Propositions de Louis Tobback (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 1995-1999

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Numéro Titre Date
S. 2-880 Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité des non-Belges aux élections communales et provinciales 20/7/2001

Législature 1995-1999