Propositions de Jan Loones (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

88 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-8 Proposition de loi modifiant l'article 232 du Code civil et l'article 1270bis du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait 27/6/1995
S. 1-9 Projet de loi insérant un article 61bis dans le Code d'instruction criminelle 27/6/1995
S. 1-19 Proposition de loi abolissant la peine de mort 27/6/1995
S. 1-21 Proposition de loi insérant un article 30ter dans le livre premier, chapitre II, du Code pénal 27/6/1995
S. 1-23 Proposition de loi effaçant les condamnations encourues pour certains délits en matière de sûreté extérieure de l'Etat 27/6/1995
S. 1-24 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge 27/6/1995
S. 1-25 Proposition de loi modifiant la loi du 9 août 1963 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 27/6/1995
S. 1-30 Proposition de loi relative à l'assurance contre les dommages résultant d'inondations ou de tremblements de terre 27/6/1995
S. 1-31 Proposition de loi complétant l'article 4 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires et l'article 458 du Code pénal 27/6/1995
S. 1-39 Proposition de loi relative à la protection des travailleurs contre les concentrations trop élevées d'ozone troposphérique 4/7/1995
S. 1-57 Proposition de loi accordant aux travailleurs salariés un congé extraordinaire en vue de veiller sur leur enfant malade 13/7/1995
S. 1-58 Proposition de loi abaissant l'âge de la pension des mères occupant un emploi et ayant une carrière professionnelle 13/7/1995
S. 1-59 Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 13/7/1995
S. 1-60 Proposition de loi complétant le titre préliminaire du Code de procédure pénale 13/7/1995
S. 1-61 Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle 13/7/1995
S. 1-62 Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire 13/7/1995
S. 1-63 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les pensions alimentaires 13/7/1995
S. 1-64 Proposition de loi modifiant l'article 56 de la loi électorale communale 13/7/1995
S. 1-65 Proposition de loi modifiant les articles 17 et 106 de la nouvelle loi communale 13/7/1995
S. 1-66 Proposition de loi spéciale abrogeant l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 13/7/1995
S. 1-67 Proposition de loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 13/7/1995
S. 1-68 Proposition de loi modifiant l'article 47 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 13/7/1995
S. 1-69 Proposition de loi concernant les connaissances linguistiques des médecins originaires des pays membres de la Communauté européenne qui s'établissent en Belgique 13/7/1995
S. 1-70 Proposition de loi insérant la demande de séjour exceptionnel sur le territoire dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 13/7/1995
S. 1-71 Proposition de loi relative au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques 13/7/1995
S. 1-72 Proposition de loi sanctionnant les trangsfuges parlementaires 13/7/1995
S. 1-73 Proposition de résolution relative à la représentation de la Belgique et de ses Etats fédérés au sein de l'Union européenne 13/7/1995
S. 1-74 Proposition de loi modifiant la procédure d'élection et de nomination du bourgmestre 13/7/1995
S. 1-75 Proposition de loi tendant à revaloriser la fonction de président du conseil communal 13/7/1995
S. 1-76 Proposition de loi attribuant toutes les compétences provinciales aux organes de la Communauté germanophone et organisant la représentation de la région de langue allemande au sein des Chambres législatives 13/7/1995
S. 1-77 Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et instaurant le vote panaché 13/7/1995
S. 1-78 Proposition de loi insérant un article 59bis dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 13/7/1995
S. 1-79 Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 13/7/1995
S. 1-80 Proposition de loi réglementant la situation juridique, et en particulier le statut pécunière et les indemnités des bourgmestres, échevins et conseillers communaux 13/7/1995
S. 1-81 Proposition de loi réglementant l'implantation d'établissements pratiquant le commerce du sexe 13/7/1995
S. 1-98 Proposition de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes 18/9/1995
S. 1-112 Proposition de loi modifiant les articles 335 et 358 du Code civil en ce qui concerne les effets de la filiation et de l'adoption 26/9/1995
S. 1-128 Proposition de loi modifiant les articles 1er et 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence 17/10/1995
S. 1-144 Proposition de loi relative à la fourniture au réseau public de courant électrique, produit à partir des sources d'énergie renouvelables 31/10/1995
S. 1-148 Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires et l'article 458 du Code pénal 7/11/1995
S. 1-155 Proposition de loi modifiant l'article 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne le stockage et la destruction des mines antipersonnel et des pièges ou des dispositifs de même nature 9/11/1995
S. 1-166 Proposition de loi relative à l'introduction dans le marché locatif des biens immobiliers inoccupés en vue de satisfaire aux demandes en matière de logement 20/11/1995
S. 1-185 Révision de l'article 41 de la Constitution
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Projet de texte complétant l'article 41 de la Constitution par des alinéas 2, 3 et 4
30/11/1995
S. 1-198 Proposition de loi complétant les articles 203 et 205 du Code civil relatifs à l'obligation de fournir des aliments 7/12/1995
S. 1-292 Proposition de loi insérant un chapitre IIIbis (nouveau) au titre IV de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 13/3/1996
S. 1-403 Proposition de loi visant à accorder aux repentis une exemption temporaire et exceptionnelle de peine 5/8/1996
S. 1-446 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la suspicion légitime et l'impartialité du juge d'instruction 18/10/1996
S. 1-450 Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats 24/10/1996
S. 1-452 Révision de l'article 162 de la Constitution, en vue de, en application de l'article 39 de la Constitution, régionaliser la législation organique relative aux provinces et aux communes, à l'exception de ce qui est réglé par la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (la "loi de pacification") et dans le respect de l'unité de la politique en matière de services de police et d'incendie, ainsi que du caractère communal des services de police et d'incendie 24/10/1996
S. 1-453 Révision de l'article 165 de la Constitution 24/10/1996
S. 1-454 Révision de l'article 166, §1er, de la Constitution 24/10/1996
S. 1-455 Proposition de loi modifiant l'article 70 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 24/10/1996
S. 1-465 Révision de l'article 151 de la Constitution 12/11/1996
S. 1-492 Révision de l'article 120 de la Constitution 5/12/1996
S. 1-493 Révision de l'article 125 de la Constitution 5/12/1996
S. 1-528 Proposition de résolution relative au dépôt des déchets nucléaires faiblement radioactifs 21/1/1997
S. 1-572 Projet de loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire 11/3/1997
S. 1-593 Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution 27/3/1997
S. 1-594 Révision du titre III de la Constitution afin d'y insérer des dispositions nouvelles relatives au référendum
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Proposition de texte portant révision du titre III de la Constitution en complétant l'article 36 par un deuxième et troisième alinéa
27/3/1997
S. 1-595 Révision de l'article 41 de la Constitution 27/3/1997
S. 1-596 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 17 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 27/3/1997
S. 1-597 Proposition de loi abrogeant le titre VI du Code électoral 27/3/1997
S. 1-598 Proposition de loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de la suppression du vote obligatoire 27/3/1997
S. 1-599 Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en vue de la suppression du vote obligatoire aux élections pour le Conseil de la Région wallonne et le Parlement flamand 27/3/1997
S. 1-600 Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en vue de neutraliser le vote de liste et la distinction entre candidats-titulaires et candidats-suppléants aux élections pour le Conseil de la Région wallonne et le Parlement flamand 27/3/1997
S. 1-601 Proposition de loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932, en vue de neutraliser le vote de liste 27/3/1997
S. 1-602 Proposition de loi portant l'élection directe du bourgmestre 27/3/1997
S. 1-645 Proposition de résolution concernant la solidarité entre le Nord et le Sud 29/5/1997
S. 1-696 Proposition de résolution sur la nécessité d'examiner des tracés supplémentaires afin d'assurer un deuxième accès ferroviaire au port d'Anvers 1/7/1997
S. 1-711 Proposition de loi modifiant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie 17/7/1997
S. 1-750 Projet de loi modifiant l’article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail 21/10/1997
S. 1-753 Projet de loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire 23/10/1997
S. 1-783 Proposition de loi modifiant l’article 5 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 14/11/1997
S. 1-802 Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat 3/12/1997
S. 1-821 Proposition de loi portant création d'un Fonds de prévention du tabagisme 16/12/1997
S. 1-841 Proposition de loi portant modification de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, en ce qui concerne le cadre des juges du Tribunal de première instance de Furnes 13/1/1998
S. 1-889 Proposition de loi instaurant un référendum sur le Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes 17/2/1998
S. 1-902 Révision de l'article 8 de la Constitution 10/3/1998
S. 1-906 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 12/3/1998
S. 1-907 Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils 12/3/1998
S. 1-935 Proposition de loi relative à la consultation du dossier répressif et visant à modifier l'article 61ter du Code d'instruction criminelle et l'article 460ter du Code pénal 27/3/1998
S. 1-994 Proposition de résolution relative à la réforme des services de police et de l'organisation judiciaire 26/5/1998
S. 1-1190 Proposition de loi modifiant l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire 10/12/1998
S. 1-1191 Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions 10/12/1998
S. 1-1231 Révision de l'article 150 de la Constitution 14/1/1999
S. 1-1238 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 21/1/1999
S. 1-1262 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 3/2/1999
S. 1-1268 Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements 9/2/1999