Propositions de Hugo Vandenberghe (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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Législature 2003-2007
Législature 1995-1999

47 résultats

Numéro Titre Date
S. 2-85 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de tenir en dépôt des mines antipersonnel, la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions 29/9/1999
S. 2-110 Proposition de modification des articles 23 et 30 du règlement du Sénat 14/10/1999
S. 2-114 Proposition de loi relative à la protection de l'embryon in vitro 19/10/1999
S. 2-118 Proposition de loi modifiant l'article 254, §3, du Code judiciaire et l'article 21, alinéa 5, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relative à la formation et au recrutement des magistrats 21/10/1999
S. 2-123 Proposition de loi modifiant l'article 205 du Code judiciaire en vue d'ouvrir la fonction de juge consulaire effectif ou suppléant aux conjoints aidants 25/10/1999
S. 2-127 Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'impôt sur le revenu, en vue de supprimer la discrimination fiscale frappant les personnes mariées 26/10/1999
S. 2-131 Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques en ce qui concerne les traitements de substitution 27/10/1999
S. 2-160 Proposition de loi visant à protéger les droits et la dignité de l'homme à l'approche de la mort 17/11/1999
S. 2-234 Proposition de loi relative au droit de réponse et au droit d'information 3/12/1999
S. 2-242 Proposition de loi complétant l'article 88bis, § 1er du Code d'instruction criminelle 17/12/1999
S. 2-243 Proposition de loi modifiant les articles 398 et 420 du Code pénal 17/12/1999
S. 2-318 Révision de l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, en vue de supprimer les mots "sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région" 31/1/2000
S. 2-384 Proposition modifiant les articles 23-7, 35-2, 37 et 51, alinéa 1er, du règlement du Sénat en ce qui concerne le compte rendu des débats 23/3/2000
S. 2-402 Proposition de loi visant à instaurer le droit à l'accès aux soins palliatifs et à améliorer la pratique des soins palliatifs 6/4/2000
S. 2-405 Proposition de loi relative au traitement et à la maîtrise des douleurs aiguës et chroniques 10/4/2000
S. 2-437 Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique 17/5/2000
S. 2-438 Projet de loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique 17/5/2000
S. 2-439 Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements 17/5/2000
S. 2-441 Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police 18/5/2000
S. 2-444 Proposition de loi abrogeant l’article 150 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction pour pensions, revenus de remplacement, prépensions, allocations de chômage et indemnités légales en matière d’assurance contre la maladie et l’invalidité 19/5/2000
S. 2-459 Proposition de résolution relative à la coordination de la politique en matière de drogue 5/6/2000
S. 2-481 Proposition créant une commission d'enquête parlementaire à la suite de la mort dramatique de 58 immigrants sur un transbordeur de Zeebrugge à Douvres 21/6/2000
S. 2-483 Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif au droit des femmes et des hommes à l'égalité 21/6/2000
S. 2-498 Proposition de loi créant un Institut pour l'égalité des chances entre hommes et femmes 28/6/2000
S. 2-579 Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen 17/11/2000
S. 2-683 Proposition de loi modifiant l'article 52bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants 9/3/2001
S. 2-761 Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer des tribunaux de première instance francophones et néerlandophones et de scinder le ministère public près le tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciaire Bruxelles-Hal-Vilvorde 22/5/2001
S. 2-829 Proposition modifiant les articles 23 et 27 du Règlement du Sénat 4/7/2001
S. 2-937 Proposition visant à instaurer une commission d'enquête chargée d'enquêter sur la politique menée dans le dossier "Sabena" 8/11/2001
S. 2-975 Proposition de loi modifiant l'article 1391 du Code judiciaire 6/12/2001
S. 2-987 Proposition de résolution pour un Sénat attentif à la personne de l'enfant 11/12/2001
S. 2-995 Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé en ce qui concerne le remboursement des prestations dispensées dans le cadre de la procréation médicalement assistée 21/12/2001
S. 2-1058 Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs 20/2/2002
S. 2-1074 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État 13/3/2002
S. 2-1109 Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en vue d'interdire la vente d'alcopops dans les distributeurs automatiques de boissons 22/4/2002
S. 2-1134 Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de lutter contre la violence psychique 30/4/2002
S. 2-1145 Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie 8/5/2002
S. 2-1289 Projet de loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées 1/10/2002
S. 2-1301 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants en vue d'instaurer un congé de maternité à part entière pour les travailleuses indépendantes et les conjointes aidantes 11/10/2002
S. 2-1304 Proposition de loi complétant l'article 442bis du Code pénal 14/10/2002
S. 2-1305 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, I et II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes des institutions 14/10/2002
S. 2-1389 Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées 12/12/2002
S. 2-1454 Proposition de loi relative à la recherche médico-scientifique sur les êtres humains 5/2/2003
S. 2-1492 Proposition de résolution relative à la saisine de la Cour pénale internationale pour les crimes relevant de sa compétence commis en République démocratique du Congo 19/2/2003
S. 2-1547 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 20/3/2003
S. 2-1562 Projet de loi portant dispositions réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées 3/4/2003
S. 2-1616 Proposition de loi insérant un article 317 dans le Code pénal 9/4/2003

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