Propositions de Hugo Vandenberghe (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2007-2010
Législature 1999-2003
Législature 1995-1999

78 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-78 Proposition de loi insérant un article 317 dans le Code pénal 15/7/2003
S. 3-143 Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en vue de scinder l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde 1/8/2003
S. 3-144 Proposition de loi relative au droit de réponse et au droit d'information

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(Les articles 12 et 18 sont règlés par l'article 77 de la Constitution)
11/8/2003
S. 3-145 Proposition de loi modifiant les articles 398 et 420 du Code pénal 11/8/2003
S. 3-159 Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer des tribunaux de première instance francophones et néerlandophones et de scinder le ministère public près le tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde 20/8/2003
S. 3-165 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État 20/8/2003
S. 3-180 Proposition de loi complétant l'article 442bis du Code pénal 29/8/2003
S. 3-182 Proposition de loi relative au traitement et à la maîtrise des douleurs aiguës et chroniques 29/8/2003
S. 3-186 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants en vue d'instaurer un congé de maternité à part entière pour les travailleuses indépendantes et les conjointes aidantes 29/8/2003
S. 3-198 Proposition de loi abrogeant l'article 150 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction pour pensions, revenus de remplacement, prépensions, allocations de chômage et indemnités légales en matière d'assurance contre la maladie et l'invalidité 2/9/2003
S. 3-200 Proposition de loi modifiant l'article 1391 du Code judiciaire 2/9/2003
S. 3-201 Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de lutter contre la violence psychique 2/9/2003
S. 3-267 Proposition tendant à modifier l'article 59 du Règlement du Sénat 20/10/2003
S. 3-268 Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie 20/10/2003
S. 3-269 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, I et II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 20/10/2003
S. 3-270 Proposition de loi relative à la recherche médico-scientifique sur les êtres humains 20/10/2003
S. 3-271 Proposition de loi interdisant les doubles candidatures lorsque les élections pour le Parlement européen coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales, pour le Conseil flamand, pour le Conseil régional wallon ou pour le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale 20/10/2003
S. 3-272 Proposition de loi spéciale interdisant les doubles candidatures lorsque les élections pour les Conseils de région coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales ou pour le Parlement européen 20/10/2003
S. 3-273 Proposition de loi visant à éliminer tout soupçon de favoritisme partisan lors de la modification d'aspects importants relatifs à l'élection de la Chambre des représentants et du Sénat 20/10/2003
S. 3-288 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge 23/10/2003
S. 3-292 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur une éventuelle désinformation des électeurs 30/10/2003
S. 3-294 Proposition de loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus 30/10/2003
S. 3-313 Proposition de loi spéciale prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire 7/11/2003
S. 3-314 Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire 7/11/2003
S. 3-315 Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire 7/11/2003
S. 3-317 Proposition de loi modifiant l'article 233 du Code électoral prévoyant la cessation du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire 7/11/2003
S. 3-326 Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère 12/11/2003
S. 3-328 Proposition de loi relative à l'internement des délinquants atteints d'un trouble mental 13/11/2003
S. 3-329 Proposition de loi modifiant les lois relatives à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux 13/11/2003
S. 3-382 Proposition de loi insérant un article 321bis dans le Code pénal en vue de la répression des mariages de complaisance 4/12/2003
S. 3-383 Proposition de loi modifiant l'article 23 du Code de la nationalité belge en vue de la répression des mariages de complaisance 4/12/2003
S. 3-450 Projet de loi contenant le Code de procédure pénale 13/1/2004
S. 3-464 Proposition de loi instituant une procédure d'évaluation législative 19/1/2004
S. 3-472 Proposition de loi complétant l'article 559 du Code pénal 22/1/2004
S. 3-528 Proposition de loi remplaçant l'article 98 du Code judiciaire en vue d'encourager la mobilité des magistrats 26/2/2004
S. 3-550 Proposition de loi modifiant les articles 965, 981 et 989 du Code judiciaire en vue d'accélérer les procédures d'expertise 8/3/2004
S. 3-559 Proposition de loi réglant la collecte, la conservation et la communication des informations relatives au don de gamètes 11/3/2004
S. 3-587 Proposition de loi instaurant une réduction d'impôt pour les travaux effectués à l'habitation personnelle en vue de pouvoir y passer ses vieux jours 26/3/2004
S. 3-639 Révision de l'article 67 de la Constitution 22/4/2004
S. 3-663 Projet de loi modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré 30/4/2004
S. 3-701 Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires 14/5/2004
S. 3-702 Proposition de loi instituant un fonds de compensation pour la TVA auprès du service public fédéral Finances 14/5/2004
S. 3-708 Proposition de loi modifiant l'article 81 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges sociaux de siéger dans les matières relatives à l'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés ou au statut social des travailleurs indépendants et en matière de pensions de retraite et de survie 19/5/2004
S. 3-715 Proposition de loi modifiant l'article 584 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges consulaires et sociaux de siéger en référé 26/5/2004
S. 3-757 Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de susbtances stupéfiantes et psychotropes et la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments 17/6/2004
S. 3-758 Proposition de loi instaurant des tribunaux de l'application des peines 17/6/2004
S. 3-759 Proposition de loi relative au tribunal de l'application des peines et au statut juridique externe des détenus 17/6/2004
S. 3-831 Proposition de loi complétant l'article 34 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre le remboursement des frais d'accompagnement et de traitement médical de la surcharge pondérale et de l'obésité 20/7/2004
S. 3-868 Proposition de loi visant à compléter l'article 66 de la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, par une disposition transitoire relative aux obligations comptables 15/10/2004
S. 3-893 Proposition de loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire 5/11/2004
S. 3-894 Proposition de loi insérant un article 682bis dans le Code judiciaire 5/11/2004
S. 3-895 Proposition de loi modifiant l'article 682 du Code judiciaire 5/11/2004
S. 3-1052 Proposition de révision de l'article 142, alinéa 1er, de la Constitution 18/2/2005
S. 3-1053 Proposition de modification de la terminologie de la Constitution 18/2/2005
S. 3-1054 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale 22/2/2005
S. 3-1094 Proposition de loi visant à remplacer le livre IV de la deuxième partie du Code judiciaire en ce qui concerne le statut des officiers de justice et complétant l'article 279/1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 16/3/2005
S. 3-1139 Proposition de loi adaptant la détermination de revenu imposable et instaurant une déduction pour autofinancement et une base imposable minimum en cas d'imposition d'office à l'impôt des sociétés 22/4/2005
S. 3-1173 Proposition de loi modifiant l'article 587 du Code civil 29/4/2005
S. 3-1186 Proposition de loi modifiant l'article 371, § 2, alinéa 1er, a), du Code judiciaire 29/4/2005
S. 3-1214 Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central laïque 1/6/2005
S. 3-1319 Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci 20/7/2005
S. 3-1342 Proposition de loi modifiant les articles 1018, 6°, et 1022 du Code judiciaire 7/9/2005
S. 3-1429 Proposition de loi contenant quelques procédures particulières en matière pénale et d'autres dispositions de nature diverse 24/11/2005
S. 3-1441 Proposition de loi modifiant l'article 68 du Code judiciaire 24/11/2005
S. 3-1443 Proposition de résolution relative à la traite des enfants au sein de l'Union européenne 25/11/2005
S. 3-1449 Proposition de loi modifiant l'article 1597 du Code civil 25/11/2005
S. 3-1480 Proposition de résolution visant à apporter un appui plus substantiel aux soins palliatifs 9/12/2005
S. 3-1600 Proposition de loi corrigeant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution 2/3/2006
S. 3-1638 Proposition de loi modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites 27/3/2006
S. 3-1670 Proposition de loi réformant le Conseil d'État, modifiant le Code judiciaire et la loi sur les étrangers et créant un Conseil du contentieux des étrangers 2/5/2006
S. 3-1778 Projet visant à insérer un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale pour l'État fédéral, les communautés et les régions 29/6/2006
S. 3-1955 Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de conférer à une requête en annulation devant le Conseil d'État un caractère suspensif à l'égard de l'action civile en dommages et intérêts 29/11/2006
S. 3-2021 Proposition de loi modifiant l'article 168 du Code judiciaire en vue d'organiser le secrétariat du premier président de la Cour de cassation 16/1/2007
S. 3-2042 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage 25/1/2007
S. 3-2104 Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les modalités d'introduction du pourvoi en cassation, l'article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels 6/3/2007
S. 3-2381 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 4/4/2007
S. 3-2388 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne les services d'incendie 11/4/2007
S. 3-2459 Proposition de loi complétant l'article 587 du Code judiciaire 30/4/2007

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