Propositions de Armand De Decker (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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6 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-22 Proposition de loi modifiant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants 27/6/1995
S. 1-133 Proposition tendant à insérer dans le Règlement du Sénat un article 77bis, instituant un Comité d'avis pour l'égalité des chances dans l'exercice des droits économiques et sociaux 19/10/1995
S. 1-153 Proposition de loi portant création d'une Ecole Royale d'Administration 8/11/1995
S. 1-183 Proposition de résolution relative à la signature par le gouvernement fédéral de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales 30/11/1995
S. 1-860 Proposition de résolution sur l'Algérie 29/1/1998
S. 1-951 Proposition de loi instituant un service volontaire militaire ou non militaire 8/4/1998

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