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Titre |
Date |
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S. 3-267
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Proposition tendant à modifier l'article 59 du Règlement du Sénat |
20/10/2003 |
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S. 3-270
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Proposition de loi relative à la recherche médico-scientifique sur les êtres humains |
20/10/2003 |
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S. 3-288
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Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge |
23/10/2003 |
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S. 3-292
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur une éventuelle désinformation des électeurs |
30/10/2003 |
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S. 3-294
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Proposition de loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus |
30/10/2003 |
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S. 3-313
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Proposition de loi spéciale prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire |
7/11/2003 |
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S. 3-314
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Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire |
7/11/2003 |
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S. 3-315
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Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire |
7/11/2003 |
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S. 3-317
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Proposition de loi modifiant l'article 233 du Code électoral prévoyant la cessation du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire |
7/11/2003 |
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S. 3-328
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Proposition de loi relative à l'internement des délinquants atteints d'un trouble mental |
13/11/2003 |
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S. 3-329
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Proposition de loi modifiant les lois relatives à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux |
13/11/2003 |
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S. 3-511
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Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code pénal en matière de légitime défense |
10/2/2004 |
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S. 3-514
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Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, à la lumière du développement de la société de l'information |
12/2/2004 |
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S. 3-560
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Proposition de loi visant à modifier l'article 314bis du Code pénal et les articles 90ter et 90quater du Code d'instruction criminelle, pour permettre l'utilisation de boutons d'alarme en cas de braquages de commerces et en cas de menaces visant certaines catégories de titulaires de professions libérales |
11/3/2004 |
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S. 3-634
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Proposition de loi complétant les dispositions du Code civil relatives aux contrats d'entreprise et de sous-traitance |
19/4/2004 |
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S. 3-758
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Proposition de loi instaurant des tribunaux de l'application des peines |
17/6/2004 |
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S. 3-759
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Proposition de loi relative au tribunal de l'application des peines et au statut juridique externe des détenus |
17/6/2004 |
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