Propositions de Philippe Moureaux (Législature 2007-2010)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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24 résultats

Numéro Titre Date
S. 4-32 Proposition de loi abrogeant l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 12/7/2007
S. 4-45 Proposition de loi modifiant la législation relative à la régularisation des prix du gaz naturel et de l'électricité 12/7/2007
S. 4-77 Projet de loi modifiant l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 12/7/2007
S. 4-135 Proposition de loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume et créant une Commission permanente de régularisation 2/8/2007
S. 4-269 Proposition de loi relative aux conditions de l'arrestation administrative, de la détention administrative et de l'éloignement des étrangers 12/10/2007
S. 4-512 Proposition de résolution visant à suspendre les expulsions en attendant la mise en oeuvre de l'accord du prochain gouvernement fédéral en matière de régularisation des étrangers 17/1/2008
S. 4-602 Proposition de loi spéciale portant des mesures institutionnelles 5/3/2008
S. 4-603 Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 5/3/2008
S. 4-604 Proposition de loi portant des mesures institutionnelles 5/3/2008
S. 4-681 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'étendre la compétence du juge de paix et du tribunal de première instance à la demande tendant à suppléer, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à l'impossibilité de se procurer un acte de l'état civil par la production d'un acte de notoriété 10/4/2008
S. 4-694 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné 14/4/2008
S. 4-729 Proposition de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés 5/5/2008
S. 4-794 Proposition visant à créer une commission d'enquête parlementaire chargée d'établir les responsabilités et de faire toute la lumière sur l'assassinat par des inconnus de Julien Lahaut, député et président du Parti communiste de Belgique, le 18 août 1950 à Seraing 3/6/2008
S. 4-843 Proposition de résolution visant le retour au vote papier pour le prochain scrutin électoral de juin 2009 2/7/2008
S. 4-875 Proposition de résolution relative à la protection du mineur étranger non accompagné 14/7/2008
S. 4-1049 Proposition de résolution relative à la réalisation d'une étude scientifique sur l'assassinat de Julien Lahaut 9/12/2008
S. 4-1064 Proposition de loi modifiant le Code électoral et luttant contre le racisme et la xénophobie 16/12/2008
S. 4-1065 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et luttant contre le racisme et la xénophobie 16/12/2008
S. 4-1066 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et luttant contre le racisme et la xénophobie 16/12/2008
S. 4-1067 Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone et luttant contre le racisme et la xénophobie 16/12/2008
S. 4-1068 Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et luttant contre le racisme et la xénophobie 16/12/2008
S. 4-1165 Proposition de loi modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001 5/2/2009
S. 4-1191 Proposition de loi visant à organiser un meilleur contrôle de la corruption et des paris sur les matches de football 20/2/2009
S. 4-1225 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone 12/3/2009

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