Propositions de Christine Cornet d'Elzius (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 1999-2003

5 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-227 Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration en vue de rendre applicable aux autorités provinciales les dispositions sur la transparence administrative 17/1/1996
S. 1-228 Proposition de loi modifiant la loi provinciale en vue de renforcer l'information des conseillers provinciaux 17/1/1996
S. 1-229 Proposition de loi modifiant la loi provinciale 17/1/1996
S. 1-230 Proposition de loi modifiant l'article 104 de la loi provinciale en vue de retirer au président de la députation permanente sa voix délibérative 17/1/1996
S. 1-236 Projet de loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales 25/1/1996

Législature 1999-2003