Propositions de Jean Luc Dehaene (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 1995-1999

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Numéro Titre Date
S. 2-65 Proposition de loi relative à la participation des travailleurs au capital de leur entreprise 17/9/1999
S. 2-232 Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires 15/12/1999
S. 2-302 Proposition de loi modifiant l'article 18, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'une présence équilibrée de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration 20/1/2000

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