Numéro |
Titre |
Date |
S. 1-26
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Proposition de loi modifiant l'article 28 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation |
27/6/1995 |
S. 1-28
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Proposition de loi modifiant l'article 4 du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises |
27/6/1995 |
S. 1-543
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Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail |
20/2/1997 |
S. 1-654
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Proposition de loi portant régularisation de la situation des membres contractuels du personnel de la Régie des bâtiments |
5/6/1997 |
S. 1-1043
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Proposition de loi modifiant l'article 118 du Code électoral |
2/7/1998 |
S. 1-1129
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Proposition de loi modifiant l'article 151 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour pensions et revenus de remplacement |
29/10/1998 |
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