Propositions de Hugo Vandenberghe (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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Législature 1999-2003

53 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-52 Projet de loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation 10/7/1995
S. 1-125 Proposition de loi modifiant les articles 366 et 367 du Code judiciaire 12/10/1995
S. 1-137 Proposition de loi modifiant les articles 12 et 253 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération du précompte immobilier 25/10/1995
S. 1-148 Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires et l'article 458 du Code pénal 7/11/1995
S. 1-191 Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives 1/12/1995
S. 1-201 Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne la convocation par procès-verbal dans les affaires en matière de jeunesse 11/12/1995
S. 1-255 Proposition de loi instaurant une procédure d'évaluation adéquate pour les contrôles dans le secteur horticole 12/2/1996
S. 1-270 Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets 27/2/1996
S. 1-277 Proposition de résolution sur les attentats en Israël 5/3/1996
S. 1-326 Proposition instituant une commission parlementaire chargée d'enquêter sur la criminalité organisée en Belgique 6/5/1996
S. 1-328 Proposition de loi modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme 8/5/1996
S. 1-350 Proposition de résolution relative à l'insertion du respect des droits fondamentaux des enfants dans le règlement C.E. n° 3281/94 relatif aux préférences tarifaires accordées à certains pays en voie de développement 6/6/1996
S. 1-380 Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail 10/7/1996
S. 1-383 Projet de loi modifiant les articles 488bis, b), c) et d) du Code civil et l'article 623 du Code judiciaire 10/7/1996
S. 1-417 Projet de loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique 13/9/1996
S. 1-448 Proposition de loi modifiant les articles 542 et 545 du Code d'instruction criminelle 22/10/1996
S. 1-456 Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement 25/10/1996
S. 1-500 Proposition de loi abrogeant l’article 150 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction pour pensions, revenus de remplacement, prépensions, allocations de chômage et indemnités légales en matière d’assurance contre la maladie et l’invalidité 13/12/1997
S. 1-572 Projet de loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire 11/3/1997
S. 1-575 Projet de loi modifiant l'article 620 du Code judiciaire 12/3/1997
S. 1-610 Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de permettre aux Belges résidant à l’étranger de participer à l’élection des sénateurs élus directement 23/4/1997
S. 1-614 Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique 28/4/1997
S. 1-624 Proposition de loi sur la participation des travailleurs salariés dans l’entreprise 6/5/1997
S. 1-624 Proposition de loi sur la participation des travailleurs salariés dans l’entreprise 6/5/1997
S. 1-643 Proposition visant à créer, au sein des services du Sénat, un Service d'évaluation de la législation 20/5/1997
S. 1-658 Proposition de loi modifiant l’article 205 du Code judiciaire en vue d’ouvrir la fonction de juge consulaire effectif ou suppléant aux conjoints aidants 6/6/1997
S. 1-728 Projet de loi modifiant l’article 145 1 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d’impôt en matière de remboursements d'emprunts hypothécaires 18/9/1997
S. 1-732 Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire 29/9/1997
S. 1-733 Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance 29/9/1997
S. 1-734 Proposition de loi modifiant l’article 258 du Code judiciaire et l’article 43sexies de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire 29/9/1997
S. 1-888 Proposition de loi visant à corriger l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques 16/2/1998
S. 1-899 Révision de l'article 125 de la Constitution 5/3/1998
S. 1-922 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 août 1824 portant que les fabriques et administrations d'église ne peuvent prendre des dispositions sur des objets dont le soin ne leur est pas expressément conféré par les lois, règlements et ordonnances existants 26/3/1998
S. 1-935 Proposition de loi relative à la consultation du dossier répressif et visant à modifier l'article 61ter du Code d'instruction criminelle et l'article 460ter du Code pénal 27/3/1998
S. 1-969 Projet de loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres de Gouvernement de communauté ou de région 30/4/1998
S. 1-984 Projet de loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale avec d'autres fonctions 15/5/1998
S. 1-985 Projet de loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions 15/5/1998
S. 1-986 Projet de loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents 15/5/1998
S. 1-987 Projet de loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente 15/5/1998
S. 1-988 Projet de loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé 15/5/1998
S. 1-989 Projet de loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux 15/5/1998
S. 1-994 Proposition de résolution relative à la réforme des services de police et de l'organisation judiciaire 26/5/1998
S. 1-1041 Projet de loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions 30/6/1998
S. 1-1066 Projet de loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi 15/7/1998
S. 1-1098 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions 23/9/1998
S. 1-1156 Proposition de modification du Règlement du Sénat concernant l'organisation de débats thématiques 19/11/1998
S. 1-1165 Proposition de loi supprimant l'exclusion du droit de déduire la TVA sur les frais de restaurant et les frais de logement 26/11/1998
S. 1-1217 Projet de loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales 23/12/1998
S. 1-1231 Révision de l'article 150 de la Constitution 14/1/1999
S. 1-1235 Projet de loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats 19/1/1999
S. 1-1321 Proposition de loi relative aux effets de la dissolution des Chambres fédérales à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés 16/3/1999
S. 1-1338 Projet de loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et modifiant l'article 25 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale 29/3/1999
S. 1-1339 Proposition de loi modifiant l'article 254, §3, du Code judiciaire et l'article 21, alinéa 5, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats 29/3/1999

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