Législature 2003-2007 Législature 1995-1999 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 4-197 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1) | 25/9/2007 |
S. 4-243 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) | 4/10/2007 |
S. 4-455 | Proposition de résolution relative au démembrement de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance au peuple flamand et au peuple wallon souverains | 6/12/2007 |
S. 4-615 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la légitime défense et introduisant la cause absolutoire générale de l'excès de légitime défense | 5/3/2008 |
S. 4-618 | Proposition de résolution visant à promouvoir la communication d'informations au citoyen en vue d'accélérer le déroulement d'enquêtes criminelles en cours | 6/3/2008 |
S. 4-627 | Proposition de loi accordant la personnalité juridique à l'enfant à naître | 11/3/2008 |
S. 4-628 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale en vue d'étendre le système du prélèvement obligatoire de l'ADN chez certains groupes de condamnés | 11/3/2008 |
S. 4-665 | Proposition de loi régissant l'identification des auteurs d'infractions et le droit des victimes d'infractions de rendre publiques des photographies des auteurs filmés ou photographiés en flagrant délit | 27/3/2008 |
S. 4-851 | Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution, en vue de l'abolition de la noblesse | 2/7/2008 |
S. 4-859 | Révision de l'article 72 de la Constitution
---------- (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007) |
8/7/2008 |
S. 4-893 | Proposition visant à instituer une commission spéciale chargée de préparer la dissolution de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance aux peuples souverains flamand et wallon | 1/8/2008 |
S. 4-916 | Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de lever l'incapacité électorale de certains condamnés | 12/9/2008 |
S. 4-1016 | Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, en ce qui concerne la confiscation spéciale | 20/11/2008 |
S. 4-1025 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes en vue de mettre fin à la reconnaissance du culte islamique et modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes | 24/11/2008 |
S. 4-1180 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 32, §1er ter, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la prévention et le règlement des conflits d'intérêts | 12/2/2009 |
S. 4-1197 | Proposition de loi punissant certaines infractions graves de la réclusion à perpétuité effective | 4/3/2009 |
S. 4-1237 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la réglementation relative aux circonstances atténuantes en cas de récidive légale | 19/3/2009 |
S. 4-1244 | Proposition de loi relative à l'information du voisinage, à l'interdiction de résidence et à l'exclusion du bénéfice de la réhabilitation pour les pédophiles condamnés | 24/3/2009 |
S. 4-1260 | Proposition de résolution concernant le message dangereux véhiculé par le Coran | 31/3/2009 |
S. 4-1261 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions en déshérence | 31/3/2009 |
S. 4-1278 | Proposition de loi abrogeant les articles 327 et 327bis du Code judiciaire en vue de supprimer la possibilité de détacher des magistrats du parquet | 7/4/2009 |
S. 4-1366 | Proposition de loi étendant les catégories de personnes et de postes de dommages susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence | 22/6/2009 |
S. 4-1368 | Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce | 22/6/2009 |
S. 4-1370 | Proposition de résolution relative à la suppression de l'Ordre de Léopold, de l'Ordre de la Couronne et de l'Ordre de Léopold II | 22/6/2009 |
S. 4-1421 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de scinder la Chambre nationale des huissiers de justice en une Chambre des huissiers de justice francophones et germanophones et une Chambre des huissiers de justice néerlandophones | 14/9/2009 |
S. 4-1433 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'harmoniser l'âge en tant que condition d'éligibilité | 2/10/2009 |
S. 4-1434 | Proposition de loi visant à réprimer plus sévèrement les délits de violence dans les transports publics | 2/10/2009 |
S. 4-1435 | Révision des articles 64, alinéa 1er, 3°, et 69, 3°, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131 - Éd. 2, du 2 mai 2007) |
2/10/2009 |
S. 4-1487 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion de prisonniers | 29/10/2009 |
S. 4-1526 | Proposition de résolution visant à légaliser la recherche proactive de plantations de cannabis à l'aide de caméras thermiques | 3/12/2009 |
S. 4-1590 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition du tribunal du travail et de la cour du travail en cas de litiges portant sur les élections sociales | 6/1/2010 |
S. 4-1591 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner d'éventuels cas de corruption à la Régie des Bâtiments | 6/1/2010 |
S. 4-1648 | Proposition de loi relative à l'incrimination du squat d'immeubles | 8/2/2010 |
S. 4-1772 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution | 29/4/2010 |
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