Propositions de Anne-Marie Lizin (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2007-2010
Législature 1999-2003
Législature 1995-1999

49 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-13 Projet de loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers 3/7/2003
S. 3-14 Proposition de loi portant sur la limitation de la sous-traitance pour les travaux en zones chaudes dans les centrales nucléaires 3/7/2003
S. 3-16 Proposition de loi organisant la réparation des accidents thérapeutiques 3/7/2003
S. 3-18 Proposition de loi visant à renforcer la répression du terrorisme 3/7/2003
S. 3-19 Proposition de loi modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dépenses déductibles pour les frais des maisons de repos ou MRS 3/7/2003
S. 3-20 Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs 3/7/2003
S. 3-22 Proposition de loi modifiant l'article 51 des lois coordonnées du 3 juin 1970 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles pour y intégrer la faute inexcusable en cas d'exposition des travailleurs à l'amiante 3/7/2003
S. 3-24 Projet de loi modifiant la date du 8 mai 1945 en 2 septembre 1945 dans certains statuts de reconnaissance nationale 3/7/2003
S. 3-25 Proposition de résolution visant à compléter les obligations du mandat des organisations financières internationales 3/7/2003
S. 3-26 Proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes 3/7/2003
S. 3-127 Proposition de loi relative aux chiens dangereux 23/7/2003
S. 3-129 Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire 23/7/2003
S. 3-140 Proposition de loi insérant un article 380quater dans le Code pénal relatif à l'achat de services sexuels 1/8/2003
S. 3-141 Proposition de loi insérant un article 233bis dans le Code civil et modifiant l'article 1er de la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger 31/7/2003
S. 3-223 Proposition de loi visant à lutter systématiquement contre les infections nosocomiales (maladies d'hôpitaux) 9/10/2003
S. 3-316 Proposition de résolution concernant la politique fédérale visant à améliorer la situation juridique des femmes marocaines et belgo-marocaines en Belgique 10/11/2003
S. 3-451 Proposition de résolution visant à garantir l'égalité des hommes et des femmes et la neutralité de l'État dans l'enseignement public obligatoire et dans les administrations publiques en interdisant le port de signes ostensibles d'appartenance religieuse 14/1/2004
S. 3-579 Projet de loi relative au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du millénaire pour le développement 23/3/2004
S. 3-580 Proposition de résolution sur le génocide de 1994 au Rwanda et l'assassinat des citoyens belges, à l'occasion du dixième anniversaire de ces événements 23/3/2004
S. 3-642 Proposition de résolution visant à rétablir la légalité internationale et le respect des droits de l'homme dans la région du Proche-Orient 22/4/2004
S. 3-771 Proposition de résolution visant à une interdiction mondiale de la production et de l'utilisation de l'amiante 22/6/2004
S. 3-787 Proposition de loi complétant le livre II, titre Iter, du Code pénal en vue de réprimer l'incitation au ou l'apologie du terrorisme 28/6/2004
S. 3-813 Proposition de loi visant à la création d'un registre en vue de la prévention des crimes et délits de nature sexuelle à l'égard des mineurs 14/7/2004
S. 3-986 Proposition insérant dans le règlement du Sénat un article 73bis relatif aux débats d'actualité 13/1/2005
S. 3-1048 Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition II
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)
18/2/2005
S. 3-1049 Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition IV
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)
18/2/2005
S. 3-1050 Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition V
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)
18/2/2005
S. 3-1051 Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition VI, §§ 1er, 2, 4 et 5
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)
18/2/2005
S. 3-1052 Proposition de révision de l'article 142, alinéa 1er, de la Constitution 18/2/2005
S. 3-1053 Proposition de modification de la terminologie de la Constitution 18/2/2005
S. 3-1142 Proposition de résolution sur le statut du Kosovo 25/4/2005
S. 3-1144 Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques 25/4/2005
S. 3-1372 Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée 11/10/2005
S. 3-1394 Projet de loi étendant la gratuité des soins de santé à certains anciens combattants et victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre 13/10/2005
S. 3-1405 Projet de loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone 21/10/2005
S. 3-1423 Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions 8/11/2005
S. 3-1424 Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions 8/11/2005
S. 3-1495 Projet de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 21/12/2005
S. 3-1599 Proposition de loi corrigeant diverses lois 2/3/2006
S. 3-1600 Proposition de loi corrigeant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution 2/3/2006
S. 3-1631 5è Session d'hiver de l'Assemblée Parlementaire de l'OSCE

Vienne, 23-24 février 2006
29/3/2006
S. 3-1952 Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'État assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre 21/11/2006
S. 3-1994 Proposition de loi accordant un statut de type militaire aux personnes ayant rejoint les Centres de Recrutement de l'Armée belge (C.R.A.B.) pendant la Seconde Guerre Mondiale 20/12/2006
S. 3-2035 Proposition de résolution visant à introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée 24/1/2007
S. 3-2067 Proposition de loi créant le Mémorial national du Fort de Huy 14/2/2007
S. 3-2084 Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 1955 sur les archives 28/2/2007
S. 3-2103 Proposition de résolution relative à la prise en compte de la dimension du genre en matière de santé et à la création d'une cellule "Santé des femmes" auprès du Service public fédéral Santé publique 6/3/2007
S. 3-2387 Proposition de résolution recommandant la modification de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire en vue de permettre aux autorités diplomatiques et consulaires de délivrer un duplicata et de renouveler le permis de conduire aux Belges résidant ou se trouvant à l'étranger 11/4/2007
Ch. 51-633 Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'État 19/12/2003

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