Propositions de Guy Moens (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 1995-1999

13 résultats

Numéro Titre Date
S. 2-223 Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation 9/12/1999
S. 2-318 Révision de l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, en vue de supprimer les mots "sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région" 31/1/2000
S. 2-345 Projet de loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue 18/2/2000
S. 2-437 Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique 17/5/2000
S. 2-441 Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police 18/5/2000
S. 2-556 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'une répartition plus équilibrée de la pression fiscale entre les revenus du travail et les revenus du capital 19/10/2000
S. 2-605 Proposition tendant à insérer dans le règlement du Sénat un article 95bis en exécution de l'article 4 de la loi du 4 mai 1999 limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions 20/12/2000
S. 2-714 Projet de loi relative à la publicité des participations et des rémunérations individuelles des dirigeants d'entreprises cotées en bourse 25/4/2001
S. 2-971 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposabilité des plus-values 29/11/2001
S. 2-1028 Proposition de résolution relative à la police de la circulation routière 29/1/2002
S. 2-1055 Proposition de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport terrestre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité 19/2/2002
S. 2-1350 Projet de loi interdisant de vendre du tabac aux jeunes 13/11/2002
S. 2-1507 Proposition tendant à insérer dans le règlement du Sénat un article 86ter en vue d'instituer un comité d'avis chargé des questions spatiales 27/2/2003

Législature 1995-1999