Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 4-45 | Proposition de loi modifiant la législation relative à la régularisation des prix du gaz naturel et de l'électricité | 12/7/2007 |
S. 4-47 | Proposition de résolution recommandant la modification de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire en vue de permettre aux autorités diplomatiques et consulaires de délivrer un duplicata et de renouveler le permis de conduire aux Belges résidant ou se trouvant à l'étranger | 12/7/2007 |
S. 4-75 | Proposition de loi accordant un statut de type militaire aux personnes ayant rejoint les Centres de Recrutement de l'Armée belge (C.R.A.B.) pendant la Seconde Guerre Mondiale | 12/7/2007 |
S. 4-76 | Proposition de loi créant le Mémorial national du Fort de Huy | 24/8/2007 |
S. 4-100 | Proposition de résolution visant à introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée | 17/7/2007 |
S. 4-109 | 16e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE
(Kiev, 4-9 juillet 2007) |
1/10/2007 |
S. 4-137 | Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire | 2/8/2007 |
S. 4-200 | Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en vue de fixer un maximum à facturer par kWh | 26/9/2007 |
S. 4-201 | Proposition de loi visant à combattre l'anorexie chez les jeunes filles | 26/9/2007 |
S. 4-269 | Proposition de loi relative aux conditions de l'arrestation administrative, de la détention administrative et de l'éloignement des étrangers | 12/10/2007 |
S. 4-371 | Proposition de loi visant à la création d'un registre en vue de la prévention des crimes et délits de nature sexuelle à l'égard des mineurs | 7/11/2007 |
S. 4-429 | Proposition de loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes de gestion des organismes d'intérêt public et des établissements scientifiques fédéraux | 29/11/2007 |
S. 4-430 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et le Code des sociétés, afin de garantir la présence des femmes dans les instances délibératives des entreprises publiques autonomes et des sociétés cotées | 29/11/2007 |
S. 4-433 | Proposition de loi modifiant l'article 7, § 1er, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à créer une prime à l'emploi | 28/11/2007 |
S. 4-454 | Proposition de loi visant à améliorer le statut des accueillantes d'enfants conventionnées en leur octroyant le bénéfice de l'assurance chômage | 6/12/2007 |
S. 4-467 | Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de protéger de l'expulsion la personne victime d'actes de violence physique de son partenaire dans le cadre du regroupement familial | 9/1/2008 |
S. 4-469 | Proposition de loi liant l'octroi d'aides publiques belges destinées à des investissements à l'étranger à des normes d'entreprise durable et responsable | 6/12/2007 |
S. 4-533 | Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines | 29/1/2008 |
S. 4-581 | Révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant
---------- (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 131, Éd. 2, du 2 mai 2007) |
26/2/2008 |
S. 4-678 | Proposition de résolution visant à lutter contre les prétendus crimes d'honneur en Belgique | 8/4/2008 |
S. 4-759 | Proposition de loi réglementant le prix du livre | 15/5/2008 |
S. 4-789 | Proposition de loi visant à combattre l'incitation à l'anorexie par les médias et par Internet chez les jeunes filles | 2/6/2008 |
S. 4-790 | Proposition de loi relative aux chiens dangereux | 2/6/2008 |
S. 4-843 | Proposition de résolution visant le retour au vote papier pour le prochain scrutin électoral de juin 2009 | 2/7/2008 |
S. 4-934 | Proposition de loi modifiant l'article 51 des lois coodonnées du 3 juin 1970 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles pour y intégrer la faute inexcusable en cas d'exposition des travailleurs à l'amiante | 1/10/2008 |
S. 4-935 | Proposition de loi portant sur la limitation de la sous-traitance pour les travaux en zones chaudes dans les centrales nucléaires | 1/10/2008 |
S. 4-938 | Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité | 3/10/2008 |
S. 4-939 | Proposition de loi visant à supprimer l'intervention de la sécurité sociale dans la reconstruction de l'hymen | 3/10/2008 |
S. 4-1035 | Proposition de résolution à propos du thème des mariages forcés à débattre lors de la 53e session de la Commission pour le statut de la femme de l'ONU | 28/11/2008 |
S. 4-1111 | Proposition de résolution relative à la politique en matière de non-prolifération, de désarmement nucléaire et de systèmes antibalistiques (missile defence) | 13/1/2009 |
S. 4-1406 | Proposition de résolution portant sur la création d'une commission spécifique sur la question du port de la burqa en Belgique | 16/7/2009 |
S. 4-1517 | Proposition de résolution sur la facturation à l'armée israélienne des coûts du déminage par l'armée belge au Sud-Liban | 1/12/2009 |
S. 4-1638 | Proposition de résolution à propos de la situation au Yémen | 4/2/2010 |
S. 4-1673 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'interdire l'abattage rituel sans étourdissement préalable | 24/2/2010 |
Ch. 52-1938 | Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques | 3/4/2009 |
Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |