Propositions de Philippe Mahoux (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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92 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-10 Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de soulager les finances communales dans le cadre du paiement des pensions des mandataires communaux 3/7/2003
S. 3-11 Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère 3/7/2003
S. 3-12 Proposition de résolution concernant la protection des défenseurs des droits humains 3/7/2003
S. 3-13 Projet de loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers 3/7/2003
S. 3-27 Projet de loi portant le Code de droit international privé 7/7/2003
S. 3-28 Proposition de loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire 8/7/2003
S. 3-29 Proposition de loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci 8/7/2003
S. 3-30 Proposition de loi modifiant l'article 331octies du Code civil, visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation 8/7/2003
S. 3-31 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne le régime du divorce et de la séparation de corps en droit international privé, et abrogeant la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger 8/7/2003
S. 3-32 Proposition de modification de l'article 18 du règlement du Sénat en ce qui concerne la reconnaissance des groupes politiques 8/7/2003
S. 3-33 Proposition de modification de l'article 9 du Règlement du Sénat, en ce qui concerne la nomination des membres du Bureau 8/7/2003
S. 3-66 Proposition de loi complétant le Code des taxes assimilées au timbre et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, en ce qui concerne une taxe sur les mouvements internationaux de capitaux 11/7/2003
S. 3-68 Proposition de loi modifiant l'article 148sexies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue de permettre un contrôle préalable à la diffusion d'imprimés à caractère raciste, xénophobe ou négationniste 11/7/2003
S. 3-125 Proposition de loi visant à instaurer un service de base en matière d'assurances 23/7/2003
S. 3-129 Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire 23/7/2003
S. 3-135 Proposition de loi relative à l'étiquetage des produits transgéniques et modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits 24/7/2003
S. 3-214 Proposition de loi complétant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de fixer l'admission au bénéfice des allocations de chômage des enfants ayant obtenu à l'étranger un diplôme équivalent à un diplôme belge 26/9/2003
S. 3-353 Proposition de résolution visant à renforcer la transparence des positions prises par la Belgique auprès de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international 20/11/2003
S. 3-355 Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 11 mars 2003 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, en vue d'en étendre le champ d'application aux communications non sollicitées 20/11/2003
S. 3-375 Proposition de résolution relative à la Conférence intergouvernementale 4/12/2003
S. 3-384 Proposition de résolution sur les Accords de Genève 4/12/2003
S. 3-437 Révision de l'article 63, § 2 et § 3, de la Constitution, en vue de créer une circonscription électorale permettant la représentation des Belges résidant à l'étranger
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n°128 - deuxième édition du 10 avril 2003)
6/1/2004
S. 3-450 Projet de loi contenant le Code de procédure pénale 13/1/2004
S. 3-480 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128 - Deuxième édition du 10 avril 2003)
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Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant le droit à l'eau
26/1/2004
S. 3-492 Proposition de résolution relative aux statuts des journalistes et des rédactions permettant de garantir l'exercice optimal de leur liberté d'information et de leurs autres missions démocratiques de service public 4/2/2004
S. 3-569 Le programme législatif et de travail de la Commission pour 2004 et les priorités de la présidence irlandaise de l'Union européenne 3/2/2004
S. 3-577 Proposition de loi visant à créer en milieu hospitalier un service spécialisé dans l'approche et la prise en charge de la douleur 19/3/2004
S. 3-586 Projet de loi relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue 19/12/2003
S. 3-663 Projet de loi modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré 30/4/2004
S. 3-672 Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail en ce qui concerne les tribunaux du travail de Bruges et de Namur-Dinant 7/5/2004
S. 3-673 Proposition de résolution sur la situation en Tunisie 7/5/2004
S. 3-729 Proposition de loi visant à organiser un enregistrement national obligatoire des mélanomes cutanés 3/6/2004
S. 3-747 Proposition de loi modifiant la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et la loi du 11 mars 2003 organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier 10/6/2004
S. 3-771 Proposition de résolution visant à une interdiction mondiale de la production et de l'utilisation de l'amiante 22/6/2004
S. 3-834 Proposition de loi visant à interdire le financement de la fabrication, l'utilisation ou la détention de mines antipersonnel 30/8/2004
S. 3-835 Proposition de loi instituant auprès du service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie un Conseil de l'investissement socialement responsable 30/8/2004
S. 3-961 Proposition de loi visant à instaurer la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes annuels et rapports de gestion des sociétés : inscription comptable, évaluation et publication d'informations 15/12/2004
S. 3-985 Proposition de résolution relative à la politique en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaire 13/1/2005
S. 3-1010 Proposition de loi complétant l'article 3 de la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail 28/1/2005
S. 3-1044 Proposition de loi visant à encadrer la surveillance des travailleurs par l'utilisation du système de monitoring associé au système de navigation GPS sur les véhicules de service, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée 18/2/2005
S. 3-1123 Projet de loi visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, § 2, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro 13/4/2005
S. 3-1152 Projet de loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions 28/4/2005
S. 3-1202 Proposition insérant dans le règlement du Sénat un article 23bis relatif à la désignation de facilitateurs européens au sein des commissions permanentes 24/5/2005
S. 3-1216 Proposition de résolution relative aux négociations de l'Accord général sur le commerce des services au sein de l'Organisation mondiale du commerce 1/6/2005
S. 3-1266 Proposition de loi modifiant les articles 10 et 12bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale 29/6/2005
S. 3-1343 Proposition modifiant le règlement du Sénat en vue d'y instituer un Code régissant les services individuels fournis aux citoyens par les membres du Sénat et portant création d'une commission chargée du respect de ce Code 14/9/2005
S. 3-1348 Proposition de résolution visant à initier des pistes de réflexions et d'actions pour une politique cohérente et intégrée en matière de maladies environnementales 20/9/2005
S. 3-1393 Proposition de modification de l'article 84 du règlement du Sénat 13/10/2005
S. 3-1395 Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de couvrir, en matière de responsabilité civile familiale, les fautes intentionnelles des enfants mineurs âgés de moins de seize ans 13/10/2005
S. 3-1429 Proposition de loi contenant quelques procédures particulières en matière pénale et d'autres dispositions de nature diverse 24/11/2005
S. 3-1440 Projet de loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes 23/11/2005
S. 3-1495 Projet de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 21/12/2005
S. 3-1496 Projet de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 21/12/2005
S. 3-1497 Projet de loi visant à modifier l'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques 22/12/2005
S. 3-1519 Projet de loi portant création d'un Conseil supérieur de déontologie des professions des soins de santé et fixant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé 17/1/2006
S. 3-1532 Proposition de résolution visant à faire intégrer des normes socialement responsables dans les politiques d'investissement du gouvernement 25/1/2006
S. 3-1543 Proposition de loi instituant un Comité consultatif fédéral pour le secteur des seniors 31/1/2006
S. 3-1544 Proposition de loi interprétative de l'article 29, § 3, alinéa 2, de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire 1/2/2006
S. 3-1545 Proposition de résolution visant à lever les dispositifs techniques de protection afin que le régime de la copie privée soit rétabli, à clarifier les communications "peer-to-peer" et à instaurer un système de médiation comme mode alternatif à la résolution des conflits 31/1/2006
S. 3-1556 Proposition de résolution visant à la reconnaissance dans les conventions internationales du statut de réfugié environnemental 3/2/2006
S. 3-1583 Proposition de résolution relative à l'application de la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs 20/2/2006
S. 3-1585 Proposition de résolution sur la situation politique et les droits de l'homme en Birmanie 22/2/2006
S. 3-1599 Proposition de loi corrigeant diverses lois 2/3/2006
S. 3-1600 Proposition de loi corrigeant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution 2/3/2006
S. 3-1602 Proposition de résolution visant à mieux prendre en compte les risques de la surcharge pondérale et de l'obésité en termes de santé publique 7/3/2006
S. 3-1619 Proposition de loi modifiant les articles 70 à 72 du Code civil 13/3/2006
S. 3-1641 Projet de loi créant un Conseil consultatif fédéral des aînés 28/3/2006
S. 3-1653 Proposition de résolution relative à l'étude menée par le Centre d'Etudes et de Documentation Guerre et Société contemporaine (CEGES), intitulée : "Les autorités belges, la persécution et la déportation des Juifs" 31/3/2006
S. 3-1757 Proposition de loi visant à évaluer la mise en oeuvre du droit humanitaire, des instruments nationaux et internationaux y afférents et des obligations prises par la Belgique en cette matière 16/6/2006
S. 3-1768 Proposition de loi relative aux valeurs limites d'exposition contraignantes et spécifiques pour tous les produits de substitutiion à l'amiante 23/6/2006
S. 3-1778 Projet visant à insérer un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale pour l'État fédéral, les communautés et les régions 29/6/2006
S. 3-1779 Proposition de loi insérant un article 231bis dans le Code pénal, en vue de pénaliser la récolte illégitime d'identifiants personnels sur les réseaux électroniques de communication 28/6/2006
S. 3-1836 Proposition de loi relative à la commercialisation des tissus et cellules humains 20/9/2006
S. 3-1843 Proposition de résolution relative aux alternatives scientifiques à l'expérimentation animale dans le domaine de la recherche biomédicale 26/9/2006
S. 3-1886 Proposition de résolution concernant la situation des prisonniers à Guantánamo 6/11/2006
S. 3-1968 Projet de loi interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions 5/12/2006
S. 3-1969 Proposition de résolution relative à la présence de la Belgique au Conseil de sécurité des Nations unies en tant que membre non permanent, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 5/12/2006
S. 3-1985 Proposition visant à insérer dans le règlement du Sénat un article 86ter instituant un Comité d'avis pour le développement durable 11/12/2006
S. 3-2012 Proposition de résolution sur la situation au Darfour 10/1/2007
S. 3-2035 Proposition de résolution visant à introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée 24/1/2007
S. 3-2050 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 relative au prélèvement et à la transplantation d'organes 1/2/2007
S. 3-2084 Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 1955 sur les archives 28/2/2007
S. 3-2109 Proposition de résolution visant à reconnaître la responsabilité des autorités belges dans la persécution des Juifs en Belgique 7/3/2007
S. 3-2115 Proposition de loi visant à appliquer la séparation de l'État et des organisations et communautés religieuses et philosophiques non confessionnelles 12/3/2007
S. 3-2389 Proposition de résolution visant à la reconnaissance de l'État de Palestine par la Belgique 11/4/2007
S. 3-2426 Proposition de loi relative à la réforme de la cour d'assises 25/4/2007
S. 3-2442 Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement 23/4/2007
S. 3-2445 Proposition de résolution instaurant un Label Qualité et Diversité 26/4/2007
S. 3-2446 Révision de l'article 150 de la Constitution
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(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)
24/4/2007
S. 3-2447 Proposition de loi visant à étendre le régime de tax shelter au développement et à la production d'oeuvres littéraires 26/4/2007
S. 3-2455 Proposition de résolution visant à organiser la tenue des états généraux des familles monoparentales 30/4/2007
Ch. 51-633 Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'État 19/12/2003

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