Propositions de Guy Moens (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 1999-2003

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Numéro Titre Date
S. 1-26 Proposition de loi modifiant l'article 28 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation 27/6/1995
S. 1-28 Proposition de loi modifiant l'article 4 du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises 27/6/1995
S. 1-172 Proposition de loi instituant l'union civile 23/11/1995
S. 1-543 Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail 20/2/1997
S. 1-654 Proposition de loi portant régularisation de la situation des membres contractuels du personnel de la Régie des bâtiments 5/6/1997
S. 1-745 Révision de l'article 8 de la Constitution 16/10/1997
S. 1-1043 Proposition de loi modifiant l'article 118 du Code électoral 2/7/1998
S. 1-1129 Proposition de loi modifiant l'article 151 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour pensions et revenus de remplacement 29/10/1998
S. 1-1216 Proposition de loi visant à permettre l'imputation du précompte immobilier pour les sociétés immobilières de service public 23/12/1998

Législature 1999-2003