Propositions de Hugo Coveliers (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2007-2010
Législature 1995-1999

18 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-250 Proposition de loi portant organisation d'une consultation populaire sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe 15/10/2003
S. 3-281 Proposition de loi réglementant la prestation volontaire de services sexuels contre paiement 22/10/2003
S. 3-283 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger 23/10/2003
S. 3-291 Proposition de loi portant organisation d'une consultation populaire sur l'octroi du droit de vote au niveau communal aux résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne 29/10/2003
S. 3-293 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, VIII, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 30/10/2003
S. 3-297 Proposition de loi modifiant plusieurs lois électorales, en vue d'accorder le droit de vote aux Belges qui résident à l'étranger 4/11/2003
S. 3-307 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les règles relatives aux baux commerciaux 6/11/2003
S. 3-308 Projet de loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation 6/11/2003
S. 3-369 Proposition de loi portant intégration verticale du ministère public 2/12/2003
S. 3-370 Proposition de loi instaurant un régime pour les collaborateurs de la justice 2/12/2003
S. 3-371 Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique 2/12/2003
S. 3-372 Proposition de loi réformant le droit du divorce et instaurant le divorce sans faute 2/12/2003
S. 3-450 Projet de loi contenant le Code de procédure pénale 13/1/2004
S. 3-873 Proposition de loi complétant l'article 1017 du Code judiciaire en ce qui concerne les dépens de la procédure dans tous les litiges relatifs à l'application d'une loi en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique 20/10/2004
S. 3-884 Proposition de loi insérant un article 1024bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 1072bis du même Code, en ce qui concerne les procédures en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles 26/10/2004
S. 3-896 Proposition de loi modifiant l'article 44/1, alinéa 4, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police 9/11/2004
S. 3-904 Proposition de résolution visant à faire procéder à un examen du financement de la Région de Bruxelles-Capitale et à une analyse de l'application dans la Région de Bruxelles-Capitale du bilinguisme garanti par la Constitution et de la loyauté fédérale 18/11/2004
S. 3-917 Proposition de loi modifiant les article 1254 et 1288bis du Code judiciaire, relatifs aux formalités de procédure en matière de divorce 18/11/2004

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