Propositions de Jean Luc Dehaene (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 1995-1999

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Numéro Titre Date
S. 2-65 Proposition de loi relative ŕ la participation des travailleurs au capital de leur entreprise 17/9/1999

Législature 1995-1999