Propositions de Philippe Mahoux (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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32 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-10 Proposition de loi portant uniformisation de la législation relative au salaire garanti et suppression du jour de carence 27/6/1995
S. 1-11 Proposition de loi relative au paiement des pécules de vacances 27/6/1995
S. 1-30 Proposition de loi relative à l'assurance contre les dommages résultant d'inondations ou de tremblements de terre 27/6/1995
S. 1-39 Proposition de loi relative à la protection des travailleurs contre les concentrations trop élevées d'ozone troposphérique 4/7/1995
S. 1-91 Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail 28/8/1995
S. 1-127 Proposition de loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail 17/10/1995
S. 1-209 Proposition de loi complétant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 20/12/1995
S. 1-264 Proposition visant à instituer une commission spéciale d'information relative à la problématique des sectes 16/2/1996
S. 1-292 Proposition de loi insérant un chapitre IIIbis (nouveau) au titre IV de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 13/3/1996
S. 1-322 Proposition de résolution en vue de rassembler des informations et d'organiser un débat sur les problèmes de fin de la vie 26/4/1996
S. 1-323 Proposition de résolution relative à la protection du peuple tibetain et de sa culture 30/4/1996
S. 1-328 Proposition de loi modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme 8/5/1996
S. 1-350 Proposition de résolution relative à l'insertion du respect des droits fondamentaux des enfants dans le règlement C.E. n° 3281/94 relatif aux préférences tarifaires accordées à certains pays en voie de développement 6/6/1996
S. 1-429 Proposition de résolution relative à la dégradation de la situation politique et au blocage du processus de paix au Moyen-Orient 2/10/1996
S. 1-466 Proposition de résolution relative à la situation dans la région des grands lacs africains et particulièrement dans l'est du Zaïre 12/11/1996
S. 1-628 Révision de l'article 8 de la Constitution 13/5/1997
S. 1-629 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge 13/5/1997
S. 1-645 Proposition de résolution concernant la solidarité entre le Nord et le Sud 29/5/1997
S. 1-653 Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d’éligibilité aux non-Belges pour les élections communales et provinciales 2/6/1997
S. 1-736 Proposition de résolution relative au génocide des Arméniens de Turquie en 1915 8/10/1997
S. 1-788 Proposition de résolution relative au commerce international des armes 20/11/1997
S. 1-840 Proposition de résolution sur l'Algérie 9/1/1998
S. 1-842 Proposition de loi relative à l'étiquetage des produits transgéniques et modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits 14/1/1998
S. 1-844 Proposition de résolution sur les assassinats dans l'État du Chiapas-Mexique 15/1/1998
S. 1-918 Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel 24/3/1998
S. 1-960 Proposition de loi modifiant l'article 331 octies du Code civil, visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation 23/4/1998
S. 1-1187 Proposition de loi visant à améliorer le statut social des travailleurs indépendants 10/12/1998
S. 1-1188 Proposition de loi visant à encourager et stimuler les indépendants débutants 10/12/1998
S. 1-1189 Proposition de loi modifiant les procédures en matière d'octroi de dispenses de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants 10/12/1998
S. 1-1219 Proposition de résolution relative aux suites données au rapport de la commission d'enquête parlementaire concernant les événements du Rwanda 7/1/1999
S. 1-1261 Proposition de loi relative aux problèmes de fin de la vie et à la situation du patient incurable 2/2/1999
S. 1-1341 Proposition de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme 31/3/1999

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