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Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 |
| Numéro | Titre | Date |
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| S. 1-223 | Proposition de loi relative à la libéralisation de la colombophilie | 11/1/1996 |
| S. 1-234 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les facteurs ayant déterminé la politique de la Belgique dans les mois qui ont précédé le génocide au Rwanda, lors du déclenchement de celui-ci et pendant son exécution | 18/1/1996 |
| S. 1-277 | Proposition de résolution sur les attentats en Israël | 5/3/1996 |
| S. 1-300 | Proposition de loi abrogeant l'article 413 du Code pénal | 21/3/1996 |
| S. 1-301 | Proposition de loi relative à l'euthanasie et aux soins palliatifs | 21/3/1996 |
| S. 1-309 | Proposition de loi modifiant l'article 210bis du Code électoral, en vue de déterminer les modalités de désignation d'un sénateur par province | 4/4/1996 |
| S. 1-443 | Proposition de loi modifiant les articles 383 et 391 du Code judiciaire, relatifs à la retraite, la pension et l'éméritat des magistrats | 18/10/1996 |
| S. 1-599 | Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en vue de la suppression du vote obligatoire aux élections pour le Conseil de la Région wallonne et le Parlement flamand | 27/3/1997 |
| S. 1-600 | Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en vue de neutraliser le vote de liste et la distinction entre candidats-titulaires et candidats-suppléants aux élections pour le Conseil de la Région wallonne et le Parlement flamand | 27/3/1997 |
| S. 1-940 | Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle par des dispositions relatives à l'analyse ADN aux fins d'identification générale en matière pénale et créant une commission d'évaluation de la loi relative à l'analyse ADN | 2/4/1998 |
| S. 1-1009 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 32, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles | 3/6/1998 |
| S. 1-1066 | Projet de loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi | 15/7/1998 |
| S. 1-1082 | Proposition de loi spéciale relative au cumul de candidatures aux élections, ainsi qu'à l'interdiction de cumuler plusieurs mandats | 22/7/1998 |
| S. 1-1083 | Proposition de loi relative au cumul de candidatures aux élections, ainsi qu'à l'interdiction de cumuler plusieurs mandats | 22/7/1998 |
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