Propositions de Philippe Moureaux (Législature 1999-2003)

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Numéro	Titre	Date
S. 2-740	Projet de loi portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale	9/5/2001
S. 2-1296	Proposition de loi modifiant l'article 18 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, élevant la durée de validité du permis d'établissement à dix ans	8/10/2002