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Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 |
| Numéro | Titre | Date |
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| S. 1-117 | Proposition tendant à insérer dans le Règlement du Sénat un article 77bis, instituant un Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes | 6/10/1995 |
| S. 1-124 | Projet de loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin du 4 au 14 septembre 1995 | 12/10/1995 |
| S. 1-200 | Proposition de loi portant création d'un service "Interpol Enfant" | 7/12/1995 |
| S. 1-237 | Proposition de résolution concernant l'action contre les mines antipersonnel en prévision de la prochaine assemblée de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe | 26/1/1996 |
| S. 1-256 | Proposition de résolution concernant le dixième anniversaire de l'accident nucléaire à la centrale de Tchernobyl | 13/2/1996 |
| S. 1-263 | Audition de monsieur J. Attali sur les conclusions de son rapport aux Nations Unies concernant la problématique du plutonium et les risques de prolifération | 28/2/1996 |
| S. 1-269 | Projet de loi visant à combattre la violence au sein du couple | 22/2/1996 |
| S. 1-275 | Proposition de résolution relative à la situation des Kurdes au Kurdistan | 4/3/1996 |
| S. 1-291 | Proposition de loi visant au contrôle de l'application des résolutions du Sommet mondial pour le développement social réuni à Copenhague du 6 au 13 mars 1995 | 12/3/1996 |
| S. 1-327 | Proposition de loi réglant certains aspects non-couverts des séquelles de guerre | 8/5/1996 |
| S. 1-374 | Proposition visant à instituer une Commission parlementaire d'enquête sur les techniques d'alimentation d'origine animale pour le bétail et la volaille importés directement ou indirectement de Grande-Bretagne sur le territoire belge depuis 1988 et ses conséquences pour la santé | 8/7/1996 |
| S. 1-378 | Proposition de résolution visant à reconsidérer le "dialogue critique" entre les Etats membres de l'Union européenne et l'Iran | 9/7/1996 |
| S. 1-391 | Proposition de loi modifiant l'article 104, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 | 19/7/1996 |
| S. 1-403 | Proposition de loi visant à accorder aux repentis une exemption temporaire et exceptionnelle de peine | 5/8/1996 |
| S. 1-429 | Proposition de résolution relative à la dégradation de la situation politique et au blocage du processus de paix au Moyen-Orient | 2/10/1996 |
| S. 1-462 | Proposition de loi visant à renforcer la surveillance des libérés et des personnes condamnées pour faits de moeurs commis sur la personne d'un mineur | 7/11/1996 |
| S. 1-466 | Proposition de résolution relative à la situation dans la région des grands lacs africains et particulièrement dans l'est du Zaïre | 12/11/1996 |
| S. 1-496 | Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions assurant la protection des droits de l'enfant | 9/12/1996 |
| S. 1-502 | Projet de loi portant modification du statut syndical du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie | 17/12/1996 |
| S. 1-512 | Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage | 20/12/1996 |
| S. 1-525 | Proposition de loi instaurant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté | 16/1/1997 |
| S. 1-535 | Proposition de résolution relative au rétablissement des droits de l’homme et au processus de paix au Soudan.
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6/2/1997 |
| S. 1-541 | Proposition de résolution relative à l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de réforme des pensions des travailleurs salariés | 20/2/1997 |
| S. 1-551 | Proposition instituant une commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les reseaux pédophiles en Belgique et leurs relations internationales | 27/2/1997 |
| S. 1-583 | Proposition de résolution concernant la situation en Albanie | 19/3/1997 |
| S. 1-584 | Proposition de déclaration de révision de l’article 10 de la Constitution, en vue d’y insérer des dispositions nouvelles relatives au droit des femmes et des hommes à l’égalité | 20/3/1997 |
| S. 1-585 | Projet de loi modifiant l’article 120bis de la nouvelle loi communale et insérant un article 50bis dans la loi provinciale du 30 avril 1836, en vue de promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les conseils consultatifs communaux et provinciaux | 20/3/1997 |
| S. 1-657 | Proposition de déclaration de révision des articles 99 et 104 de la Constitution en vue d'insérer des dispositions nouvelles relatives à l'égalité de représentation des femmes et des hommes | 5/6/1997 |
| S. 1-659 | Proposition de loi interprétative de l’article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers | 6/6/1997 |
| S. 1-677 | Proposition de loi visant à renforcer la répression du terrorisme | 20/6/1997 |
| S. 1-685 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire en ce qui concerne le tribunal de première instance de Huy | 26/6/1997 |
| S. 1-699 | Proposition de résolution relative aux droits dérivés en sécurité sociale | 4/7/1997 |
| S. 1-729 | Proposition de loi visant à la création d’un registre en vue de la prévention des crimes et délits de nature sexuelle à l’égard des mineurs | 22/9/1997 |
| S. 1-743 | Proposition de loi favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des scrutins électoraux | 15/10/1997 |
| S. 1-743 | Proposition de loi favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des scrutins électoraux | 15/10/1997 |
| S. 1-751 | Note introductive à un débat concernant les implications de la société de l'information | 14/10/1997 |
| S. 1-754 | Proposition de résolution relative à la problématique de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le cadre de la réorganisation de la police | 23/10/1997 |
| S. 1-791 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'une journée des droits de l'enfant | 21/11/1997 |
| S. 1-810 | Proposition de loi modifiant l'article 125 de la nouvelle loi communale | 5/12/1997 |
| S. 1-811 | Proposition de loi complétant l'article 7, § 2bis, 2°, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac | 12/12/1997 |
| S. 1-812 | Projet de loi modifiant l'article 7, § 2bis, 3°, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997, interdisant la publicité pour les produits du tabac | 12/12/1997 |
| S. 1-844 | Proposition de résolution sur les assassinats dans l'État du Chiapas-Mexique | 15/1/1998 |
| S. 1-857 | Proposition de loi complétant l'article 317 de la nouvelle loi communale | 19/1/1998 |
| S. 1-908 | Proposition de loi portant des dispositions en matière d'impositions communales | 12/3/1998 |
| S. 1-910 | Proposition de résolution relative à une procédure exceptionnelle de recrutement de femmes policiers, à l'occasion de la réforme des polices | 12/3/1998 |
| S. 1-911 | Projet de loi visant à réduire la durée de la détention administrative des étrangers en séjour illégal sur le territoire belge | 12/3/1998 |
| S. 1-914 | Proposition de résolution relative à la question du Kurdistan et aux réfugiés kurdes | 19/3/1998 |
| S. 1-974 | Proposition de résolution relative à l'approbation du Traité d'Amsterdam | 7/5/1998 |
| S. 1-1093 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes | 2/9/1998 |
| S. 1-1096 | Proposition de résolution visant à réaliser une politique globale et intégrée dans le domaine de l'égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne leur participation à la prise de décision politique | 15/9/1998 |
| S. 1-1099 | Proposition de résolution relative aux droits des ressortissants étrangers en situation illégale | 23/9/1998 |
| S. 1-1113 | Proposition de loi modifiant l'article 220 du Code électoral | 14/10/1998 |
| S. 1-1148 | Proposition de résolution relative à la réalisation d'un désarmement nucléaire | 10/11/1998 |
| S. 1-1153 | Proposition de loi portant interdiction de la sous-traitance en deuxième degré pour les travaux en zones chaudes dans les centrales nucléaires | 16/11/1998 |
| S. 1-1178 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en vue de réglementer l'installation et la dénomination de magasin d'usine | 4/12/1998 |
| S. 1-1219 | Proposition de résolution relative aux suites données au rapport de la commission d'enquête parlementaire concernant les événements du Rwanda | 7/1/1999 |
| S. 1-1220 | Proposition de résolution relative aux suites données au rapport de la commission d'enquête parlementaire concernant les événements du Rwanda | 7/1/1999 |
| S. 1-1262 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 3/2/1999 |
| S. 1-1268 | Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements | 9/2/1999 |
| S. 1-1278 | Proposition de loi visant à supprimer le prélèvement par l'Etat de 3 pour cent sur les recettes d'additionnelles à l'impôt des personnes physiques | 15/2/1999 |
| S. 1-1279 | Proposition de loi organisant les services de secours et abrogeant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile | 15/2/1999 |
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