Propositions de Patrick Hostekint (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2003-2007

7 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-15 Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique 27/6/1995
S. 1-16 Proposition de loi relative à la démocratisation des provinces 27/6/1995
S. 1-236 Projet de loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales 25/1/1996
S. 1-379 Proposition de résolution relative à l'embargo contre Cuba et à la loi Helms-Burton 9/7/1996
S. 1-854 Proposition de résolution relative à l'assentiment au Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort 21/1/1998
S. 1-974 Proposition de résolution relative à l'approbation du Traité d'Amsterdam 7/5/1998
S. 1-1064 Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère 15/7/1998

Législature 2003-2007