Propositions de Frans Lozie (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

47 résultats

Numéro Titre Date
S. 2-11 Projet de loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques 14/7/1999
S. 2-12 Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme 14/7/1999
S. 2-13 Proposition de résolution relative au commerce international des armes 14/7/1999
S. 2-86 Proposition de loi élargissant le droit de codécision du patient par l'institution d'une déclaration de volonté relative au traitement 30/9/1999
S. 2-110 Proposition de modification des articles 23 et 30 du règlement du Sénat 14/10/1999
S. 2-111 Proposition tendant à insérer dans le règlement du Sénat un article 86bis, en exécution de l'article 66bis de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements 14/10/1999
S. 2-257 Proposition de loi modifiant les articles 56 et 57 de la loi électorale communale du 4 août 1932 23/12/1999
S. 2-296 Proposition de loi modifiant la législation électorale provinciale 14/1/2000
S. 2-304 Proposition de loi complétant l'article 72, premier alinéa, de la nouvelle loi communale en ce qui concerne les incompatibilités 20/1/2000
S. 2-316 Proposition de résolution en vue d'empêcher et de contrer l'accession de l'extrême droite au gouvernement fédéral de la République d'Autriche, membre de l'Union européenne 31/1/2000
S. 2-318 Révision de l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, en vue de supprimer les mots "sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région" 31/1/2000
S. 2-322 Proposition de résolution en vue d'empêcher et de contrer l'accession de l'extrême droite au gouvernement fédéral de la République d'Autriche, membre de l'Union européenne 2/2/2000
S. 2-323 Proposition de résolution visant à suspendre la coopération policière entre la Belgique et l'Autriche 2/2/2000
S. 2-324 Projet de loi modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques 2/2/2000
S. 2-333 Proposition tendant à créer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les responsabilités dans l'assassinat de dix paras au Rwanda en avril 1994 9/2/2000
S. 2-354 Proposition de loi tendant à assurer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des élections 23/2/2000
S. 2-368 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, en ce qui concerne la nomination des conseillers d'État 15/3/2000
S. 2-384 Proposition modifiant les articles 23-7, 35-2, 37 et 51, alinéa 1er, du règlement du Sénat en ce qui concerne le compte rendu des débats 23/3/2000
S. 2-449 Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne les circonscriptions pour l'élection de la Chambre des représentants 24/5/2000
S. 2-484 Proposition de résolution sur la politique en matière de réfugiés 21/6/2000
S. 2-490 Projet de loi modifiant l'article 66 de la loi provinciale et insérant un article 242bis dans la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le programme de politique générale 22/6/2000
S. 2-541 Proposition de loi organisant la prostitution 31/7/2000
S. 2-548 Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales aux ressortissants non européens résidant en Belgique 13/10/2000
S. 2-563 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur l'éloignement de deux enquêteurs de la cellule d'enquête bruxelloise "Neufchâteau" 9/10/2000
S. 2-622 Projet de loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage 15/1/2001
S. 2-623 Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage 15/1/2001
S. 2-668 Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le cumul de la fonction de ministre, de secrétaire d'État ou de commissaire de gouvernement avec la fonction de bourgmestre ou d'échevin 20/2/2001
S. 2-688 Proposition de modification de l'article 71 du règlement du Sénat 15/3/2001
S. 2-740 Projet de loi portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale 9/5/2001
S. 2-785 Proposition modifiant l'article 70 du règlement du Sénat 15/6/2001
S. 2-806 Proposition de résolution relative à un salaire minimal pour les footballeurs professionnels non européens en vue de mettre fin à la traite des êtres humains dans le sport 29/6/2001
S. 2-823 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 4/7/2001
S. 2-843 Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1974 relative au statut en Belgique de l'Assemblée de l'Atlantique Nord 5/7/2001
S. 2-870 Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article permettant de priver les groupements liberticides du bénéfice des subventions, moyens et mandats octroyés à des groupements politiques, économiques, sociaux ou culturels en raison des services qu'ils rendent à la collectivité 18/7/2001
S. 2-871 Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution, en vue d'y ajouter un paragraphe attribuant à la Cour d'arbitrage la compétence de statuer dans les autres cas prévus par la Constitution 18/7/2001
S. 2-882 Projet de loi modifiant les articles 16 et 18 de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand 20/7/2001
S. 2-907 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur la présence d'organisations terroristes sur le territoire belge et leurs relations avec le crime organisé 19/9/2001
S. 2-1158 Proposition de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes 21/5/2002
S. 2-1173 Proposition de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil 28/5/2002
S. 2-1225 Proposition de loi portant le Code de droit international privé 1/7/2002
S. 2-1227 Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement 2/7/2002
S. 2-1228 Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement pour les communes à statut spécial 2/7/2002
S. 2-1374 Proposition de loi instaurant un droit de réclamation en ce qui concerne le fonctionnement des autorités fédérales et modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux 4/12/2002
S. 2-1507 Proposition tendant à insérer dans le règlement du Sénat un article 86ter en vue d'instituer un comité d'avis chargé des questions spatiales 27/2/2003
S. 2-1523 Proposition de résolution sur la situation en Colombie dans la perspective de la 59e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies 11/3/2003
S. 2-1525 Proposition de résoltuion relative à la problématique des accords bilatéraux limitant la compétence de la Cour pénale internationale 11/3/2003
S. 2-1529 Proposition de loi modifiant l'article 332 du Code d'instruction criminelle et l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire 13/3/2003