Propositions de Nathalie de T' Serclaes (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 1999-2003

46 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-27 Projet de loi portant le Code de droit international privé 7/7/2003
S. 3-43 Proposition de loi visant à instituer la consultation populaire au niveau fédéral 8/7/2003
S. 3-90 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le jugement par défaut 18/7/2003
S. 3-91 Proposition de loi modifiant l'article 751 du Code judiciaire, en ce qui concerne le délai supplémentaire pour conclure 18/7/2003
S. 3-92 Proposition de loi modifiant l'article 747 du Code judiciaire en vue d'y introduire la notion de conclusions de synthèse 18/7/2003
S. 3-93 Proposition de loi modifiant l'article 1057 du Code judiciaire, en ce qui concerne le contenu de l'acte d'appel 18/7/2003
S. 3-94 Proposition de loi modifiant l'article 975 du Code judiciaire, en ce qui concerne le rapport sur l'état d'avancement des experts 18/7/2003
S. 3-140 Proposition de loi insérant un article 380quater dans le Code pénal relatif à l'achat de services sexuels 1/8/2003
S. 3-265 Révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant
20/10/2003
S. 3-294 Proposition de loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus 30/10/2003
S. 3-343 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'y insérer une procédure de médiation 18/11/2003
S. 3-440 Proposition de loi visant à introduire une procédure unique de traitement des plaintes relatives à l'organisation judiciaire 6/1/2004
S. 3-448 Proposition de loi complétant l'article 31, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire 12/1/2004
S. 3-528 Proposition de loi remplaçant l'article 98 du Code judiciaire en vue d'encourager la mobilité des magistrats 26/2/2004
S. 3-550 Proposition de loi modifiant les articles 965, 981 et 989 du Code judiciaire en vue d'accélérer les procédures d'expertise 8/3/2004
S. 3-551 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles 9/3/2004
S. 3-561 Proposition de loi modifiant l'article 53 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en vue de limiter l'exigence de bilinguisme pour les greffiers aux 2/3 du cadre 12/3/2004
S. 3-663 Projet de loi modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré 30/4/2004
S. 3-708 Proposition de loi modifiant l'article 81 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges sociaux de siéger dans les matières relatives à l'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés ou au statut social des travailleurs indépendants et en matière de pensions de retraite et de survie 19/5/2004
S. 3-715 Proposition de loi modifiant l'article 584 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges consulaires et sociaux de siéger en référé 26/5/2004
S. 3-716 Proposition de loi modifiant l'article 259bis-9 du Code judiciaire, en vue de transférer la compétence en matière de formation des magistrats au Conseil supérieur de la Justice 26/5/2004
S. 3-854 Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique 5/10/2004
S. 3-871 Proposition de loi complétant l'article 56 du Code pénal en vue de sanctionner l'hypothèse de récidive de crime sur délit 20/10/2004
S. 3-898 Proposition de résolution en vue d'assurer une politique cohérente en faveur des victimes 9/11/2004
S. 3-903 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire relative à la conciliation par le juge 17/11/2004
S. 3-927 Proposition de loi visant à améliorer le statut de la victime lors de l'exécution de la peine 23/11/2004
S. 3-988 Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant 17/1/2005
S. 3-1020 Proposition de loi modifiant le Code électoral et luttant contre le racisme et la xénophobie 14/2/2005
S. 3-1021 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et luttant contre le racisme et la xénophobie 14/2/2005
S. 3-1022 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et luttant contre le racisme et la xénophobie 14/2/2005
S. 3-1023 Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone et luttant contre le racisme et la xénophobie 14/2/2005
S. 3-1024 Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et luttant contre le racisme et la xénophobie 14/2/2005
S. 3-1080 Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'instaurer l'interdiction de fumer dans les restaurants et cafés 8/3/2005
S. 3-1252 Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public 23/6/2005
S. 3-1341 Proposition de résolution relative à l'image des femmes et des hommes dans la publicité 12/9/2005
S. 3-1347 Proposition de résolution en vue d'atteindre en Belgique les objectifs fixés à Lisbonne en ce qui concerne le taux d'emploi des femmes 16/9/2005
S. 3-1429 Proposition de loi contenant quelques procédures particulières en matière pénale et d'autres dispositions de nature diverse 24/11/2005
S. 3-1589 Proposition de résolution relative à la position des femmes âgées 23/2/2006
S. 3-1595 Projet de loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 1/3/2006
S. 3-1596 Projet de loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution 1/3/2006
S. 3-1597 Projet de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 1/3/2006
S. 3-1641 Projet de loi créant un Conseil consultatif fédéral des aînés 28/3/2006
S. 3-1778 Projet visant à insérer un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale pour l'État fédéral, les communautés et les régions 29/6/2006
S. 3-2103 Proposition de résolution relative à la prise en compte de la dimension du genre en matière de santé et à la création d'une cellule "Santé des femmes" auprès du Service public fédéral Santé publique 6/3/2007
Ch. 51-634 Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge 19/12/2003
Ch. 51-640 Projet de loi modifiant le Code pénal et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la traite et au trafic de mineurs non accompagnés 19/12/2003

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