
S. 1-723 Proposition de loi réglementant le contrôle médical 2/9/1997
S. 1-723 Proposition de loi réglementant le contrôle médical 2/9/1997
S. 1-865 Proposition modifiant l'article 27 du Règlement du Sénat 5/2/1998
S. 1-867 Proposition de résolution relative à l'obligation de l'administration fiscale de fournir les informations fiscales requises dans le cadre de la procédure d'octroi d'une allocation d'études en faveur des étudiants de l'enseignement secondaire 5/2/1998
S. 1-868 Proposition de résolution relative au versement des intérêts moratoires et des amendes aux régions 5/2/1998
S. 1-890 Proposition de loi relevant le plafond des rémunérations en ce qui concerne le travail autorisé des retraités 18/2/1998
S. 1-934 Proposition de loi visant à assurer la résorption du chômage structurel et la réinsertion des chômeurs de longue durée 27/3/1998
S. 1-937 Proposition de loi abrogeant la loi du 5 décembre 1974 relative au droit d'inscription aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement 31/3/1998
S. 1-993 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux 26/5/1998
S. 1-1020 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 11/6/1998
S. 1-1021 Proposition de loi modifiant l'article 517 du Code judiciaire en vue de porter interdiction des exécutions déficitaires 11/6/1998
S. 1-1042 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision 2/7/1998
S. 1-1043 Proposition de loi modifiant l'article 118 du Code électoral 2/7/1998
S. 1-1104 Révision de l'article 120 de la Constitution 1/10/1998
S. 1-1107 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux 1/10/1998
S. 1-1141 Proposition de loi fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission 6/11/1998
S. 1-1281 Proposition de loi relative au droit de propriété et d'exploitation d'officines pharmaceutiques 25/2/1999