Propositions de Charles-Ferdinand Nothomb (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

21 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-7 Proposition de loi portant organisation d'un service volontaire des jeunes 27/6/1995
S. 1-107 Projet de loi relative à la répression de la corruption 21/9/1995
S. 1-190 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'organiser les incompatibilités édictées entre les fonctions de membre d'un gouvernement fédéral, communautaire ou régional 1/12/1995
S. 1-191 Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives 1/12/1995
S. 1-193 Proposition tendant à insérer dans le Règlement du Sénat un article 77ter, instituant un Comité d'avis pour l'étude des problèmes bio-éthiques 5/12/1995
S. 1-236 Projet de loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales 25/1/1996
S. 1-255 Proposition de loi instaurant une procédure d'évaluation adéquate pour les contrôles dans le secteur horticole 12/2/1996
S. 1-277 Proposition de résolution sur les attentats en Israël 5/3/1996
S. 1-292 Proposition de loi insérant un chapitre IIIbis (nouveau) au titre IV de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 13/3/1996
S. 1-309 Proposition de loi modifiant l'article 210bis du Code électoral, en vue de déterminer les modalités de désignation d'un sénateur par province 4/4/1996
S. 1-610 Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de permettre aux Belges résidant à l’étranger de participer à l’élection des sénateurs élus directement 23/4/1997
S. 1-639 Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections législatives 22/5/1997
S. 1-649 Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat, en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections pour les Parlements wallon et flamand 30/5/1997
S. 1-650 Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l’élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants 30/5/1997
S. 1-703 Projet de loi modifiant la loi provinciale 10/7/1997
S. 1-767 Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone 28/10/1997
S. 1-1009 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 32, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles 3/6/1998
S. 1-1220 Proposition de résolution relative aux suites données au rapport de la commission d'enquête parlementaire concernant les événements du Rwanda 7/1/1999
S. 1-1293 Proposition de déclaration de révision de l'article 167, §§ 2 et 3, de la Constitution 1/3/1999
S. 1-1298 Projet de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement et la loi du 4 août 1986 réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement 4/3/1999
S. 1-1412 Évaluation de la procédure pour l'examen des propositions d'actes normatifs et d'autres documents de la Commission européenne 28/4/1999