Propositions de Jacques Devolder (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2003-2007
Législature 1999-2003

9 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-169 Révision de l'article 66 de la Constitution
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Projet de texte portant révision de l'article 66, alinéas 2 et 3, de la Constitution
23/11/1995
S. 1-170 Révision de l'article 71 de la Constitution
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Projet de texte portant révison de l'article 71, al. 3 et 4, de la Constitution
23/11/1995
S. 1-171 Révision du titre III, chapitre IV, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 118bis relatif à l'octroi d'un libre parcours sur les voies de communication aux membres des Conseils de communauté et de région 23/11/1995
S. 1-344 Proposition de résolution relative à la détention irrégulière de citoyens koweitiens et non koweitiens en Irak 4/6/1996
S. 1-785 Proposition de résolution relative à la condamnation du chauffeur d'autocar belge Willy Sollie au Belarus 18/11/1997
S. 1-867 Proposition de résolution relative à l'obligation de l'administration fiscale de fournir les informations fiscales requises dans le cadre de la procédure d'octroi d'une allocation d'études en faveur des étudiants de l'enseignement secondaire 5/2/1998
S. 1-868 Proposition de résolution relative au versement des intérêts moratoires et des amendes aux régions 5/2/1998
S. 1-1104 Révision de l'article 120 de la Constitution 1/10/1998
S. 1-1323 Proposition de loi modifiant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants 18/3/1999

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