Propositions de Anne-Marie Lizin (Législature 2007-2010)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2003-2007
Législature 1999-2003
Législature 1995-1999

38 résultats

Numéro Titre Date
S. 4-45 Proposition de loi modifiant la législation relative à la régularisation des prix du gaz naturel et de l'électricité 12/7/2007
S. 4-47 Proposition de résolution recommandant la modification de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire en vue de permettre aux autorités diplomatiques et consulaires de délivrer un duplicata et de renouveler le permis de conduire aux Belges résidant ou se trouvant à l'étranger 12/7/2007
S. 4-75 Proposition de loi accordant un statut de type militaire aux personnes ayant rejoint les Centres de Recrutement de l'Armée belge (C.R.A.B.) pendant la Seconde Guerre Mondiale 12/7/2007
S. 4-76 Proposition de loi créant le Mémorial national du Fort de Huy 24/8/2007
S. 4-100 Proposition de résolution visant à introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée 17/7/2007
S. 4-109 16e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE
(Kiev, 4-9 juillet 2007)
1/10/2007
S. 4-137 Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire 2/8/2007
S. 4-200 Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en vue de fixer un maximum à facturer par kWh 26/9/2007
S. 4-201 Proposition de loi visant à combattre l'anorexie chez les jeunes filles 26/9/2007
S. 4-269 Proposition de loi relative aux conditions de l'arrestation administrative, de la détention administrative et de l'éloignement des étrangers 12/10/2007
S. 4-371 Proposition de loi visant à la création d'un registre en vue de la prévention des crimes et délits de nature sexuelle à l'égard des mineurs 7/11/2007
S. 4-429 Proposition de loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes de gestion des organismes d'intérêt public et des établissements scientifiques fédéraux 29/11/2007
S. 4-430 Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et le Code des sociétés, afin de garantir la présence des femmes dans les instances délibératives des entreprises publiques autonomes et des sociétés cotées 29/11/2007
S. 4-433 Proposition de loi modifiant l'article 7, § 1er, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à créer une prime à l'emploi 28/11/2007
S. 4-454 Proposition de loi visant à améliorer le statut des accueillantes d'enfants conventionnées en leur octroyant le bénéfice de l'assurance chômage 6/12/2007
S. 4-467 Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de protéger de l'expulsion la personne victime d'actes de violence physique de son partenaire dans le cadre du regroupement familial 9/1/2008
S. 4-469 Proposition de loi liant l'octroi d'aides publiques belges destinées à des investissements à l'étranger à des normes d'entreprise durable et responsable 6/12/2007
S. 4-533 Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines 29/1/2008
S. 4-546 Proposition de résolution visant à organiser une conférence regroupant l'ensemble des acteurs nationaux et internationaux concernés par les problèmes de santé de par le monde 31/1/2008
S. 4-581 Révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant
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(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 131, Éd. 2, du 2 mai 2007)
26/2/2008
S. 4-678 Proposition de résolution visant à lutter contre les prétendus crimes d'honneur en Belgique 8/4/2008
S. 4-759 Proposition de loi réglementant le prix du livre 15/5/2008
S. 4-777 Proposition de résolution relative à la politique en matière de non-prolifération, de désarmement nucléaire et de systèmes antibalistiques (missile defence) 22/5/2008
S. 4-789 Proposition de loi visant à combattre l'incitation à l'anorexie par les médias et par Internet chez les jeunes filles 2/6/2008
S. 4-790 Proposition de loi relative aux chiens dangereux 2/6/2008
S. 4-794 Proposition visant à créer une commission d'enquête parlementaire chargée d'établir les responsabilités et de faire toute la lumière sur l'assassinat par des inconnus de Julien Lahaut, député et président du Parti communiste de Belgique, le 18 août 1950 à Seraing 3/6/2008
S. 4-843 Proposition de résolution visant le retour au vote papier pour le prochain scrutin électoral de juin 2009 2/7/2008
S. 4-934 Proposition de loi modifiant l'article 51 des lois coodonnées du 3 juin 1970 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles pour y intégrer la faute inexcusable en cas d'exposition des travailleurs à l'amiante 1/10/2008
S. 4-935 Proposition de loi portant sur la limitation de la sous-traitance pour les travaux en zones chaudes dans les centrales nucléaires 1/10/2008
S. 4-938 Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité 3/10/2008
S. 4-939 Proposition de loi visant à supprimer l'intervention de la sécurité sociale dans la reconstruction de l'hymen 3/10/2008
S. 4-1035 Proposition de résolution à propos du thème des mariages forcés à débattre lors de la 53e session de la Commission pour le statut de la femme de l'ONU 28/11/2008
S. 4-1111 Proposition de résolution relative à la politique en matière de non-prolifération, de désarmement nucléaire et de systèmes antibalistiques (missile defence) 13/1/2009
S. 4-1406 Proposition de résolution portant sur la création d'une commission spécifique sur la question du port de la burqa en Belgique 16/7/2009
S. 4-1517 Proposition de résolution sur la facturation à l'armée israélienne des coûts du déminage par l'armée belge au Sud-Liban 1/12/2009
S. 4-1638 Proposition de résolution à propos de la situation au Yémen 4/2/2010
S. 4-1673 Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'interdire l'abattage rituel sans étourdissement préalable 24/2/2010
Ch. 52-1938 Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques 3/4/2009

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